L’âge pivot à 64 ans : un recul social inadmissible de l’âge de départ à la retraite !

L’introduction d’un âge pivot à 64 ans est inadmissible. C’est en réalité un recul de l’âge légal maquillé. Cet âge pivot, c’est la promesse d’être actif plus longtemps, pour gagner moins.

La contre-réforme du gouvernement qui rassemble désormais contre elle l’ensemble des syndicats va toucher toutes les générations :

• sur l’âge de départ à la retraite : le Premier Ministre a de facto confirmé, avec la création d’un âge pivot et d’un bonus-malus, qu’il passerait progressivement à partir de 2022, de 62 ans à 64 ans, en 2027. Cette mesure d’âge particulièrement pénalisante en raison des inégalités d’espérance de vie en bonne santé (en moyenne 62,5 ans) et d’un âge moyen de départ à la retraite tous régimes confondus autour de 62 ans aujourd’hui, est contraire aux engagements du Président de la République pendant la campagne présidentielle.

• sur la valeur du point : en juillet dernier, nous avions indiqué que c’était une zone de gros risque. En effet, tout le nouveau système va reposer sur la valeur du point. Le Premier Ministre indique qu’elle sera fixée par les partenaires sociaux et qu’elle devrait suivre l’évolution des salaires. Or à aucun moment, il ne détaille un mécanisme précis permettant d’empêcher que la valeur du point ne baisse. En Suède, qui a mis en place le système à points en 2000, les pensions s’élevaient à 60% du salaire en fin de carrière, en 2018, elles ne représentaient plus que 53,4% (le taux de remplacement est de 73% en France), et le taux de pauvreté des retraites a doublé à 15% en 2017 (contre 8% en France). Conséquence des seniors sont dans l’obligation de travailler en complément de leur pension ou incités à épargner à épargner tout au long de leur carrière (système par capitalisation). Le gouvernement s’engage à garantir une pension minimum de 1000€ bruts par mois (85% du SMIC) -pour une carrière complète- en 2022, mais son montant est déjà de 970€ bruts aujourd’hui plus les salariés qui touchent le SMIC…

• sur la pénibilité : la prise en compte de la pénibilité au travail est une condition pour rendre plus juste le système de retraite, tout simplement parce que l’espérance de vie des salariés et indépendants qui ont des métiers pénibles est beaucoup plus faible que celle des autres. A 35 ans, l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier est de six ans et demi pour les hommes, trois ans pour les femmes… Or la prise en compte de la pénibilité ne fait pas partie des priorités du Gouvernement. En effet, dès l’été 2017, le Gouvernement a rogné le compte pénibilité (C3P) créé en 2014 sous le précédent quinquennat. Il a ainsi supprimé 4 des 10 critères établis pour évaluer la pénibilité : « posture pénible », « port de charge lourde », « vibration » et « risque chimique ». J’ai interrogé Jean-Paul Delevoye lors de la séance des questions au gouvernement de mardi à ce sujet. Lors de sa conférence de presse, le Premier Ministre n’a pas indiqué vouloir re-intégrer ces critères au compte pénibilité. Il s’est contenté d’annoncer l’extension aux 3 fonctions publiques du compte tel qu’il existe aujourd’hui, avec seulement 2000 salariés bénéficiaires en 2018.

• sur la phase de transition entre le système actuel et le nouveau système. Le Premier Ministre annonce que pour les générations nées entre 1975 et 2004, il pourra y avoir un mix entre les 2 systèmes. Là aussi, ce point est totalement flou, ce qui laisse supposer qu’il y aura des perdants. Si cette réforme n’est censée faire que des « gagnants » comme le prétend le gouvernement, pourquoi ne pas l’appliquer aux générations nées avant 1975 ?

• Aucun engagement concret n’est pris en direction des enseignants qui vont perdre entre 300 et 700 euros sur leur retraite par mois avec le nouveau système.

Lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 10 décembre, la présidente de notre groupe Socialistes est apparentés, Valérie Rabault, a interrogé le Premier Ministre sur ce point. Aujourd’hui, un professeur qui a travaillé 41 ans et qui a eu une carrière normale sans toutefois être hors classe à la fin de sa carrière, a une pension de 2350 € par mois.

