Les ordonnances réformant le Code du travail confirment nos pires inquiétudes

Ce jeudi 31 août, le gouvernement a rendu publiques les ordonnances visant à réformer le Code du travail. Leur contenu confirme les raisons qui ont conduit mon groupe à l’Assemblée nationale à voter contre le projet de loi d’habilitation. Ces ordonnances permettront surtout de licencier plus facilement tout en protégeant moins efficacement les salariés. Elles vont se traduire par plus de précarité pour les salariés, moins de sécurité et de garanties associés à leur contrat de Travail.

Comme nous le craignions, les trois mois consacrés à la « concertation » avec les organisations représentatives des salariés n’ont été qu’un vaste écran de fumée. Le Medef a eu gain de cause sur l’ensemble de ses revendications.

Cette réforme repose entièrement sur l’idée que les protections fondamentales des salariés et les droits collectifs associés au contrat de travail ne sont que des obstacles à la création d’emploi. C’est ce dogmatisme ultralibéral qui l’a emporté sur l’écoute des attentes des salariés et de la réalité décrite par les syndicats. Le résultat : des textes qui aggravent le déséquilibre dans la relation entre les employeurs et les salariés.

Ainsi, le gouvernement crée un droit au licenciement abusif avec la mise en place d’un barème obligatoire pour les indemnités sans cause réelle ni sérieuse, avec un plancher bas et un plafond très inférieur à la jurisprudence. Cette mesure, ainsi que le nouveau périmètre du licenciement économique, montre à quel point le gouvernement espère créer des emplois par la seule facilitation des licenciements.

Avec, la remise en cause d’une partie des critères de reconnaissance de la pénibilité et la disparition des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (à l’exception de quelques secteurs à risque), le gouvernement fait de la santé des travailleurs, une problématique secondaire. Avec la fusion des instances représentatives du personnel, les élus auront moins de temps à consacrer aux questions de santé et de conditions de travail, et seront moins nombreux pour le faire.

L’abandon du mandatement syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés et la possibilité de recourir à l’adoption d’un accord d’entreprise par un référendum d’initiative patronale constituent une profonde remise en cause de la place des syndicats dans l’entreprise. En ouvrant ces deux possibilités, le gouvernement ne tient pas compte du rapport de force entre employeurs et salariés, défavorable à ces derniers. Les salariés seront fragilisés face aux pressions d’une direction qui souhaiterait, par exemple, baisser les salaires ou augmenter le temps de travail.

Il est heureux que le gouvernement ait finalement renoncé sur le contournement des branches, le seuil de déclenchement des plans de sauvegarde de l’emploi, l’obligation de reclassement, l’extension aux entreprises de plus de 50 salariés des modalités allégées de négociation salariale…

Donc, comme la plupart des organisations syndicales, nous pensons que cette réforme est bâclée, qu’elle n’aidera pas à la réduction du chômage tout en précarisant plus les salariés (notamment avec la création du contrat de chantier). C’est une occasion malheureusement manquée pour la lutte contre le chômage, l’approfondissement du dialogue social et la prise en compte des grandes mutations en cours du monde du travail.

Je resterai donc mobilisé lors de l’examen du projet de loi de ratification pour proposer des améliorations profondes de ces ordonnances et tout faire pour qu’elle ne soit pas adoptée en l’état.

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