Régis Juanico

Député de la Loire

Saisine du Conseil constitutionnel sur les ordonnances sur le travail

Après avoir voté contre le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les trois groupes de députés de gauche ont saisi le conseil constitutionnel sur l’ensemble du texte, dès le lendemain de son adoption définitive par le Sénat le 2 août dernier.

Si l’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de demander au Parlement de prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, une telle dérogation à la répartition des compétences entre les pouvoirs publics n’est admise qu’à la condition de garantir que l’autorité délégante n’abandonne pas purement et
simplement à l’autorité délégataire les compétences qui sont les siennes.

Or, ni le texte même de ce projet de loi d’habilitation, qui manque à l’exigence de précision, ni la procédure qui a conduit à son adoption n’ont permis aux membres du Parlement de cerner l’étendue de la délégation à laquelle ils ont consenti. La marge d’appréciation exorbitante ainsi laissée au Gouvernement aboutit selon nous à une imprévisibilité d’autant moins compatible avec la jurisprudence du conseil constitutionnel qu’elle est susceptible de conduire à des atteintes à des droits et libertés ayant valeur constitutionnelle.

J’avais dénoncé dès la première lecture du texte la méthode retenue par l’exécutif.

 

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