Cette pension est calibrée sur la base du salaire des 6 derniers mois de carrière. La réforme du Gouvernement propose de faire reposer cette calibration sur la carrière entière. En procédant ainsi, le professeur aurait une pension de 2070€, soit une perte de pouvoir d’achat de 338€ par mois. Dans le cas d’un professeur passé hors classe dans sa carrière, la perte serait de 734€ par mois.

Pour éviter cette perte massive de pouvoir d’achat, il faut revaloriser les salaires des enseignants en moyenne de 25%, soit un effort financier de 12 milliards d’euros. Dans son intervention, le Premier Ministre n’a pris aucun engagement concret en ce sens.

Ma question :

Monsieur le Haut-Commissaire aux retraites,

Le 3 octobre à Rodez, à l’occasion d’un débat sur les retraites, le président de la République a expliqué « ne pas adorer le terme de pénibilité parce que cela donne le sentiment que le travail serait pénible… ».

Quel déni alors que la pénibilité au travail est une réalité quotidienne pour des millions de salariés.

Cette inégalité sociale majeure se traduit très concrètement : les salariés exposés à des conditions de travail pénibles bénéficient de leur retraite moins longtemps que les autres et dans un état de santé plus dégradé. Selon l’INSEE, l’écart d’espérance de vie entre les 5% les plus riches et les 5% les plus pauvres est de 13 ans.

Dès l’été 2017, une des premières décisions prises par votre gouvernement a été de remettre en cause le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) que nous avions voté dans la loi de 2014 sur les retraites.

1er recul : quatre critères sur dix ont été sortis du compte pénibilité : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques, à l’origine de nombreux cancers d’origine professionnels.

Second recul : la prévention pourtant indispensable a été sorti du C3P qui est devenu le C2P ! Les entreprises n’assument plus aujourd’hui par des cotisations spécifiques le financement du compte pénibilité confié à la branche Accident du Travail-Maladie Professionnelle de l’assurance-maladie.

Alors Monsieur le Haut-commissaire,

Allez-vous réintroduire dans le C2P les quatre critères qui constituent le socle de la pénibilité au travail, voire privilégier une approche métiers ?

Allez-vous assouplir les seuils des critères de pénibilité aujourd’hui trop restrictifs avec pour conséquence un nombre de bénéficiaires très limité, seulement 2000 salariés en 2018 ?

Allez-vous instaurer un bonus-malus via une cotisation pénibilité employeur calculée en fonction des efforts de prévention des entreprises ?

La réponse de Jean-Paul Delevoye:

Monsieur Juanico,

Nous avons terminé hier les consultations avec les organisations syndicales et nous avons en même temps rendu les résultats de la consultation citoyenne : il y a de grandes convergences pour passer des 42 systèmes à un régime de retraite universel, une grande attente de plus de solidarité, un grand soutien pour relever le minimum contributif. Il y a un certain nombre d’avancées, et il appartiendra au Premier Ministre d’en tracer les perspectives. A partir du moment où nous mettons en place un régime universel, il doit y avoir des règles identiques entre secteur public et privé. Dans le secteur public, nous allons modifier la règle de pension d’invalidité, qui fait qu’aujourd’hui, quand on constate une invalidité, on met une retraite immédiate. Nous souhaitons que, comme dans le privé, la personne puisse aller jusqu’à l’âge de la retraite avec dispositif de pension d’invalidité que nous allons discuter avec les organisations syndicales. Et nous allons intégrer les dispositifs de pénibilité en contrepartie de ma disparition des catégories dites actives. Et ceci donnera l’occasion d’un dialogue social approfondi pour réfléchir aux convergences entre les critères du secteur privé et public. Je pense notamment au travail de nuit à l’hôpital.

Ma réplique :

Monsieur le Ministre, vous êtes élu tout comme moi d’un bassin minier. Il existe un régime spécial de retraite pour les Mineurs : 1400 cotisants, 240000 bénéficiaires et donc un coût d’un milliard d’euros pour l’Etat. C’est un droit à la réparation. Vous n’évoquez jamais le sort de ce régime spécial, comptez-vous le supprimer comme les autres ?

La réponse de Jean-Paul Delevoye :

Le Premier Ministre a dit tout à l’heure toutes les Règles de compensation démographique. Il appartient, dans un Régime universel, à l’ensemble de la nation de prendre en charge les deficits démographiques qui permettront de garantir à chacun les pensions qu’il mérite

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