Un « pognon de dingue » à aller chercher… chez les fraudeurs fiscaux !

Je suis intervenu, dans le cadre de la séance de contrôle du lundi 29 avril consacrée au rapport du Comité d’Evaluation et de Contrôle de l’Assemblée Nationale sur la délinquance financière, pour rappeler l’intérêt de mettre en place des moyens ambitieux pour lutter contre la fraude fiscale.

Ce rapport permet d’apporter un certain nombre de clarifications qui me semblent utiles pour combattre les idées reçues en matières de délinquance financière, notamment fiscale.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ce que l’on appelle la fraude sociale s’élevait en 2017 à 1,29 milliards d’euros quand un certain nombre de syndicat des Finances Publiques estiment que la fraude fiscale représentait en 2018 environ 100 milliards d’euros, un montant en hausse de 20 milliards depuis 2013.

Par ailleurs selon un rapport de septembre 2018 de la Commission Européenne, la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’élevait à environ 20 Milliards d’euros.

Ces chiffres sont intéressants à plusieurs titres :

• pour le président de la République qui au lieu de critiquer avec mépris « le pognon de dingue » consacré aux minimas sociaux, devrait plutôt s’attaquer aux fraudeurs fiscaux car c’est là où se trouve le manque à gagner.
• mais aussi pour le Ministre des Comptes publics car, avec un déficit estimé de 37 Milliards d’euros en février 2019 et en s’attaquant vraiment à l’évasion fiscale et au stratégies d’évitement des impôts, nos finances publiques seraient en bien meilleure santé, avec aussi plus de marges de manœuvre pour redistribuer.

Force est de constater que sur cette question de la délinquance fiscale, le volontarisme politique fait défaut depuis le début de ce quinquennat.

Le détail de mon intervention :

Madame et Monsieur les Ministres,
Mes chers collègues,

Je tenais tout d’abord à remercier les co-rapporteurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire pour leur travail précieux sur cette question de la délinquance financière et leur excellent rapport que nous avons déjà discuté lors d’une réunion du Comité d’Evaluation et de Contrôle il y a quelques semaines.

Votre rapport permet d’apporter un certain nombre de clarifications qui me semblent utiles pour combattre les idées reçues en matières de délinquance financière, notamment fiscale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : ce que l’on appelle la fraude sociale s’élevait en 2017 à 1,29 milliards d’euros quand un certain nombre de syndicat des Finances Publiques estiment que la fraude fiscale représentait en 2018 environ 100 milliards d’euros, un montant en hausse de 20 milliards depuis 2013. Par ailleurs selon un rapport de septembre 2018 de la Commission Européenne, la fraude à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’élevait à environ 20 Milliards d’euros. Ces chiffres sont intéressants à plusieurs titres :

• pour le président de la République qui au lieu de critiquer avec mépris « le pognon de dingue » consacré aux minimas sociaux, devrait plutôt s’attaquer aux fraudeurs fiscaux car c’est là où se trouve le manque à gagner.
• mais aussi pour le Ministre des Comptes publics car, avec un déficit estimé de 37 Milliards d’euros en février 2019 et en s’attaquant vraiment à l’évasion fiscale et au stratégies d’évitement des impôts, nos finances publiques seraient en bien meilleure santé, avec aussi plus de marges de manœuvre pour redistribuer.

Force est de constater que sur cette question de la délinquance fiscale, le volontarisme politique fait défaut depuis le début de ce quinquennat. Tout d’abord sur la question des moyens alloués aux administrations pour endiguer ce phénomène sur fond de suppression de 120.000 postes de fonctionnaires d’ici 2022.

