Mon intervention en séance publique sur la réforme du Code du Travail par ordonnances

Ce lundi 10 juillet, nous avons commencé l’examen en séance publique du projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ». Je suis intervenu dans la discussion sur l’article premier sur la méthode retenue par l’exécutif pour réformer le Code du Travail, par ordonnnances, sans réel travail parlementaire donc :

Madame la ministre, on ne réforme pas le code du travail par ordonnances de façon expéditive. Le Président de la République a évoqué à Versailles la revalorisation du travail parlementaire, mais le deuxième texte de cette nouvelle législature, que nous examinons ici, à l’Assemblée nationale, est un projet de loi d’habilitation qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances, ce qui revient à dire que vous allez enjamber le Parlement, l’effacer en grande partie. Nous avons certes, cette semaine, le droit de débattre des têtes de chapitres de ce projet de loi d’habilitation, mais c’est bel et bien le Gouvernement qui, à la place du Parlement, écrira le contenu précis du texte en plein mois d’août, alors que nous ne siégerons plus, et nous ne pourrons discuter de ce contenu qu’après qu’il sera entré en vigueur, à la fin du mois de septembre.

Il ne s’agit pas ici d’un texte technique ou d’un texte de simplification ; nous parlons de la vie quotidienne de vingt millions de salariés. Ce que vous appelez les « rigidités » du code du travail, ce sont les protections fondamentales, les garanties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d’entreprise, c’est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d’œuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d’instabilité pour leurs salariés. C’est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets de commandes des entreprises.

Depuis 1986, dix-sept réformes du marché du travail ont visé à assouplir le contrat de travail ou à faciliter les licenciements : trente ans d’échec en termes de politique de l’emploi.

S’agissant des jeunes – et je terminerai par là –, vous allez aggraver la situation actuelle, qui est scandaleuse puisque, quel que soit leur niveau d’études, de petits boulots en stages et en emplois précaires, les jeunes mettent de cinq à dix ans pour parvenir à un emploi stable. Vous allez renforcer ce phénomène.

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