Exonérations de fiscalité locale pour soutenir les activités commerciales dans les quartiers prioritaires : l’instruction fiscale est parue, les déclarations sont à déposer d’ici le 31 juillet 2015 !

Je me félicite de la parution, le 19 juin dernier, de l’instruction précisant les conditions pour bénéficier des nouvelles exonérations de fiscalité locale en faveur des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires ayant une activité commerciale.

A compter du 1er janvier 2015, les très petites entreprises (moins de dix salariés et chiffre d’affaires annuel ou total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros) exerçant une activité commerciale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration auprès du service des impôts au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

Issues de la loi de finances rectificative pour 2014, ces exonérations favoriseront l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires. Ces activités contribuent en effet fortement à la qualité de vie et à l’attractivité résidentielle de ces quartiers et sont de plus sources d’emplois pour leurs habitants.

Ces nouvelles exonérations complètent l’ensemble des dispositifs mobilisés par le Gouvernement en faveur du développement économique des quartiers qui constitue un des trois piliers des 400 contrats de ville en cours de signature : exonérations fiscales dans les 100 ZFU-Territoires entrepreneurs (dont la ZFU de Montreynaud), investissements de la Caisse des Dépôts et de l’ANRU dans des projets immobiliers à vocation économique, interventions de l’Epareca dans des opérations d’aménagement d’espaces commerciaux, prêt “entreprises et quartiers” de Bpifrance.

Mon commerce est-il dans les périmètres concernés ?

Zone concernée à Terrenoire

Zone concernée à Montreynaud

Zone concernée au Soleil et au Crêt de Roc

Choix des projets de renouvellement urbain d’intérêt régional par l’ANRU : 4 sites retenus dans la Loire

Par ailleurs, le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) qui s’est tenu le 23 juin à Paris a retenu, dans la liste des 28 quartiers proposées au titre de ses projets d’intérêt régional (PRIR) quatre sites dans le département de la Loire : La Cotonne et Sud-Est à Saint-Etienne, le centre-ville de Saint-Chamond et le centre-ville de Rive-de-Gier. L’agence a également confirmé une enveloppe de 77 M€ pour les quartiers PRIR de Rhône-Alpes, soit 10 M€ supplémentaires par rapport au montant indiqué lors du conseil d’administration de décembre 2014.

Avec les deux quartiers déjà retenus par l’ANRU au titre des priorités nationales (Beaubrun/Tarentaise et Montreynaud) en décembre 2014, ce sont donc 6 quartiers dans le département de la Loire qui pourront bénéficier des financements de l’Agence nationale de rénovation urbaine mais aussi de la méthodologie mise en place dès le premier programme de rénovation urbaine.

20 000 habitants vivent dans ces six quartiers, qui avaient été tous retenus par l’État dans le cadre de sa géographie prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ils comptent environ 10 000 logements dont 3 900 logements locatifs sociaux. La moitié des quartiers retenus par l’Agence porte sur des quartiers anciens où les projets de renouvellement urbain ont comme objectif de lutter contre l’habitat privé très dégradé, de renforcer l’attractivité résidentielle et la qualité urbaine et de conforter l’offre en commerce, en équipements et services.

Les autres quartiers sont des quartiers d’habitat social. Les projets de renouvellement urbain permettront de restructurer fortement le parc HLM en procédant à des démolitions et des réhabilitations. L’objectif sera aussi de renforcer la présence d’emplois, d’équipements et de services dans ces quartiers.

Les collectivités territoriales concernées, avec l’appui de la direction départementale des territoires, sous l’autorité du Préfet, délégué territorial de l’ANRU, vont maintenant élaborer d’ici l’automne un protocole de préfiguration qui intégrera l’ensemble des quartiers retenus par l’ANRU dans l’agglomération stéphanoise. Ce protocole de préfiguration donnera la vision du devenir de chacun des quartiers à un horizon de 10 / 15 ans et identifiera des besoins d’études et d’expertise nécessaire pour traduire cette vision en un projet urbain opérationnel.

Les premières interventions pourront alors être engagées immédiatement après la signature des conventions de renouvellement urbain que l’on peut envisager à l’automne 2016. On peut d’ores et déjà souligner l’impact de ces projets de renouvellement urbain sur l’économie locale. Les premières estimations, qui seront bien entendus précisés au fur et à mesure de leur réalisation opérationnelle, indiquent un investissement sur ces quartiers par l’Etat, les collectivités et les bailleurs publics avoisinant les 135 M€ pour les quartiers retenus par l’ANRU au titre de ses priorités régionales auxquels il faut ajouter les 100 M€ d’investissements prévus sur les deux quartiers d’intérêt national retenus aussi par l’ANRU.