Protection sociale des Sapeurs Pompiers Volontaires : vers une évolution de la législation ?

La loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) stipule, dans son article 19, que les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires, bénéficient, en cas d’accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier, du régime d’indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent.

Cette disposition peut générer des charges très importantes pour la collectivité employeuse, qui se retrouve à « payer » pour un accident qui n’est pas intervenu dans le cadre du travail de l’agent à son service. L’ensemble des frais supportés par la collectivité peut vite mettre la commune en question en difficulté, surtout lorsqu’il s’agit d’une « petite » collectivité. En outre, une telle situation génère parfois d’autres frais ou pénalités connexes (contrats d’assurance, taux d’absentéisme, etc.).

Dès lors, le statut de sapeur-pompier volontaire, auquel l’ensemble des Maires demeurent évidemment particulièrement attachés, peut devenir un véritable frein à l’embauche dans une Collectivité locale.

Des demandes d’évolutions législatives et réglementaires ont été formulées de longue date à ce sujet.

Ainsi, en octobre 2013, le Ministre de l’Intérieur de l’époque a signé, à l’occasion du Congrès National des sapeurs-pompiers à Chambéry, avec les Présidents de l’Assemblée des Départements de France, de l’Association des Maires de France, de la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours, du Conseil National des sapeurs-Pompiers Volontaires et de la Fédération nationale des Sapeurs-Pompiers de France, un plan d’actions pour les sapeurs-pompiers volontaires.

La mesure n°6 de ce plan prévoyait la généralisation, par le biais d’une modification de la loi du 31 décembre 1991, de la prise en charge de la protection sociale par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’objectif étant d’encourager l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires par les collectivités territoriales. Hélas, cet engagement n’a pas été suivi d’effet.

Aussi, étant fermement attaché tant au modèle d’organisation de notre sécurité civile qu’à la sécurisation de l’environnement juridique et financier des Collectivités locales, j’avais sollicité il y a quelques mois Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ainsi que le Ministre de l’Intérieur, afin de leur demander de bien vouloir se pencher à nouveau plus avant sur ce dossier, et de m’indiquer les éventuelles mesures que pourrait prendre le Gouvernement en vue d’une potentielle évolution de la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991.

Dans la réponse qu’il vient de m’adresser (voir ci-dessous), le Ministre de l’Intérieur Gérard COLLOMB confirme qu’une nouvelle mission de réflexion parlementaire vient de préconiser la généralisation de la prise en charge par les SDIS de la protection sociale des SPV employés dans la fonction publique.

Cette préconisation est actuellement en cours d’étude place Beauvau et devrait faire l’objet d’annonces attendues pour le prochain Congrès National des sapeurs pompiers qui doit se tenir à Bourg-en-Bresse en septembre prochain.

J’espère que la perspective d’une révision de la loi du 31 décembre 1991, souhaitée par des parlementaires de toutes sensibilités politiques depuis plus de 10 ans, pourra enfin voir le jour, car j’estime que le statut de SPV doit être un atout et non un frein à l’employabilité, et que réciproquement, les communes devraient avoir tout à gagner à disposer d’un maximum de SPV au sein de leur personnel.

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