Notre saisine du Conseil constitutionnel contre la sélection à l’Université

Nos trois groupes – France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche – se sont une nouvelle fois unis pour déposer un recours visant à contester devant le Conseil constitutionnel le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.

Nous estimons que ce projet de loi méconnaît la Constitution principalement à trois titres :
• Le débat parlementaire a été entaché d’insincérité et de graves irrégularités.
• Le principe d’égal accès à l’instruction est complètement méconnu par ce texte.
• Le droit au recours est clairement atteint puisque les candidat.e.s n’auront pas la possibilité de contester les décisions prises par l’administration.

Notre recours porte en particulier sur trois dispositions pour lesquelles ces inconstitutionnalités sont manifestes :
• Les alinéas 4, 5, 6 et 11 de l’article 1er qui instaure la sélection à l’université sur des critères mal définis et non objectifs.
• L’alinéa 7 de l’article 1er qui établit que le silence de l’administration ne constitue pas une décision administrative.
• L’alinéa 6 de ce même article 1er qui instaure des dispositions particulières pour les étudiant.e.s en situation de handicap.

Nous déplorons que ce projet de loi de casse de l’Université ait été voté dans la précipitation.