La création d’une Agence nationale du sport aux pouvoirs élargis posent inévitablement la question de l’avenir du ministère des sports
Le 18 juillet 2019
Je suis intervenu à l’Assemblée nationale ce mardi 16
juillet, lors de la discussion générale sur le projet de loi de création de
l’Agence nationale du sport et l’organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, afin d’expliquer pourquoi je voterai contre.
Ce projet de
loi tend à sécuriser juridiquement la création de l’Agence nationale du sport
(ANS), par un article introduit discrètement au détour d’une loi de
ratification d’une ordonnance. En amenant le Parlement à doter cette agence
d’une base légale totalement dérogatoire, le gouvernement consacre la fragilité
juridique du dispositif.
Après, la disparition du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et la diminution de 80% des contrats aidés, la création de l’ANS poursuit le processus de transformation du modèle sportif français, sans même qu’un débat public, pourtant fondamental, ait pu avoir lieu au Parlement à ce sujet.
Non seulement la création de l’ANS peut potentiellement mener au démantèlement du service public du sport au niveau national, ainsi qu’à une politique à plusieurs vitesses dans nos territoires, mais en plus, elle semble mener tout droit à la disparition du Ministère du sport, pourtant si important dans le maintien d’une homogénéité de nos politiques publiques dans les territoires.
Afin de ne pas déposséder soudainement le Ministère du sport de toutes ses prérogatives, le gouvernement a proposé de renforcer ses moyens de contrôle de l’ANS et de mieux organiser ses moyens d’intervention en faveur des politiques publiques décidées par le gouvernement. En d’autres termes, le gouvernement se voit dans la nécessité d’établir une convention d’objectifs entre l’ANS et l’Etat pour s’assurer que ses orientations en matière de politiques sportives, seront bien respectées.
Le gouvernement
affirme que « tous les pays qui ont confié la mission d’amélioration de la
performance de leurs athlètes à une organisation autonome (Royaume-Uni, Norvège
Canada), ont vu leurs performances aux Jeux augmenter significativement, et, à
l’inverse, toutes les nations qui conservent un système organiquement étatique,
reculent dans les classements ». Cette affirmation est plus que contestable
puisque, l’agence UK sport, qui est parmi les exemples les plus cités, est en
réalité l’organisation la plus étatique au monde. Quant, à la France, qui a,
jusqu’à présent, conservé son Ministère du sport, elle maintient son rang
depuis 1996 avec, en moyenne, 40 médailles aux Jeux Olympiques.
Dans la continuité de mes prises de position constantes contre le démantèlement du modèle sportif français, je voterai contre ce projet de loi.
Le détail de mon intervention :
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le président de commission, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues,
Nous aurions
préféré examiner aujourd’hui un projet de loi sport et société, une deuxième
loi olympique, une loi d’héritage pour les Jeux de Paris 2024 qui permette de
mettre en œuvre des politiques publiques sur le sport-santé, le sport à
l’école, le sport dans l’entreprise, le sport facteur d’inclusion des personnes
en situation de handicap avec l’objectif partagé par tous ici, d’augmenter le
nombre de pratiquants de trois millions, dans notre pays.
Nous regrettons
un nouveau glissement dans le calendrier, j’espère que nous pourrons légiférer
rapidement au premier trimestre 2020, comme vous l’avez annoncé, madame la
ministre, afin qu’un certain nombre de dispositions, puissent produire des
effets concrets, un héritage sportif, territorial et sociétal partout en France
avant même les Jeux de 2024.
À défaut de loi
spécifique qui nous aurait permis de débattre de l’organisation du sport, plus
largement d’une vision et d’une ambition de la politique en faveur du sport, je
n’aurai pas de remarques à faire sur les articles qui traitent de la
ratification des ordonnances sur les voies olympiques.
J’ai de
sérieuses réserves, en revanche, sur la création de l’Agence nationale du sport
qui n’est pas une simple mesure technique : l’objectif assumé par le
gouvernement est d’engager une véritable transformation du modèle sportif
français – vous avez parlé de « tournant » – sans que ce débat public
fondamental n’ait pu avoir lieu au Parlement.
Le texte proposé
vise à sécuriser juridiquement par un article introduit subrepticement dans une
loi de ratification d’une ordonnance, la création de l’Agence nationale du
sport qui existe déjà depuis le 24 avril 2019.
