Adoption d’un amendement sur le statut des correspondants locaux de presse

Associé à plusieurs députés socialistes, en particulier Bernadette Laclais, j’ai pu faire adopter un amendement visant à clarifier juridiquement, le régime social applicable aux correspondants locaux de presse (CLP), dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016. L’amendement a été repris à son compte par le gouvernement, pour des raisons liés à l’article 40, et adopté le jeudi 22 octobre par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale.

Cet amendement a fait préalablement l’objet d’un long travail de concertation avec les groupes de la presse quotidienne régionale, notamment Ebra (8 000 CLP), et le ministère des finances et des comptes publics (cf. question écrite à Fleur Pellerin et orale le 11 février dernier à Christian Eckert ).

Les CLP sont au nombre de 40 000. Ils bénéficiaient depuis 1987 d’un statut dérogatoire les exonérant de contributions CSG-CRDS pour les revenus liés à leur activités de correspondant en dessous du plafond de 15% du plafond de la Sécurité Sociale (PASS) soit 5 705 euros en 2015 (moins de 475€ nets mensuels).

Avec la loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises adoptée en juin 2014 (loi ACTPE), ces CLP, considérés comme travailleurs indépendants, risquaient – si la loi n’avait pas été modifiée – une fin de cette exonération et donc de devoir payer des cotisations de 10% à l’URSSAF, alors que pour la plupart de ces CLP, cette activité est d’abord un engagement dans la vie locale, pour un but non lucratif, un revenu annexe et complémentaire à une autre activité (100€/mois d’honoraires pour 93% des CLP en 2014 pour le groupe EBRA). Une telle diminution de leurs honoraires, si elle avait été confirmée, aurait amené nombre d’entre eux à y renoncer.

L’amendement adopté :

Amdt965 Clp Plfss2016 Adopté

Compte-rendu de la séance :

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Cet amendement vise à maintenir une dispense d’affiliation pour les correspondants locaux de presse, comme nous l’ont demandé de nombreux parlementaires. De nombreuses personnes sont concernées, mais la mesure ne s’appliquera, bien entendu, qu’à ceux dont les revenus sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 706 euros en 2015. Cette dispense s’appliquera, sauf option contraire de leur part : s’ils souhaitent s’affilier, ils pourront le faire.

Cette population, qui se caractérise par des activités souvent occasionnelles, est historiquement dispensée lorsqu’elle perçoit des revenus de faible montant. Cette dispense tient notamment compte des frais engagés pour la réalisation d’une activité qui reste, la plupart du temps, conçue comme non professionnelle. Je vous prie donc d’accepter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Bapt, rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à tenir compte de la situation des correspondants de presse locaux, qui se plaignent bien souvent de ce que leurs seuls déplacements leur coûtent beaucoup plus cher que ce que leur rapporteront leurs petits comptes rendus de nos actions ou activités locales ou communales. À titre personnel, j’y suis donc favorable.

Mme Bernadette Laclais. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État d’avoir donné suite aux sollicitations formulées par de nombreux parlementaires à ce propos et je rends notamment hommage à Régis Juanico, qui a été un interlocuteur du Gouvernement sur cette question et nous a représentés dans diverses réunions. Les correspondants de presses locaux sont très importants sur nos territoires pour relayer l’information. Ils sont également des interlocuteurs permettant de faire passer des messages, souvent de prévention, auprès de nos concitoyens. La mesure proposée se situe donc bien dans la logique du PLFSS et je tiens à saluer cet amendement, que le groupe socialiste votera.

(L’amendement no 965 rectifié est adopté.)

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