De l’utilité du travail de l’opposition et du contrôle de l’action du gouvernement en période de crise sanitaire

Dès la reprise des travaux en format réduit la semaine dernière, nous avons comme d’autres groupes parlementaires demandé la mise à disposition pour les personnels de santé de plus de masques de protection, de gels hydro-alcoolique et de tests de dépistage.

Mais nous avons pu faire avancer par nos interventions et nos amendements au projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire des points très concrets :

Le premier impératif est de prendre soins des Français :

1- la suspension du jour de carence (de un à quatre jours de différé dans la prise en charge de l’assurance-maladie) en cas de maladie pendant l’état d’urgence sanitaire. Il faut savoir que ce jour de carence pour les fonctionnaires atteints par le Coronavirus était encore en vigueur la semaine dernière comme le confirme un courrier d’Olivier Dussopt…

2- l’extension de l’accueil des enfants de soignants et personnels médico-sociaux sans solution de garde et mobilisés dans la prise en charge des malades du Covid-19, de la petite section à la 3e dans les écoles publiques et au collège aux enfants des salariés de la protection de l’enfance (prévention spécialisée, ASE, PMI, TISF…) en particulier des services des conseils départementaux et des associations agréés.

L’accueil a été étendu également aux week-ends.

Nous avions demandé l’élargissement du dispositif d’accueil et de garde d’enfants à l’école de la maternelle à la 3e aux pompiers, gendarmes, policiers, surveillants pénitentiaires. C’est chose faite : le Gouvernement vient de le confirmer aux préfets.

Nous demandons désormais l’élargissement du dispositif sous réserve des capacités d’accueil de l’Education Nationale aux enfants du personnel des services d’aides à domicile, des crèches et aux… enseignants eux-mêmes.

3- la demande de réquisition de toutes les industries qui peuvent fabriquer du matériel médical : masques, tests de dépistage, respirateurs, gel comme l’usine Luxfer dans le Puy-de-Dôme qui fabriquait des bouteilles d’oxygène médical jusqu’en 2019 : la délégation interministérielle aux restructurations vient de donner une suite positive à notre demande portée dans l’hémicycle par Christine Pires-Beaune.

Nous avons fait la même demande pour la société FAMAR Lyon qui produit la chloroquine.

4- des limites -certes insuffisantes à nos yeux- posées aux possibilités dans les ordonnances sur le droit du travail de dérogations permettant à un employeur de décider de façon unilatérale de la prise de congés payés, RTT, jours de repos, CET pendant la période confinement. Nous avons obtenu que la possibilité pour l’employeur de forcer à la prise ou à la modification des congés payés soit conditionnée à un accord collectif.

En ce qui concerne la durée du travail, l’employeur aura la possibilité d’augmenter de manière unilatérale la durée quotidienne du temps de travail et de réduire les temps de repos hebdomadaire et dominical dans les « secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale ».

En, ce qui concerne les RTT, jours de récupération et congés inscrits au compte épargne temps, l’employeur aura la possibilité d’imposer la prise ou la modification de ces congés sans délai de prévenance et sans plafond pour toutes les entreprises.

5- autre exemple de l’un de nos amendements refusés la semaine dernière par le Gouvernement… et mis en œuvre ce jour : le gouvernement supprime la condition d’un accord d’entreprise pour pouvoir bénéficier de la prime de 1000 euros.

6- nous avions reçus au début de l’année 2019 lors de l’examen de notre proposition de loi sur l’expérimentation d’un revenu universel une réponse cinglante et sans appel de la ministre Christèle Dubos à notre demande l’inconditionnalité du versement des aides sociales et à leurs versements de façon automatiques aux bénéficiaires… et bien c’est chose faite avec la crise sanitaire…

Le second impératif est de prendre soin de la France et notamment de son économie :

Que contient ce projet de loi de finances rectificative ?

Le plan de soutien du Gouvernement est articulé autour des mesures suivantes :

• Remboursement du chômage partiel à 100% aux entreprises, pour tout salarié ayant un salaire inférieur à 5485€ par mois, sous réserve de validation de la demande par l’administration ;
• Report de 2 mois des cotisations sociales. Mais pour certaines petites entreprises qui n’ont plus de rentrées du fait de l’arrêt de leur activité, ce sera très difficile de payer ces cotisations malgré leur report. Par conséquent, nous avons demandé que ce report de cotisation soit transformé en annulation de cotisations, sous conditions ;
• Création d’un fonds de soutien pour les TPE et les indépendants, qui versera 1500 € (une ou 2 fois) aux entreprises qui ont subi une baisse de chiffres d’affaires de plus de 70% ;
• Création d’une garantie d’Etat portant sur les prêts souscrits par les entreprises entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
  ? Annulation des cotisations des petites entreprises et des indépendants. Le gouvernement propose le report de deux mois du paiement de ces cotisations mais pour certaines petites entreprises qui n’ont plus de rentrées d’argent du fait de l’arrêt de leur activité, ce sera très difficile de payer ces cotisations.
  ? Doublement du fonds de soutien à destination des petites entreprises et des indépendants. Le gouvernement propose un fonds de soutien de 1 milliard d’euros à destination des petites entreprises qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires de 70%. Nous avons proposé de doubler ce fonds de soutien afin que le seuil de 70% du chiffre d’affaire soit abaissé à 50%.
  ? Création de fonds de soutien pour toutes les activités frappées par les mesures de confinement. Si le confinement est une mesure incontournable, elle aura de lourdes conséquences sur un ensemble d’activités, nous pensons aux libraires, aux associations d’aide alimentaire, au spectacle vivant…

