Révision constitutionnelle : défense du droit d’amendement des parlementaires

Je suis intervenu, mercredi 11 juillet, en séance publique, dans le cadre de l’examen du “Projet de Loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”.

J’ai ainsi défendu le droit d’amendement des parlementaires que l’exécutif veut limiter dans le cadre de ce projet de loi. Ce droit est fondamental afin de garantir des débats riches et approfondis sur des questions essentielles, comme ici sur le principe de précaution.

Ce n’est pas le droit d’amendement des parlementaires que nous devons remettre en question : nous nous trompons de cible.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, c’est l’inflation législative que nous devons combattre. Nous votons beaucoup trop de textes de loi, nous légiférons beaucoup trop. Pour preuve, nous avons voté 92 textes de loi en une année : c’est un triste record.

Le détail de mon intervention :

Je veux profiter de ce débat très intéressant sur le principe de précaution pour défendre notre droit d’amendement. Il est question de le limiter, de l’encadrer – nous en reparlerons dans quelques jours –, mais le vrai problème n’est pas là : c’est qu’il y a trop de textes, une inflation législative. Monsieur le président, vous vous êtes pratiquement flatté, voilà deux semaines, d’avoir fait voter 92 textes en une session, ce qui est un record, alors qu’il faudrait voter moins de textes et avoir beaucoup plus souvent des débats approfondis.

M. Gosselin ayant taxé de « bouillie bordelaise », d’une façon que je trouve très injuste, un amendement de La France insoumise défendu par Danièle Obono, je voudrais renvoyer son groupe à un amendement de l’un de ses illustres prédécesseurs, Jacques Toubon, pour qui nous avons beaucoup d’estime : l’amendement cocotiers. En effet, lors du débat sur l’ordonnance relative aux 39 heures, à la cinquième semaine de congés payés et à l’abaissement de l’âge de la retraite, en 1981, Jacques Toubon, pour faire de l’obstruction, avait déposé un amendement visant à demander au Gouvernement de planter dans chaque commune des cocotiers en nombre proportionnel à la population âgée de soixante ans et plus et de rendre obligatoire, une fois par an au moins, l’escalade de ces arbres par l’ensemble de la population majeure.

Tout cela pour dire que chaque groupe, chaque député, dans cet hémicycle, a le droit de déposer des amendements afin qu’ils soient débattus.

C’est notre honneur que de pouvoir avoir ces débats au fond mais, sur le fond, nous voterons contre l’amendement du groupe Les Républicains relatif au principe de précaution, car nous considérons que ce dernier est un principe d’action et de recherche.