Comme vous le soulignez dans votre rapport, entre 2009 et 2016 les effectifs de la Direction Générale des Finances Publiques ont déjà baissé de 17%, soit 2000 agents par an, et cette baisse se poursuit méthodiquement.
Est-ce « tenable » comme dirait le Président de la République ? En poursuivant cette logique de réduction des effectifs publics de l’administration fiscale, l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale s’en trouve affaiblie. Pour rendre plus concret l’impact de ce manque de moyen il suffit de prendre l’exemple du Parquet national financier (PNF). En effet les 18 magistrats qui le compose sont censés instruire chacun « huit affaires de grande complexité », ils se retrouvent en réalité à en gérer 32, soit quatre fois plus que prévu initialement. Pourtant depuis sa création en 2014, il a en effet permis au Trésor public d’encaisser plus de 2 milliards d’euros. On peut donc imaginer qu’avec davantage de moyens les sommes récoltées seraient plus importantes.

Votre rapport contient un certain nombre de propositions visant à mieux organiser l’administration, permettez-moi juste d’avoir un léger doute sur les chances de faire aboutir vos propositions numéro 6 visant à « augmenter les effectifs de police spécialisées » et numéro 18 « augmenter et diversifier les effectifs du parquet national financier », dans un contexte de baisse massive des effectifs de fonctionnaires. Au-delà de la question des moyens je souhaitais aborder un deuxième sujet : celui des lanceurs l’alerte. Sur ce sujet la proposition 8 exprime à juste titre la volonté de « rétablir le principe d’un secours financier au profit des lanceurs d’alerte en difficulté, complété par la possibilité d’un accès facilité à l’emploi public. » Là aussi, il m’apparaît nécessaire de questionner la cohérence politique de l’exécutif. Alors que les 28 États membres de l’Union Européenne viennent de se mettre d’accord sur la première directive mettant en place un cadre juridique pour défendre les lanceurs d’alerte des représailles de leur employeur, le gouvernement français a tenté de la vider de sa substance. Notamment en tentant d’obliger de façon complètement absurde le lanceur d’alerte à informer en interne son organisation, faute de quoi toute protection lui serait par la suite refusée.

L’hypocrisie du gouvernement se résume à disposer de la fameuse loi Sapin II, refusant d’indemniser les lanceurs d’alerte, mais à mettre en place, en parallèle, un dispositif rémunérant les aviseurs fiscaux tel qu’il vient d’être entériné par la récente loi de lutte contre la fraude fiscale. Autrement dit, les « lanceurs d’alertes du fisc » sont désormais appelés « aviseurs fiscaux », et ils ne sont pas « rémunérés », mais « indemnisés ».

Personne ne sait combien coûtent et rapportent exactement ces « lanceurs d’alertes du fisc ». Et pour cause : l’administration se refuse curieusement à communiquer tout chiffre.

Nous échangeons cet après-midi dans le cadre d‘une séance de contrôle du gouvernement, et pour la parfaite information du Parlement, peut-être que le gouvernement pourrait à cette occasion nous fournir des informations précises.

Il a par exemple été dit qu’en 2017, Bercy aurait rémunéré pour ses contrôles fiscaux 27 « aviseurs », puis moins d’une quinzaine en 2018 ; qu’il aurait ainsi été recouvré en 2017 par l’Etat près de 80 millions d’euros pour un total d’indemnités versées de 2,7 millions d’euros, et en 2018 un chiffre approchant de 100 millions d’euros pour un total d’indemnités avoisinant le million d’euro.

Autrement dit, des recettes qui augmentent sans cesse pour l’État, mais diminuent pour ceux qui permettent de les recouvrer, et qui prennent tous les risques.

On comprend qu’à rebours de l’objectif affiché de protection des lanceurs d’alerte, le gouvernement n’encourage pas ces comportements citoyens. En conclusion, il me semble que ce rapport d’information permet de mettre en lumière le point névralgique de la lutte contre la délinquance financière : la lutte contre la fraude fiscale. Je le répète avec des moyens ambitieux pour lutter contre la fraude fiscale cela permettrait d’assainir nos finances publiques mais aussi d’envoyer un signal positif en terme de de solidarité nationale et de cohésion sociale. Pour cela le gouvernement doit faire preuve de bon sUn « pognon de dingue » à aller chercher chez les fraudeurs fiscauxens et cesser de faire preuve d’hypocrisie : allouer des moyens suffisants à l’administration et offrir une réelle protection aux lanceurs l’alerte.