Aujourd’hui, mardi 4 juin, en séance publique, a eu lieu le vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale.
Comme je l’avais rappelé lors de la première séance publique du lundi 27 mai, il y a un problème de calendrier : s’il y avait une réforme qui devait intervenir avant celle du règlement intérieur c’est bien celle de la Constitution qui traite de l’équilibre entre les droits du Parlement et ceux de l’exécutif. La différence avec la réforme de 2014 sous la présidence de Claude Bartolone réside dans le fait que le consensus n’existe pas autour de ce texte qui va contenir la parole, non seulement de l’opposition mais aussi de l’ensemble des parlementaires.
Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, ainsi que l’ensemble des groupes d’opposition, nous nous sommes fermement opposés à ce texte visant, sous couvert de modernisation, à verrouiller la parole des députés.
Le Gouvernement et sa majorité cherchent à contingenter l’hémicycle comme le pays. Mais le Parlement, c’est la parole, confiée par le peuple et en son nom et que personne ne doit pouvoir confisquer.
Face au choix de la majorité d’organiser le musellement de la représentation nationale, les groupes d’opposition avaient cessé de prendre part au faux débat sur la réforme du règlement de l’Assemblée Nationale.
Mon collègue, David Habib, s’est exprimé au nom du groupe Socialistes et apparentés, pour expliquer notre vote.
Le détail de mon intervention :
Pourquoi voter cette motion de rejet préalable, brillamment défendue par David Habib au nom de notre groupe Socialistes et apparentés ?
Notre collègue l’a rappelé, il y a un problème de calendrier : une réforme aurait dû impérativement être examinée avant la modification du règlement, celle de la Constitution, qui traite de l’équilibre entre les droits du Parlement, que nous défendons tous ici, et ceux du gouvernement !
Actuellement, on le sait, 85 % des textes de loi sont d’origine gouvernementale, contre seulement 15 % d’origine parlementaire, et le gouvernement a la maîtrise de la quasi-totalité de l’ordre du jour. Par ailleurs, les séances de contrôle, dont la proposition de réforme du règlement ne dit pas un mot, posent problème : les ministres s’y livrent à de longs monologues sans jamais répondre aux questions des députés ! C’est très loin de véritables séances de contrôle. Il importe donc que la réforme de la Constitution intervienne avant celle du règlement.
À la différence du texte proposé en 2014 par Claude Bartolone, dont Jean-Jacques Urvoas avait été le rapporteur, celui-ci n’est pas consensuel : ce n’est pas un texte de rassemblement.
Bien sûr, votre proposition comporte des avancées, au sujet des séances de nuit par exemple, ou encore de la loi de règlement et de son articulation avec la loi de finances initiale – François Cornut-Gentille et moi-même défendons depuis longtemps la mesure proposée en la matière. Toutefois, en 2014, nous avions aussi permis des avancées importantes en matière d’évaluation et de contrôle. Je pense notamment à la nomination d’un contre-rapporteur sur les études d’impact ou à l’évaluation possible, trois ans après son entrée en vigueur, des effets d’une loi dans la vie quotidienne.
Aujourd’hui, force est de constater que le consensus n’existe pas autour du texte proposé, qui va, David Habib l’a indiqué, contenir la parole non seulement des membres de l’opposition mais de l’ensemble des députés. La philosophie générale est bien de réduire le temps de discussion des textes à l’Assemblée nationale sans doute pour qu’ils soient adoptés plus rapidement.
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