Moralisation de la vie publique : mes interventions en commission des lois pour améliorer le texte

J’étais présent en commission de lois, tout au long de la journée du mercredi 19 juillet, pour participer à la discussion générale sur les projets de loi organique et ordinaire rétablissant la confiance dans l’action publique. J’ai ainsi pu intervenir à différentes reprises pour défendre les amendements que j’avais signés.

• Pour rendre plus efficace le contrôle de l’utilisation de l’IRFM :

J’ai défendu un amendement à l’article 3 , co-signé avec mes collègues du groupe Nouvelle Gauche Cécile Untermaier, Dominique Potier et Marietta Karamanli, visant à mettre en place un dispositif plus réaliste que celui proposé par l’exécutif pour améliorer la transparence dans l’utilisation des indemnités représentatives de frais de mandat pour les parlementaires. Si l’amendement n’a pas été adopté en l’état, il a permis d’enrichir la réflexion de notre commission et de contribuer à ce qu’une solution d’équilibre soit proposée par la rapporteure du texte.

• Pour rendre plus transparents les dons faits aux candidat(e)s aux élections :

J’ai proposé deux amendements ajoutant après l’article 8 une obligation pour les candidat(e)s aux élections de rendre publics les dons supérieurs à 2 500 euros dont ils seraient les bénéficiaires. La publicité des noms des grands donateurs est déjà une réalité dans des pays voisins, comme en Allemagne, et nous l’avions fait dans le cadre de la campagne de Benoît Hamon. Ils ont été rejetés tous deux, la majorité considérant que la limite de 7 500 euros par personne était suffisante pour éviter des dons trop importants et qu’il fallait préserver l’anonymat des donneurs.

• Pour interdire le cumul de toute activité professionnelle rémunérée avec un mandat de parlementaire :

• Pour expliquer pourquoi on ne peut pas supprimer la réserve parlementaire et maintenir la réserve ministérielle :

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