Mes interventions en commission pour que l’Etat conserve un rôle fort dans le domaine du sport
Le 9 juillet 2019Je suis intervenu, mardi 25 juin 2019, en Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, pour alerter sur le désengagement de l’État en cours dans le domaine du sport.
Il y a un mois, je signais, accompagné de 72 de mes collègues Députés, une demande de commission d’enquête sur le transfert des Conseillers Techniques et Sportifs (CTS) vers les fédérations sportives, afin d’empêcher leur détachement d’office. Ce ne fut pas vain puisque, le 4 juillet 2019, la commission mixte paritaire sur la loi de la transformation de la Fonction Publique les en excluait.
Ainsi, dans le cadre de l’audition de l’Agence Nationale du Sport en Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, j’ai soulevé les limites de la création de cette Agence auprès de son président, Jean Castex, de Frédéric Sanaur, Directeur Général, et de Claude Onesta, Manager Général de la haute performance.
En effet, la création de l’ANS avec sa déclinaison territoriale peut potentiellement mener au démentèlement du service public du sport au niveau national ainsi qu’à une politique à plusieurs vitesse dans nos territoires.
Nous avons en tête l’exemple de bénévoles à qui a été confié le travail, réalisé auparavant par les services déconcentrés de l’État, d’instruction des dossiers de l’ex-CNDS, qui les conduit à présent à une surcharge de travail.
Le détail de mon intervention :
Dans son avis relatif au projet de loi créant l’Agence nationale du sport sous forme d’un groupement d’intérêt public – dont nous discuterons dans quelques jours dans l’hémicycle et auparavant, ici même, en commission –, le Conseil d’État formule de nombreuses observations sur la robustesse de la sécurité juridique du dispositif choisi. Il indique notamment que la structure créée n’a pas vocation à être pérennisée dans la forme initiale du projet de loi. Il demande également que soit mieux précisée l’articulation entre l’Agence nationale du sport et l’État dans la définition des orientations des politiques publiques dans le domaine du sport.
Vous le savez, dans un contexte d’effacement programmé du ministère en charge des sports, ce nouveau modèle suscite de nombreuses interrogations. Nous venons d’évoquer le projet de modification du statut de 2 600 CTS sur un effectif de 3 100 équivalents temps plein, qui a généré un climat de défiance et d’incertitude depuis maintenant huit mois. À cela s’ajoutent deux circulaires du Premier ministre, qui modifient profondément l’organisation de l’administration centrale et territoriale, c’est-à-dire des services déconcentrés de l’État dans nos territoires s’agissant du sport. Cela accentue ce que nous avions appelé avec Marie-George Buffet « le caractère résiduel » du ministère des sports.
Vous êtes trois grands serviteurs de l’État, attachés à ce que celui-ci conserve un rôle fort dans le domaine du sport. Je ne pense pas que vous soyez des fétichistes du modèle de l’agence, même si ce dernier a ses qualités, en particulier concernant la très haute performance qui a été évoquée par Claude Onesta. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que l’agence ne sera pas un élément supplémentaire de ce qui est aujourd’hui perçu comme un démantèlement du service public des sports, et ne conduira pas à une politique à plusieurs vitesses dans nos territoires, sachant qu’il y a une gouvernance partagée, mais aussi une compétence partagée, alors qu’à ce jour le « qui fait quoi » n’est pas encore défini, notamment à l’échelon territorial ?
Mon temps est écoulé, mais pouvez-vous aussi me donner votre avis sur la proposition du Pass-sport, que nous avons présentée avec Jean-Jacques Lozach et que nous souhaiterions voir confier à l’Agence nationale du sport, pour lutter contre la sédentarité des plus jeunes ?
Le détail de ma seconde intervention :
Je vous remercie de me l’accorder exceptionnellement, monsieur le président, mais il est vrai que deux minutes, c’est très court quand trois personnalités de cette qualité sont en face de nous.
Je voulais revenir sur le rôle du Parlement, et Claude Onesta a eu raison de nous renvoyer un peu dans nos cordes en rappelant que nous étions le Parlement, ceux qui votaient les crédits budgétaires et aussi extra-budgétaires. Je rebondis sur la question du contrôle parlementaire par rapport à l’Agence nationale du sport. Je pense en effet qu’au-delà de ce qui est inscrit dans le projet de loi – j’ai bien noté le contrôle économique et financier de l’État et le rapport public qui devra être publié –, un contrôle étroit du Parlement me semble nécessaire et indispensable, à l’image de ce qui se faisait pour le CNDS pour lequel deux rapporteurs spéciaux et deux rapporteurs pour avis, sénateurs et députés, assistaient aux réunions du conseil d’administration avec une voix consultative, bien évidemment. Cela permettait, en effet, de savoir comment les crédits étaient très concrètement fléchés et comment ils étaient ensuite exécutés.
Pour prendre un exemple sur l’exécution budgétaire 2018, comme cela a été souligné par Frédéric Sanaur, nous avons débattu au Parlement du fait que, même si les crédits de l’agence sont en légère augmentation en 2019, ils ont connu une diminution très forte en 2018. Les 54 millions d’euros sur la part territoriale se sont traduits par une baisse de 20 % à 30 % des subventions de fonctionnement des clubs, qui n’ont pas compris le message qui leur était envoyé. La seule méthode envisageable serait, en effet, le déplafonnement des taxes affectées – taxe Buffet et taxes sur les mises de la Française des Jeux. Ce travail, nous devons le mener tous ensemble ici pour aller vers l’objectif de trois millions de pratiquants supplémentaires.
Permettez-moi un petit témoignage pour terminer sur la gestion expérimentale de la part territoriale par une trentaine de fédérations, car c’est tout récent. C’était le cas pour moi ce week-end à Saint-Étienne. Nous avons tous en tête l’exemple de bénévoles à qui a été confié le travail, réalisé auparavant par les services déconcentrés de l’État, d’instruction des dossiers de l’ex-CNDS. Cela a conduit à une surcharge de travail d’une quarantaine d’heures, auquel s’ajoute le déplacement à Paris. C’est aussi une conséquence à prendre en compte au regard de la problématique.
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