« Pour un débat budgétaire responsable et libéré de l’arbitraire » : une tribune collective dans Le Monde

Le journal Le Monde du 21 avril dernier a publié une tribune collective que j’ai co-signée avec plusieurs Députés de toutes sensibilités politiques, faisant état de notre demande de création d’un office d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre de la réforme constitutionnelle à venir.

Nous partageons en effet tous le constat du déficit criant de moyens d’évaluation économique et financière du Parlement. Loin d’être un débat technique, c’est un combat démocratique. Il est temps de nous mettre au niveau des démocraties les plus avancées, qui ont fait de leurs Parlements des lieux de décision et de responsabilité. Il est également nécessaire que les parlementaires puissent disposer du temps nécessaire au travail d’évaluation.

Pour cela, nous militons pour la création, dès l’examen du PLF 2019 en septembre prochain, d’un office d’évaluation des politiques publiques, transpartisan et indépendant de l’administration et des groupes d’intérêts. Cet office rassemblerait les expertises économiques et financières nécessaires à soutenir les administrateurs de l’Assemblée nationale (économistes, chercheurs, spécialistes des politiques publiques, etc..), et qui viendraient renforcer le travail parlementaire de toutes les Commissions.

Dans le contexte de la réforme constitutionnelle, la création par l’Assemblée, et nous l’espérons, par le Sénat ensuite, d’outils de chiffrage et d’expertise autonomes serait la preuve indéniable que le Parlement français peut se mettre au niveau d’indépendance et de qualité de ses voisins.

TRIBUNE :

« Pour un débat budgétaire responsable et libéré de l’arbitraire »

Des députés issus de tous les groupes parlementaires parmi lesquels Eric Woerth, Valérie Rabault, Eric Coquerel ou Amélie de Montchalin demandent, dans une tribune au « Monde », la création d’un office d’évaluation des politiques publiques, dans le cadre de la réforme constitutionnelle.

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » Députés, membres de la commission des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale, notre premier devoir constitutionnel devant les Français est de faire vivre cette vigilance citoyenne sur le budget de l’Etat. A chaque projet de loi de finances, pourtant, la promesse de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est déçue.

Nous partageons tous le constat, quelle que soit notre appartenance politique, du déficit criant de moyens d’évaluation économique et financière du Parlement, qu’il s’agisse tant des textes budgétaires qui lui sont soumis par le gouvernement que de ses propres propositions législatives.

Loin d’être un débat technique, c’est un combat démocratique. Nos concitoyens seraient en effet surpris de constater le décalage entre les pouvoirs constitutionnels qui nous sont confiés dans les textes et les moyens concrets mis à notre disposition. Pour voter en pleine conscience, nous devons aux Français de disposer de mesures sérieuses, chiffrées et applicables, forgées sur la base d’un avis indépendant des administrations et des groupes d’intérêts.

Il est temps de nous mettre au niveau des démocraties les plus avancées, qui ont fait de leurs Parlements des lieux de décision et de responsabilité.

Cela passe par un contrat de transparence réciproque entre les administrations et les parlementaires sur les données économiques et budgétaires. Car c’est aux Français qu’appartiennent ces données brutes conservées jalousement par les ministères. Ceux qui légifèrent en leur nom doivent avoir une vision claire de la répartition des revenus dans notre pays, de l’impact de notre fiscalité sur leurs vies, des prévisions de recettes et de dépenses du gouvernement. Le brouillard sur ces données crée un climat de défiance institutionnelle malsain. Nous demandons aux services qui les détiennent de nous transmettre systématiquement ces données avant l’examen du budget du gouvernement.

Tant que les parlementaires ne disposeront pas du temps indispensable à l’évaluation de dispositifs complexes présentés par le Gouvernement, et de moyens de chiffrage qui rendent viables leurs propositions, notre démocratie sera fatalement sous tutelle, verrouillée par l’article 40 de la Constitution. C’est une forme de censure budgétaire systématique qui n’aurait aucune raison d’être si le droit d’amendement des parlementaires devenait véritablement informé. On nous oppose la responsabilité, nous répondons qu’un parlementaire est aussi responsable qu’un ministre, s’il se dote des mêmes éléments d’appréciation. Il n’y a que de mauvaises raisons à penser qu’il serait enclin à faire n’importe quoi de l’argent des Français.

C’est donc un outil d’autonomie et de responsabilité tel qu’il en existe dans beaucoup de démocraties parlementaires que nous souhaitons créer dès l’examen du PLF 2019 en septembre prochain : un office d’évaluation des politiques publiques, avec en son sein une unité de chiffrage transpartisane et indépendante de l’administration et des groupes d’intérêts.

Créer un office qui puisse à la fois chiffrer nos propositions et expertiser celles du gouvernement, évaluer les politiques mises en œuvre, et préparer les débats à venir, est clé pour placer réellement le Parlement français – et notamment les groupes d’opposition – sur un pied d’égalité face à l’exécutif. Non pour promouvoir l’austérité, mais pour travailler en responsabilité au service des Français.

Cet office rassemblera les expertises économiques et financières nécessaires à soutenir les administrateurs de l’Assemblée nationale, trop peu nombreux : économistes, chercheurs, spécialistes des politiques publiques, viendront renforcer le travail parlementaire de toutes les commissions, avant, pendant, et après la période budgétaire. Plus globalement, nous souhaitons également qu’il puisse devenir, à moyen terme, un véhicule privilégié pour mobiliser les compétences et les expertises externes, dont celles de la Cour des comptes, de France Stratégie, des corps d’inspection des administrations, ou encore des laboratoires de recherche de toutes disciplines.

Dans le contexte de la réforme constitutionnelle, la création par l’Assemblée, et nous l’espérons, par le Sénat ensuite, d’outils de chiffrage et d’expertise autonomes serait la preuve indéniable que le Parlement français peut se mettre au niveau d’indépendance et de qualité de ses voisins. Les Français pourront compter sur notre engagement, en leur nom.

Signataires :

Eric WOERTH, député LR, Président de la commission des finances

Brigitte BOURGUIGNON, députée LaREM, Présidente de la commission des affaires sociales

Joël GIRAUD, député LaREM, rapporteur général du budget

Valérie RABAULT, députée PS, présidente du groupe Nouvelle Gauche, ancienne rapporteure générale du budget

Gilles CARREZ, député LR, ancien président de la commission des finances

Jean-Noël BARROT, député MODEM, vice-président de la commission des finances

Amélie de MONTCHALIN, députée LaREM, cheffe de file de la commission des finances, co-présidente de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée

Régis JUANICO, Député PS, vice-président du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Eric COQUEREL, député La France Insoumise, membre de la commission des finances

Jean-François ELIAOU, Député LaREM, rapporteur du groupe de travail sur la réforme des moyens de contrôle et d’évaluation du Parlement

Valérie PETIT, Députée LaREM, rapporteure de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques

Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, député Agir, rapporteur de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs d’évaluation des politiques publiques

Adrien QUATENNENS, député La France Insoumise, membre de la commission des affaires sociales

Jean-Paul DUFREGNE, député gauche démocrate et républicaine, membre de la commission des finances