Semaine du 23 au 29 mai
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De nouvelles mesures pour approfondir la lutte contre la fraude fiscale et sociale
Le 30 juin 2015Pour intensifier les bons résultats publiés en matière de lutte contre la fraude, une nouvelle feuille de route pour 2015 a été présentée par le gouvernement le 23 juin dernier. Depuis juillet 2012, la majorité s’est engagée dans une lutte déterminée contre la fraude fiscale et sociale sur deux fondements : des recettes financières importantes et surtout la garantie de l’égalité devant l’impôt. Il est encore nécessaire d’approfondir massivement notre action.
Des résultats sans précédent pour la lutte contre la fraude en 2014
- Les résultats contre la fraude fiscale
Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros. Les plaintes pour fraude fiscale et les prises de la douane sont également en augmentation.
- Les résultats contre la fraude sociale
Le montant de la fraude sociale redressée connaît d’année en année une croissance soutenue, traduction des efforts accomplis pour renforcer les moyens mis à disposition des organismes. La fraude redressée par les organismes de sécurité sociale au cours de l’année 2014 atteint 852,6 millions d’euros, soit une progression très sensible de 34 % par rapport à l’année 2013.
Plus de 70 nouvelles mesures législatives prises depuis 2012
Dès les lois de finances rectificatives de 2012 nous avons mis en place la taxation des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux, la taxation à 60 % des avoirs non déclarés dont la provenance n’est pas justifiée et l’élargissement du champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale. Les moyens de la lutte contre la fraude à la TVA ont aussi été renforcés.
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires impose désormais aux banques d’indiquer à Tracfin tous les mouvements qui pourraient révéler des fraudes fiscales et de signaler la totalité de l’activité de leurs filiales à l’étranger.
Une grande loi contre la fraude fiscale votée en 2013: elle apporte plus de moyens pour l’administration, la multiplication des sources et de nouveaux pouvoirs pour les brigades spécialisées (telles que l’infiltration et la sonorisation), et des sanctions accrues (amendes multipliées par 7 et un arsenal pénal complété). Elle a également crée le Service du traitement des déclarations rectificatives (SDTR), qui s’inscrit dans une logique qui refuse l’impunité.
L’action internationale
Grâce à l’action de la France, et notamment du Président de la République, le secret bancaire est en sursis en Europe. Les actions de coopération se sont multipliées et l’échange automatique d’informations fiscales devrait être pleinement effectif d’ici 2018. Pour la première année a été élaboré un Plan national de lutte contre le financement du terrorisme visant notamment à mieux identifier et traiter les signaux d’alerte concernant les questions de financements du terrorisme tant à l’échelle européenne, nationale que locale.
Rappel : les recettes de la lutte contre la fraude fiscale ont permis de financer la réduction de l’impôt sur le revenu de plus de 4 millions de ménages modestes en 2014.
Ces bons résultats nous appellent à approfondir massivement notre action en matière de lutte contre la faudra fiscale et sociale. Il convient d’être plus volontaire pour en finir avec les fraudes qui nourrissent les suspicions et délitent le ciment social. Il s’agit là d’égalité, et l’égalité est un pilier de notre démocratie.
L’agenda de la semaine
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