Asphyxie financière du Conseil Général : le recours au Conseil Constitutionnel

 Les Départements viennent de remporter une importante victoire devant  le Conseil d’État pour que le gouvernement assume ses obligations et compense  à leur juste coût les dépenses sociales qu’il a transférées (APA, PCH, RSA).

Pour la première fois, la plus haute juridictionadministrative de notre pays a reconnu que la non-compensation par l’État descharges des départements constituait une violation de la Constitution, enparticulier du principe de libre administration des collectivités. Le Conseild’État a ainsi transmis au Conseil constitutionnel les demandes de 27départements (dont la Saône-et-Loire) en appui des questions prioritaires deconstitutionnalité de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault.

Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour seprononcer sur cette question. Une juste décision de sa part permettrait auxdépartements de retrouver les moyens d’exercer librement leurs politiques enfaveur de nos concitoyens.

Cette victoire n’est malheureusement pas à mettre à l’actifde notre département.

Nous avions redemandé, à l’occasion de la séance publiquedu 15 avril dernier, que notre Département se joigne à cette démarche. Malgréun vote majoritaire sur notre proposition (19 voix pour, 18 contre et 3abstentions), Bernard Bonne a refusé de lui donner suite. Pire, il a tentétoutes sortes de manœuvres pour ne pas procéder à un décompte de ce vote.

Que la solidarité partisane avec le Chef de l’État imposeau Groupe « Union pour la Loire » (sic) et à Bernard Bonne derester enfermés dans une passivité complice devant l’asphyxie des collectivitéslocales organisée par le Gouvernement est une chose. Mais le refus de se rangerà une décision démocratiquement arrêtée par l’Assemblée départementale est trèsinquiétante.

Comme nous l’avions annoncé, nos Groupes vont se substituerau Conseil général de la Loire pour rejoindre cette démarche.

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L’agence de notation Standard & Poor’s vient de faire paraître une étude confirmant que plusieurs départements sont au bord de « l’asphyxie budgétaire ».

Cette agence indépendante fait clairement apparaître que « la détérioration de la situation financière des Départements relève avant tout de l’évolution de leurs dépenses obligatoires et plus particulièrement de celle de leur financement. »

La sous-compensation chronique des  allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) tend effectivement à réduire les Conseils Généraux à de « simples guichets de la solidarité nationale », aux antipodes des principes fondamentaux de la décentralisation.

C’est pourquoi les élus de Gauche du département de la Loire ont demandé à plusieurs reprises au Président du Conseil Général de rejoindre dans leur démarche les 58 Conseils Généraux qui ont saisi le Conseil Constitutionnel pour faire respecter les principes constitutionnels d’autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales.

Outre la récupération des 89 millions d’euros que l’État doit au Conseil Général de la Loire depuis 2004 au titre de l’APA et du RMI/RSA, il s’agirait par cette action d’amener le Gouvernement à mettre enfin en place un financement pérenne des compétences obligatoires.

A l’occasion de la session du 15 avril, nous, élus de Gauche, avons, une nouvelle fois, enjoint Bernard Bonne à engager un recours auprès du Conseil Constitutionnel.

Face au refus du Président Bonne, nous allons déposer un recours à notre initiative. Nous en appelons à tous les Conseillers Généraux sincèrement attachés à leur département et à la démocratie locale, pour qu’ils se joignent à cette démarche.

CG42Avril2011RecoursConseilConstitutionnel

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