En janvier dernier, avec plusieurs de mes collègues députés, nous avions interpellé les ministres du Travail, Myriam El Khomri, et de l’Intérieur, Bruno Le Roux, de reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre du tout nouveau compte d’engagement citoyen (CEC). Au sein du compte personnel d’activité (CPA), mis en place au 1er janvier 2017, le CEC va en effet permettre de capitaliser des heures de formation pour certaines activités d’intérêt général.
La loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires, issue d’une proposition de loi du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) à l’Assemblée nationale, a inscrit l’activité de sapeur-pompier volontaire dans la liste des activités reconnues pour le CEC. Or, le décret d’application de la loi listant les activités reconnues au titre du CEC a été pris le lendemain-même de cette loi et n’a pas pris en compte cette mesure de justice et de revalorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
En réponse à notre interpellation, les ministres nous ont écrit (voir courrier ci-dessous) pour nous confirmer que cette omission serait corrigée et que cet engagement serait bel et bien pris en compte, avec effet au 1er janvier.
Pour m’assurer de la parution prochaine du décret inscrivant l’engagement de sapeur-pompier volontaire dans la liste des activités ouvrant droit au CEC, j’ai interrogé la ministre du travail par une question écrite parue au Journal Officiel, le 28 février dernier, dont voici le contenu :
M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel d’activité des sapeurs-pompiers volontaires. L’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d’activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d’intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d’engagement citoyen (CEC). Les activités d’intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d’apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, le CEC a été explicitement étendu aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité a donc organisé l’entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n’a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Aussi, il souhaiterait savoir si le décret nécessaire au compte d’engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera bien publié au Journal officiel prochainement et s’il permettra, comme pour les autres catégories de bénéficiaires, d’en ouvrir le bénéfice dès le 1er janvier 2017, c’est-à-dire de comptabiliser les heures de volontariat à cette date.
Réponse des ministres du Travail et de l’Intérieur sur la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompie… by RegisJuanico on Scribd
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