Avec plusieurs députés socialistes, j’ai co-signé une proposition de loi portant renforcement des dispositifs de lutte contre la grande fraude fiscale et l’évasion internationale de capitaux qui a été déposée ce lundi 8 avril à l’initiative de mon collègue Yann Galut. Le groupe de travail Exil fiscal au sein du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, travaillait depuis plusieurs semaines sur ce texte.
A l’heure où la France doit faire face à des déficits budgétaires conséquents et où des efforts sans précédent sont demandés à nos concitoyens, il est devenu indispensable de rechercher l’ensemble des voies et moyens destinés à assainir la situation de nos finances publiques. La lutte contre la fraude constitue évidemment l’une de ces voies à privilégier, à la fois juste mais aussi budgétairement efficace.
En effet, si l’on se fie aux estimations de l’ampleur du phénomène, le budget de l’Etat subirait des pertes massives du fait des seules fraudes fiscales : 25 milliards d’euros selon le Conseil des prélèvements obligatoires en 2007 et jusqu’à 80 milliards d’euros selon le syndicat Solidaires-Finances publiques d’après son rapport de janvier 2013.
La présente proposition de loi vise donc à renforcer rapidement et significativement le dispositif français de lutte contre la grande fraude fiscale et l’évasion internationale de capitaux, en faisant le choix de mesures très fortes :
– créer un délit de fraude fiscale en bande organisée ;
– renforcer les procédures pénales en matière de fraude fiscale et garantir l’indépendance des poursuites ;
– durcir les sanctions pour les détenteurs de comptes clandestins à l’étranger, en s’appuyant sur le Code des douanes plutôt que sur le Code des impôts ;
– étendre l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger à l’ensemble des personnes physiques et morales, ainsi que l’ensemble des comptes détenus directement ou indirectement…
C’est une question de justice fiscale et sociale et c’est un passage obligé pour restaurer le nécessaire consentement des citoyens à l’impôt, pilier du pacte républicain.
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Proposition de loi portant renforcement des dispositifs de lutte contre la grande fraude fiscale