Enfin, les troisième impératif est de prendre soin de la République. L’enjeu du contrôle démocratique de l’état d’urgence est fondamental :

Ce projet de loi crée un “état d’urgence sanitaire” qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population

Cet état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à restreindre certaines libertés publiques et à imposer des mesures de contrainte en matière de libre-circulation, de réunion, de confinement et quarantaine, d’isolement des malades, de fermeture de lieux, de réquisition de biens, services et personnels, de contrôle des prix, de mise à disposition de médicaments et d’atteinte à la liberté d’entreprendre ;

? Une limitation dans le temps de l’état d’urgence sanitaire et des ordonnances économiques et sociales. Les pouvoirs exorbitants ne doivent être confiés que pour des délais raisonnables. Nous avons obtenu une date butoir à laquelle le régime de l’état d’urgence sanitaire disparaîtrait de notre système juridique. Cette date est fixée au 1er avril 2021.
? Un contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire et des ordonnances économiques et sociales. Depuis 2016, il existe un contrôle parlementaire de l’état d’urgence créé par la loi de 1955. Il n’existait pas dans le texte proposé par le gouvernement. Ce contrôle avait été renforcé par le Sénat, il a été totalement détricoté par la majorité LREM de l’Assemblée mais nous avons combattu pour finalement obtenir des pouvoirs de contrôle pour le parlement, même s’ils restent à nos yeux encore trop faibles.

Grace à nos amendements la loi prévoit que le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et qu’il peut requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

Ce contrôle reste cependant inférieur à celui de l’état d’urgence classique, mise en oeuvre notamment en 2015/2016 pour faire face à la menace terroriste. Le Parlement n’aura par exemple connaissance des mesures prises par les Préfets et que s’il les demande.

Pourquoi j’ai voté pour le collectif budgétaire et me suis abstenu sur le projet de loi instaurant un état d’urgence sanitaire

Le Gouvernement a proposé deux projets de loi pour faire face à l’urgence de l’épidémie de coronavirus : j’ai voté le premier qui ouvre quelques aides financières aux entreprises essentiellement via une garantie de prêts, via le chômage partiel et via un fonds de soutien pour les TPE et les indépendants et qui est également financé par les régions.

En revanche, je me suis abstenu sur le second texte qui propose la création d’un état d’urgence sanitaire.

Il est évident que dans le contexte actuel, le Gouvernement doit pouvoir disposer de marges de manœuvre pour être réactif.

Mais ceci doit pouvoir se faire avec un contrôle a posteriori par le Parlement, comme c’est le cas pour l’état d’urgence créé par la loi de 1955, et modifié par la loi de 2016.

Ce contrôle a posteriori avait pourtant été renforcé par le Sénat mais il a été détricoté par la majorité LREM de l’Assemblée.

Alors que l’état d’urgence classique s’appliquait, en matière de terrorisme, à quelques milliers de Français, l’état d’urgence sanitaire s’appliquera à 67 millions de Français.

L’enjeu du contrôle démocratique est donc fondamental alors qu’il s’agit de restreindre les libertés de circulation, de réunion ou encore d’entreprendre.

Dans toute démocratie, garder un contrôle par le Parlement, même en situation de crise, est un gage indispensable.

Par ailleurs, ce projet de loi comporte un train d’ordonnances prévoyant des mesures d’exception qui réduisent les droits des travailleurs en permettant aux employeurs de déroger à certaines règles sur la durée du travail, les temps de repos et les congés.

Ainsi des ouvriers qui travailleraient 40 heures aux 3/8 avec des droits à congés adaptés en conséquence verraient leur employeur pouvoir leur en refuser ou les forcer à en prendre en partie.

Enfin, ce texte dit d’urgence sanitaire ne prévoit aucune mesure de soutien pour l’hôpital et d’amélioration des conditions matérielles et sociales des soignants.

Or, comme nous l’avons écrit dans le JDD, il y a urgence pour les recrutements à l’hôpital.

Face à l’urgence liée à l’épidémie de Coronavirus, nous demandons au Gouvernement de débloquer, immédiatement les enveloppes budgétaires nécessaires pour le recrutement de personnels soignants.

TRIBUNE. “Il y a urgence pour les recrutements à l’hôpital”

Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, et le groupe Socialistes & apparentés qu’elle préside*, réclament le déblocage des “enveloppes budgétaires nécessaires pour le recrutement de personnels soignants”. Lire la suite

Et l’explication de vote au Sénat de ma collègue sénatrice Génération.s Sophie Taillé-Polian en vidéo.