Tout commence
lors de la discussion du projet de loi de finances pour l’année 2019 et le
dépôt d’un amendement gouvernemental attribuant les taxes affectées au Centre
national pour le développement du sport à une nouvelle Agence nationale du
sport, sans existence juridique. Nous vous avions alerté lors des débats
budgétaires sur le risque pris, sans être vraiment entendus.
Malgré les mises
en garde du Conseil d’Etat dès le mois d’avril sur la nécessité de légiférer,
vous avez poursuivi dans l’improvisation en donnant, par un simple arrêté et
deux décrets, le statut de groupement d’intérêt public à l’Agence nationale du
sport. La fragilité juridique de ce dispositif vous oblige aujourd’hui à
demander au Parlement de la doter d’une base légale, totalement dérogatoire.
Autrement dit,
vous demandez au Parlement, par ce projet de loi, d’assurer l’existence
juridique d’un organisme créé par un arrêté ministériel. La hiérarchie des
normes en est renversée et le Parlement est sommé d’approuver une décision
administrative constituée en fait accompli.
Sa compétence
est ainsi liée, ce qui est contraire au principe démocratique de la séparation
des pouvoirs. Un impératif, vous en conviendrez, fort peu respectueux des
droits du Parlement.
Dans ses avis
successifs, le Conseil d’état a rappelé qu’il y avait de sérieuses
interrogations sur la robustesse et la sécurité juridique du dispositif qui a
été choisi.
Un dispositif
relativement baroque et un peu hasardeux. Baroque au sens où l’on a choisi un
groupement d’intérêt public, qui je le rappelle, est une structure juridique
qui n’a pas vocation à être pérenne dans la forme initiale dessinée par le
projet de loi.
Le Conseil
d’Etat a ainsi estimé que « le choix du statut de GIP n’est adapté qu’à
des collaborations dédiées à un projet ou à la phase de mise en place d’une
agence » et qu’une modification des règles régissant le nouvel opérateur
pourrait s’avérer nécessaire à l’issue du vote de la Loi.
Un GIP c’est
aussi une structure où, en théorie, tous les partenaires doivent mettre en
commun les moyens nécessaires à leurs activités. À ce stade, seul l’Etat
participe au financement de l’Agence.
Le Conseil
d’État vous a expressément demandé dans son avis de préciser comment l’État, le
Gouvernement et votre ministère continueraient de mettre en œuvre les
politiques publiques.
Afin de ne pas
déposséder votre ministère de toutes ses capacités d’action, il vous a proposé
de renforcer les moyens de contrôle de l’Agence par l’État et de mieux
organiser ses moyens d’intervention en faveur des politiques publiques décidées
par le Gouvernement.
Vous en êtes
réduit aujourd’hui à prévoir une convention d’objectifs entre l’ANS et l’Etat
pour bien vous assurer que les orientations des politiques publiques de l’État
en matière sportive seront bien respectées. C’est le monde à l’envers.
Un « modèle
un peu hasardeux » : celui de l’Agence. Il est indiqué dans la
présentation du projet de loi que « tous les pays qui ont confié la
mission d’amélioration de la performance de leurs athlètes à une organisation
autonome (Royaume-Uni, Norvège, Canada), ont vu leurs performances aux Jeux
augmenter significativement, et, à l’inverse, toutes les nations qui conservent
un système organiquement étatique, reculent dans les classements ».
Cette
affirmation, je le dis, est contestable. En tout cas, elle est très discutable
et elle mériterait une étude d’impact approfondie et des comparaisons
internationales beaucoup plus poussées pour l’étayer.
Premièrement
nous ne reculons pas dans les classements sportifs internationaux, nous
maintenons notre rang depuis 1996, autour de 40 médailles aux JO. Tous les
ministres des sports successifs se sont félicités de ces résultats.
Deuxièmement
l’organisation la plus souvent citée en exemple (l’agence UK sports) est
l’organisation la plus étatique au monde. La réussite de ce modèle réside
finalement plus dans le pragmatisme des anglais et la permanence des équipes en
place.
La capacité de
signer des conventions d’objectifs avec les fédérations en lieu et place du
ministère des sports et le transfert de deux de ses compétences les plus
importantes : le sport de haut niveau et le développement de l’accès à la
pratique sportive à une agence bénéficiant d’une large autonomie, posent
inévitablement la question de l’avenir du ministère des sports.
