Je suis intervenu, ce mercredi 6 juin, en Commission d’évaluation des politiques publiques, devant la Commission des Finances pour interpeler Laura Flessel, ministre des Sports sur le financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier a été divisé par deux en 2018 au détriment du sport pour tous sur les territoires.
Mon intervention en détail :
Madame la ministre des Sports, je voudrais vous parler de l’avenir du CNDS, puisque vous avez annoncé la mise en place d’une nouvelle agence du sport dont une des missions sera le développement de la pratique sportive et qui a vocation à se substituer au CNDS, et plus particulièrement du financement, et de l’avenir du financement par taxe affectée du CNDS.
Comme vous le savez, c’est pour l’essentiel la fiscalité des jeux et la taxe Buffet qui permettent au CNDS d’avoir des ressources financières. La note d’exécution budgétaire pour 2017 indique que le CNDS n’a jamais eu autant de ressources financières : 270 millions d’euros puisque nous avions dans le Projet de Loi de Finances 2017 déplafonné pour 33 millions d’euros, et obtenu ce résultat qui permettait de ne reverser au budget général de l’État que 88 millions d’euros contre 115 l’année d’avant.
J’avais déjà évoqué ce sujet pour vous alerter puisque pendant 5 ans, ce sont 450 millions d’euros qui sont allés au budget général de l’État et non pas au financement du sport entre 2012 et 2017. Le Projet de Loi de Finances 2018 est arrivé avec le plafonnement des taxes, moins 85 millions sur le prélèvement principal de la Française des Jeux (FdJ), moins 25 millions sur le prélèvement exceptionnel qui a complètement disparu – pourtant c’était sur l’héritage Paris 2024 – , moins 10 millions sur le prélèvement sur les paris sportifs, et moins 16 millions sur la taxe Buffet qui est pourtant le socle de la solidarité entre sport amateur et sport professionnel, soit 136 millions d’euros en moins pour le financement du sport. Même s’il y a eu rebudgétisation de 70 millions d’euros au ministère, il y a eu 64 millions d’économies nettes pour le CNDS.
Cette situation s’est traduite par un mécontentement ressenti sur le terrain, notamment de la part des clubs. Effectivement, sur la part territoriale, il y a eu entre 25% et 30% en moins sur certains territoires. Ce qui est relativement choquant. Prenons comme exemple, la Seine-Saint-Denis qui a eu moins 50% de crédits pour la part territoriale.
Ma question est simple Madame la ministre, comptez-vous à l’avenir – pour le CNDS ou toute autre instance – déplafonner ces taxes pour retrouver un niveau de financement du sport pour tous correct, et que ferez-vous du reste à charge du CNDS qui est de 226 millions d’euros fin 2018 ? Est-ce la nouvelle structure de gouvernance du sport reprendra ses restes à payer ?
La réponse de la ministre :
L’objectif du CNDS a été de remettre 50% du budget et j’ai fixé sur les territoires carencés et sur les zones rurales une acceptation large. On a été proche d’y arriver en 2018. Au niveau des crédits d’équipement, nous avons 100% fléché sur ces territoires carencés, ainsi que sur les quartiers prioritaires de la ville et les zones de revitalisation rurale (ZRR). Un exemple, en 2017, pour l’enveloppe des petits équipements de proximité, en accompagnement de l’héritage 2024 ; puisque je ne dissocie pas la haute performance de la pratique pour tous bien au contraire ; 85% ont été ciblés sur les communes inférieures à 20 000 habitants et la moitié de 500 équipements qui ont été financés par l’État par le CNDS ont été concentrés sur les communes de 2 000 habitants, principalement celles des ZRR. Nous avons l’intention particulière de renforcer cette attention, et la cartographie sera à votre disposition.
Pour le reste à payer, nous avons effectivement réengagé des discussions lors du Projet de Loi de Fiances 2019 pour garantir de ne pas contraindre ni les emplois aidés, ni les engagements en matière d’équipement.
Par rapport aux questionnements sur le CNDS, effectivement un appel à projet a été lancé en avril dernier, sur des équipements structurant nationaux à hauteur de 15 millions d’euros et un AMI pour les équipements sportifs de nouvelle génération.
Au niveau national, en plus des 32 millions d’équipement du CNDS, je profite de cette question pour rappeler que le fonctionnement de cette structure réside au CNDS et s’exprimera dans la gouvernance partagée que j’expliquais tout à l’heure.
Comme je le disais, nous avons lancé un travail, une création effectivement et Mr Juanico et Mr Cordier, ce sera une réponse pour vous deux et pour le reste de la salle. Il s’agit effectivement de la création d’une agence du sport, pendant plus de 60 ans on a vu que la gouvernance du sport s’essoufflait, tant sur la pratique sportive pour tous que pour la haute performance. De ce fait, j’ai engagé une concertation qui va durer 6 mois, qui se termine en juillet, avec l’idée de travailler tous ensemble sur toutes les thématiques autour de la transformation sur le plan de la gouvernance. L’idée est d’avoir d’ici le mois de juillet une gouvernance partagée avec la responsabilité des acteurs et la responsabilité répartie, et surtout en complémentarité des acteurs. Le changement, et c’est plutôt une révolution, c’est de travailler avec toutes les collectivités territoriales. L’idée, c’est d’utiliser le périmètre de chacun en respectant les définitions, mais d’utiliser une gouvernance partagée à parité : 30, 30, 30 et 10% pour les acteurs économiques. Il est question de structurer une réflexion de co-construction pour ne pas avoir encore aujourd’hui à lutter pour réaménager des zones blanches car elles existent aussi en sport. Donc l’idée c’est d’avoir cette articulation et l’État aussi devra travailler sur son mea culpa. On a fait une cartographie, nous avons cette audition et en juillet, sortiront ces préconisations.
Les travaux de modélisation de l’agence garantiront la cohérence, la vision nationale, la mutualisation de l’expertise et la coordination des acteurs. Une fois encore, l’objectif ici est de travailler et d’avoir une réponse sur le territoire, sans oublier de gérer les Outre-mer. Ça fait maintenant un an qu’on travaille, et je pense qu’on a mérité d’avoir ce résultat sur le terrain. J’ai fait plus de 222 déplacements en local, et ça m’a permis aussi de voir, d’entendre, et de définir une réorientation. De ce fait, le ministère des sports via la direction des sports et le CNDS a replacé 5,6 millions en direction des clubs, pour les aider à financer et à continuer de pérenniser.
En ce sens, nous avons décidé de privilégier les transformations diplômantes. Nous avons un objectif clair sur le service civique, qui est de passer de 30 000 à 80 000 en 2024. Nous avons sécurisé nos emplois qualifiés et sportifs, et l’idée est de valoriser le bac pro du sport, les CFA du sport, afin de valoriser ses 6 ans afin de pouvoir avoir 250 000 emplois directs et indirects pour organiser les JOP 2024. L’idée est d’utiliser et valoriser aussi les bénévoles volontaires. Avec Muriel Penicaud, nous travaillons en ce sens pour sécuriser le parcours de nos bénévoles.
Courrier de Laura Flessel by Régis Juanico on Scribd
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