Une Proposition de loi pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes du Covid 19
Le 10 juin 2020
Plus de 150 000 cas d’infection du Covid 19 ont été officiellement diagnostiqués en France. Si beaucoup ont guéri, d’autres ont passé des jours voire des semaines entières en réanimation, porteront des séquelles durables ou sont décédés des suites du Coronavirus.
Le gouvernement a annoncé que tous les personnels soignants malades du Covid-19 seront reconnus au titre des maladies professionnelles. C’est indispensable mais ce n’est pas suffisant.
Tous les autres travailleurs et bénévoles, les « premier-e-s de tranchées », monté-e-s au front pendant la crise sanitaire, leurs familles et leurs proches devront se soumettre aux procédures classiques, particulièrement complexes, longues et incertaines.
Toutes les victimes du Covid 19 doivent être reconnues et indemnisées, comme cela a été le cas pour les victimes de l’amiante. Il s’agit, à travers cette indemnisation exceptionnelle, de reconnaitre les responsabilités de l’Etat dans la crise sanitaire actuelle.
Avec Christian Hutin, député du Nord, nous avons présenté le 10 juin, au nom des députés socialistes et apparentés une proposition de loi prévoyant l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, sans distinction, de toutes les victimes graves de cette pandémie lors d’un point-presse par visioconférence.
Le détail de mon intervention :
Bonjour Régis JUANICO, merci d’être avec nous. Vous proposez la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes du coronavirus expliquez nous pourquoi.
Il y a plusieurs procédures qui se complètent bien. Vous venez d’évoquer les commissions d’enquête parlementaires, elles seront là pour établir les responsabilités politiques de ce Gouvernement et des gouvernements successifs, dans ce qu’il s’est passé dans cette crise sanitaire.
Il y a les procédures devant les tribunaux, au pénal et au civil. On sait que ce sont des procédures extrêmement longues. Et puis il y a ce que nous proposons avec Christian Hutin et le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire créer un fonds d’indemnisation très rapidement qui puisse réparer les préjudices subis par les malades les plus graves du Covid-19, les personnes décédées et leurs ayant-droits, mais aussi tous ceux qui ont été en première ligne dans cette crise sanitaire.
Olivier Véran a parlé fin avril de la reconnaissance automatique et systématique en maladie professionnelle pour les personnels soignants. C’est très bien, il faut le faire, mais ce n’est pas suffisant. Les personnels non-soignants à l’hôpital par exemple ne sont pas concernés.
On vient d’évoquer la question des bénévoles qui sont venus dans les services hospitaliers prêter main forte ou dans les associations de solidarité, ceux qui ont tenu des bureaux de vote, mais aussi tous ceux qui étaient en première ligne. Ces premiers de tranchée, les hôtesses de caisse, les éboueurs, les agents des fonctions publiques et d’autres ne pourraient être concernés. Ce n’est pas possible.
La reconnaissance en maladie professionnelle est une procédure longue, incertaine, qui ne permet pas une indemnisation satisfaisante. Nous proposons donc un système simple, qui a fait ses preuves dans le passé avec l’amiante ou les pesticides. Mais nous ne voulons pas attendre. Nous voulons que cette indemnisation intervienne le plus tôt possible sur le plan financier.
Il prendrait quelle forme ? Qui pourrait en bénéficier et sur quelle base ?
Toutes les personnes atteintes par la maladie, avec des séquelles temporaires ou définitives, du fait du Covid 19 et tous les ayants droits des personnes décédées. Il y a 30 000 décès. On peut estimer, avec des pincettes, que sur les 100 000 personnes hospitalisées, il y a entre 20 et 30% qui ont eu des séquelles importantes.
Quand vous avez eu des intubations notamment, sous respirateur artificiel, les conséquences sur la santé, durant de longues semaines, de longs mois, avec des conséquences sur votre vie professionnelle mais aussi personnelle et familiale.
Un fonds d’indemnisation permet la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat, et permet de le financer au titre de la solidarité nationale. C’est pour nous le bon outil à condition que les réponses aux demandes d’indemnisation interviennent rapidement.
Nous voulons une réponse digne, juste, la plus large possible, qui prenne en compte tous les soldats de la république mais aussi les résidents en EPAHD, pas seulement le personnel soignant.
« Rapidement » c’est quoi ? Quelques semaines ? Quelques mois ? Quelques années ?
Nous avons inscrit un délai de 6 mois dans la réponse de ce fonds d’indemnisation, qui sera composé de magistrats, de représentants d’associations de victimes, pour répondre dès lors qu’un dossier aura été déposé.
Je crois que beaucoup de victimes dans le passé, je pense à l’amiante, aux victimes des pesticides, chlorécone en particulier, ont du attendre beaucoup trop longtemps pour pouvoir être réparées dans leur préjudice. Ce n’est pas tolérable dans notre République.
Vous estimez qu’il faudra combien d’argent pour ce fonds ?
Le fonds de l’amiante représente entre 500 millions et 1 milliards d’euros chaque année d’indemnisation pour à peu près 20 000 victimes. Nous pensons, du fait du nombre de victimes concernées par des séquelles, que nous pouvons être dans un fonds d’indemnisation comparable.
Je veux simplement rappeler que la mobilisation financière des pouvoirs publics pour la crise sanitaire s’élève à 460 milliards d’euros. Je pense qu’on est capable dans notre pays de consacrer entre 500 millions et 1 milliards d’euros chaque année pour bien indemniser ceux qui ont été victimes du Covid-19.
Est-ce que ce fonds permettrait d’éviter les actions en justice ?
C’est complémentaire. Il y a des commissions d’enquête parlementaires. Il n’y a pas de commission d’enquête du Gouvernement. Ceux qui contrôlent l’action du Gouvernement ce sont bien les parlementaires au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Ces commissions vont travailler d’ici la fin de l’année. Il y a les procédures au pénal et au civil mais même les avocats nous disent que ce sont des procédures longues qui vont prendre des années pour établir des responsabilités.
Et puis il y a une solution que, je pense, beaucoup de Français, d’associations et de syndicats soutiennent, c’est de pouvoir mettre en place rapidement ce fonds d’indemnisation qui permettrait de réparer sur le plan financier les préjudices pour les malades les plus graves, et surtout, de n’oublier personne.
Ne laisser personne sur le bord du chemin, c’est notre objectif avec Christian Hutin et j’espère qu’il sera partagé par le plus grand nombre..
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