Mardi 17 avril, en séance publique à l’Assemblée nationale, je suis intervenu dans le cadre de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, intervention durant laquelle j’ai défendu les amendements n°280 et 281, qui proposaient de mettre fin aux situations de faits de « ni-ni » pour les personnes ni régularisables, ni expulsables.
Ils ont malheureusement été rejetés par la majorité, sans aucune explication de fond de la part du ministre Gérard Collomb, ni de la rapporteure du texte (qui a simplement expliqué que ce n’était pas le bon endroit du texte…). Il n’y aura donc pas de changement pour ces personnes qui ne peuvent ni être expulsées, au regard du droit international, car en danger dans leur pays d’origine, ni mener une vie normale dans notre pays faute de régularisation de leur situation administrative.
“Monsieur le ministre d’État, cet amendement est l’occasion d’évoquer des parcours de vie de femmes, d’hommes, d’enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l’incertitude lorsqu’il s’agit pour elles d’obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d’une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants.
Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n’en déplaise aux députés d’extrême droite qui les ont mis en cause tout à l’heure de façon très injuste. Ces associations se substituent souvent à l’État en menant un travail d’accompagnement et en prenant ces personnes en charge.
Cet amendement vise à mettre fin au statut de « ni-ni », c’est-à-dire de ceux qui ne sont ni régularisables, ni expulsables. Ces situations sont inextricables. Aujourd’hui, plusieurs milliers de personnes en France, d’étrangers sans papiers, sont victimes de cet imbroglio administratif : ils ne peuvent pas être expulsés ; souvent déboutés du droit d’asile, ils ne peuvent pourtant pas être renvoyés dans leur pays, parce que celui-ci les refuse ou parce qu’ils ont des enfants nés en France.
Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers que les conventions internationales, et en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, interdisent d’expulser.”
Nous vous proposons donc, avec cet amendement, d’adopter un principe général de régularisation des personnes menacées, dans leur pays d’origine, de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
“Monsieur le ministre d’État, c’est à votre cœur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m’adresser.
Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d’une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l’étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l’objet d’une expulsion du territoire français.”
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