Vous avez vous
même indiqué devant le rapporteur du texte au Sénat qu’il y aurait toujours un
ministre des sports « au moins jusqu’aux jeux Olympiques de 2024 »
créant l’incertitude au delà de cette date.
La création de
l’Agence nationale du sport intervient dans un contexte d’effacement programmé
du Ministère en charge des sports avec de nombreuses incertitudes:
incertitude qui pèse depuis neuf mois sur le statut des 1600 conseillers
techniques sportifs, le rapporteur du texte au Sénat ayant rajouté à la
confusion en confiant la gestion, l’évaluation et l’affectation des CTS au
manager de la haute performance de l’Agence nationale du sport. Une disposition
surréaliste que nous avons fort heureusement supprimée en commission.
incertitude avec les deux circulaires du Premier Ministre, qui planifient
un rétrécissement du champ d’intervention du ministère des sports au niveau
central, mais aussi dans l’organisation territoriale des services déconcentrés.
Dans ce cadre les agents de votre ministère dans les territoires ont vocation à
rejoindre les services du ministère de l’Education Nationale, qui prépareront
essentiellement la mise en œuvre du Service Nationale Universel. Clairement,
les missions des agents du ministère des sports deviendront résiduelles :
est-ce une préfiguration de la dissolution programmée de l’administration des
sports dans celle de l’Education ?
incertitude sur le rôle de l’INSEP, l’Agence Nationale du sport assurant à
présent « un rôle de maîtrise d’ouvrage sur le champ de la haute
performance sportive », mais aussi sur les missions de l’Inspection
Générale de la Jeunesse et des Sports, amenée à fusionner avec les inspections
de l’Education Nationale, de la recherche et celle des bibliothèques.
incertitude sur les moyens financiers accordés à l’ANS, plus proches des
300 millions d’euros que des 350 millions évoqués initialement. Les ressources
du CNDS ayant été diminué entre temps de 70 millions d’euros par votre
majorité, avec une baisse drastique de la part territoriale destinée aux clubs
sportifs amateurs sur nos territoires déjà lourdement pénalisés dans leur
fonctionnement par la réduction de 80% des contrats aidés.
Sachant que la
compétence sport est aujourd’hui partagée sans qu’une clarification soit
intervenue pour savoir qui fait quoi entre les collectivités territoriales et
l’Etat, serez-vous en mesure, Madame la Ministre, de garantir que la
déclinaison territoriale de l’ANS, un organisme caractérisé par une gouvernance
complexe, là aussi partagée entre quatre collèges, ne conduise pas à une
politique sportive à plusieurs vitesses en fonction des territoires ?
Les
parlementaires qui n’ont pas été associés aux travaux sur la gouvernance du
sport ne sont pas seulement là, Madame la Ministre, pour faire remonter les
bonnes pratiques identifiées dans les territoires comme vous l’avez indiqué. Ils
doivent exercer un contrôle étroit de l’ANS au titre de l’exécution budgétaire,
l’essentiel des ressources financières de l’Agence nationale du sport provenant
soit de crédits budgétaires du ministère – 130 millions d’euros cette année –
soit de taxes affectées que nous votons chaque année – 140 millions pour 2019,
seuls 1 million 500 000 euros étant issus de ressources propres.
Une dernière
remarque sur la gestion expérimentale de la part territoriale de l’ex-CNDS par
une trentaine de fédérations sportives volontaires dans le cadre des nouvelles
procédures de l’ANS. Nous avons eu des remontées des bénévoles des comités
départementaux ou des ligues régionales à qui ont été confié le travail
d’instruction des dossiers de subvention réalisé auparavant par les services
déconcentrés de l’État, avec à la clé une surcharge de travail de plusieurs
dizaines d’heures. Est-ce vraiment l’objectif de donner davantage de travail
administratif aux bénévoles sportifs déjà fortement mis à contribution par
leurs activités ?
Madame la
Ministre, vous comprendrez qu’avec l’ensemble de ces incertitudes qui dessinent
clairement un dessaisissement et un désengagement de l’Etat des politiques
publiques du sport et sans un contrôle du Parlement étroit, on y reviendra lors
de la discussion des amendements, il est très difficile de voter en l’état un
texte qui est, aujourd’hui, fait dans la précipitation et dans une certaine
improvisation. Nous voterons contre.
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