La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel censurée par le Conseil constitutionnel

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, dans sa version de nouvelle lecture, le mercredi 1^er août. Les groupes Nouvelle gauche, La France Insoumise et Gauche démocrate et Républicaine ont déposé dès le 3 août un recours pour contester cette loi devant le Conseil Constitutionnel.

Comme très souvent lors de cette session, l’examen de ce texte s’est déroulé dans des conditions de travail très dégradées : nous avons ainsi entamé, en première lecture, le vendredi à 00h30, l’examen express des titres 2 et 3 sur des sujets aussi divers et importants que l’assurance chômage, la lutte contre précarité professionnelle, les travailleurs en situation de handicap, le détachement des travailleurs ou encore les parcours dans la fonction publique. En outre, le gouvernement a déposé 68 amendements sur un texte qui compte 66 articles, réécrivant des articles entiers et proposant de renvoyer à des ordonnances l’écriture de pans entiers du texte.

L’examen en nouvelle lecture a été caractérisé par l’impréparation du gouvernement avec une réécriture totale du financement de l’apprentissage (article 17), et une finalisation au fil de l’eau de volets très importants, tels que le travail des personnes en situation de handicap, le détachement des travailleurs et bien sûr l’assurance chômage avec « l’amendement présidentiel » appelant à une renégociation de la convention de 2017 pourtant déjà revue par l’ANI en début d’année. Cette disposition directement issue du discours du Président de la République au Congrès de Versailles est venue complètement changer la donne du débat et constitue un changement de stratégie brutal de la part du gouvernement. C’est également un moyen de transférer le coût de l’indemnisation du chômage longue durée à l’Unédic : l’allocation de solidarité spécifique appelée à disparaître est aujourd’hui supportée par l’Etat pour un montant d’un peu plus de 2 milliards d’euros, une manœuvre du gouvernement donc destinée à retrouver de la marge financière.

> La déclaration des présidents de groupe sur la saisine du Conseil constitutionnel :

Nous estimons que cette loi est inconstitutionnelle à plusieurs titres :

–    Nous considérons que l’impréparation du gouvernement sur ce texte a porté atteinte aux principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire. L’obligation faite au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur le bien-fondé de son texte par une étude d’impact a été tantôt insuffisamment remplie, tantôt contournée.

– Sur le fond, nous considérons qu’en plusieurs de ces articles, ce texte contrevient au principe de liberté contractuelle en imposant par un “amendement présidentiel” une nouvelle négociation de la convention Assurance chômage aux partenaires sociaux, au principe d’égalité devant la loi notamment sur la mobilisation des droits à la formation des demandeurs d’emploi ainsi qu’au principe d’égal accès à l’instruction en faisant de l’apprentissage une voie non plus de la formation initiale mais de la formation continue.

Nous demandons, par voie de conséquence, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l’intégralité de la loi et, à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution.

André Chassaigne, président du groupe Gauche Démocrate et Républicaine,
Jean-Luc Mélenchon, président du Groupe La France Insoumise
Valérie Rabault, présidente du groupe Nouvelle Gauche

> L’intégralité du recours est à consulter ici : http://lessocialistes.fr/recours-devant-le-conseil-constitutionnel-sur-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel/