Signataire de l’appel du CCFD Terre Solidaire : pour en finir avec l’évasion fiscale et l’opacité financière

Le 15 avril 2013

Contacté par le CCFD Terre solidaire, j’ai tout de suite accepté de figurer parmi les premiers signataires de leur appel « Pour en finir avec l’évasion fiscale et l’opacité financière » adressé au Président de la République. Cet appel se situe en effet dans la droite ligne du travail auquel j’ai contribué ces derniers mois à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la séparation des activités bancaires (voir ici) ou plus récemment avec la proposition de loi contre la grande fraude fiscale et l’évasion de capitaux (voir ici).

Retrouvez le texte de l’appel ci-dessous ou sur le site de Mediapart.

Monsieur le Président de la République,

En février 2012, en réponse à l’interpellation du CCFD-Terre Solidaire en faveur d’un Pacte pour une Terre solidaire, vous vous étiez engagé sur plusieurs propositions, et aviez souligné en particulier « la nécessité de promouvoir bien plus fortement la transparence des flux financiers internationaux, pour lutter d’une part contre les dérives d’une finance dérégulée, mais aussi combattre avec beaucoup plus d’efficacité la fraude et l’évasion fiscales ».

Aujourd’hui, l’actualité confirme douloureusement l’analyse du CCFD-Terre Solidaire et d’un nombre croissant d’acteurs de la société civile, et met au grand jour l’étendue de ce système opaque qui mine profondément la démocratie, les ressources publiques et toute l’économie réelle.

Près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux !

Chaque année, ce sont des dizaines de milliards de manque à gagner en recettes fiscales pour la France, et des centaines de milliards pour les pays du Sud. La France a commencé à s’atteler à la tâche, grâce notamment au travail des parlementaires qui ont introduit une exigence de transparence dans le projet de loi de réforme bancaire.

La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps, au niveau français comme au niveau international.

C’est pourquoi, nous vous demandons de prendre les mesures suivantes :

– Imposer aux institutions financières du monde entier de livrer au fisc les informations relatives aux comptes bancaires détenus par les contribuables français (entreprises ou particuliers). Il s’agit là de transposer en France la loi FATCA adoptée il y a déjà trois ans par les Etats-Unis ainsi que de chercher un moyen d’étendre cette législation au bénéfice des pays du Sud.

– Bannir les sociétés écrans, prête-noms et autres structures juridiques opaques, en créant des registres nationaux et régionaux (notamment dans le cadre du G8 et de l’Union européenne).

– Etendre la transparence pays par pays, au-delà des banques françaises, à toutes les entreprises multinationales bénéficiant de soutiens et de marchés publics.

– Renforcer les règles actuelles en matière de répression de la fraude fiscale, et mettre en cause la responsabilité des différents intermédiaires financiers.

Nous vous appelons, Monsieur le Président, à relever ce défi.

Premiers signataires :

Sylviane Alaux, députée (PS); Eric Alauzet, député (EELV); Danielle Auroi, députée (EELV); Maryvonne Blondin, sénatrice (PS); Pascal Boniface, directeur de l’Iris; Daniel Boisserie, député (PS); Éric Bocquet, sénateur (PC), rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale; Jean-Claude Boulanger, évêque de Bayeux-Lisieux; John Christensen, directeur de Tax Justice Network; Cécile Cukierman, sénatrice (CRC); Jacqueline Fraysse, députée (GDR); Annie Genevard, députée (UMP); Gaël Giraud, économiste ; Bernard Housset, évêque de de La Rochelle et Saintes et président du Conseil de la solidarité; Robert Hue, sénateur (PCF); Yannick Jadot, eurodéputé; Régis Juanico, député (PS); Eric Loiselet, conseiller régional (EELV); François Marc, sénateur (PS) et rapporteur général de la Commission des finances ; Gustave Massiah, économiste, responsable associatif; Jean Merckaert, rédacteur en chef de la revue Projet; Alvin Mosioma et Sandra Kidwingira, respectivement directeur et directrice des programmes de Tax Justice Network-Africa; Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire; Thierry Philipponnat, secrétaire général de Finance Watch; Dominique Potier, député (PS); Cécile Renouard, économiste; Barbara Romagnan, députée (PS) ; Claude Schockert, évêque de Belfort-Montbéliard.