Un crédit d’impôt pour les associations employeuses

Il y a désormais presque 3 ans, j’avais remis au Premier Ministre le rapport parlementaire que j’avais rédigé avec mes collègues députés Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Yves Blein, sur la situation fiscale du secteur privé à but non-lucratif (associations et fondations, notamment).

Nous avions alors plaidé pour une meilleure prise en compte des spécificités du secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique, en proposant un profond travail de remise à jour du régime fiscal des organismes non lucratifs.

Une première étape avait été franchie dès 2014 avec l’instauration d’un abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires, qui a depuis profité à de nombreuses associations employeuses. Mais il fallait aller plus loin, comme nous l’appelions de nos vœux dans notre rapport parlementaire de 2013.

Dès 2017, ce sera chose faite. En effet, devant les représentants du monde associatif réunis à Matignon vendredi dernier, le Premier Ministre a annoncé que le Gouvernement soutiendra, à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour l’année 2017, un amendement parlementaire portant création d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, équivalent attendu du CICE pour le secteur non-lucratif.

Répondant à une question de mon collègue Yves Blein ce mardi 11 octobre (voir ci-dessous), le Ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a confirmé que le Gouvernement était favorable à la création d’un abattement de 4 % de la masse salariale, appliqué à la taxe sur les salaires, afin que l’ensemble du secteur associatif non lucratif puisse en bénéficier. Il s’agira donc d’un véritable crédit d’impôt associatif, dont le coût est évalué à 600 millions d’euros, dont pourront bénéficier très directement les grandes associations, celles qui emploient le plus de salariés. Certaines ont déjà salué ce geste fort.

Je me réjouis de cette excellente nouvelle pour le milieu associatif, nouvelle qui sera complétée d’ici quelques semaines par une mesure de reconnaissance du bénévolat avec la création d’un congé d’engagement prévu dans le cadre de la Loi « Egalité – Citoyenneté ».

Question au gouvernement d’Yves Blein sur le… par regis-juanico

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M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Yves Blein. Monsieur le Premier ministre, les associations sont en France une force vive de la démocratie. Creuset de l’engagement, écoles de la démocratie, elles offrent à nos concitoyens la capacité de dire et de faire ensemble, et apportent des réponses sociales et économiques pertinentes aux grands sujets de société. Solidarité, action culturelle, sport, éducation, insertion, développement local : il est peu de domaines dans lesquels le monde associatif et ses 13 millions de bénévoles ne soient investis. Un Français sur deux est membre d’une association.

Mais le monde associatif est aussi un acteur économique majeur : avec 85 milliards d’euros de budget annuel, il représente 3,2 % du PIB et emploie 1,8 million de salariés. Un salarié sur dix dans notre pays est employé par une des 165 000 associations, lesquelles, prises dans leur ensemble, représentent 80 % des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Devant les représentants du monde associatif réunis à Matignon vendredi dernier, vous avez annoncé que le Gouvernement soutiendrait, à l’occasion des débats sur le projet de loi de finances pour l’année 2017, un amendement portant création d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, équivalent attendu du CICE – le crédit d’impôt compétitivité emploi –, déjà décrit en 2014 par un rapport parlementaire que j’ai rédigé avec mes collègues Régis Juanico et Laurent Grandguillaume.

Cette mesure très attendue, que vous avez évaluée à 600 millions d’euros, permettrait de consolider et de développer l’emploi associatif. Confrontées de plus en plus souvent à la concurrence du secteur privé lucratif, tenues de faire preuve de leur compétitivité vis-à-vis du secteur public, les associations attendaient impatiemment une mesure qui les situe sur un pied d’égalité avec leur environnement concurrentiel.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous préciser le sens de votre déclaration, et nous en dire plus à propos du soutien que vous souhaitez apporter au monde associatif ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député, vous avez raison de dire que le secteur associatif est essentiel à la vie collective de notre pays. Les associations participent à la solidarité, au dynamisme culturel et sportif de la France ; sans elles la République serait aride. L’État doit donc développer le secteur associatif, y compris par des mesures fiscales.

Vendredi dernier, le Premier ministre, s’exprimant devant le monde associatif réuni, a annoncé que le Gouvernement était favorable à la création d’un abattement de 4 % de la masse salariale, appliqué à la taxe sur les salaires, afin que l’ensemble du secteur associatif non lucratif puisse en bénéficier.

C’est un véritable crédit d’impôt que nous créerons avec votre concours. Je tiens à préciser qu’il s’ajoutera à l’abattement de 20 000 euros décidé en 2013, et qui concernait surtout – disons-le – les petites associations. Avec ce crédit d’impôt associatif, les grandes associations, celles qui emploient le plus de salariés, bénéficieront pleinement de cette incitation fiscale. Je vous remercie, monsieur Blein, ainsi que M. Le Roux et les autres députés qui œuvrent depuis plusieurs années en faveur de cette mesure, qui sera prise dans le cadre de la loi de finances pour 2017.

Cette mesure n’est pas isolée : elle prend place dans une logique cohérente. Nous avons institué la charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. Nous avons créé le compte engagement citoyen, et permis à 10 000 associations de bénéficier de la prime à l’embauche. Ce n’est pas terminé : dans quelques semaines, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » sera de nouveau examiné à l’Assemblée nationale. Nous pourrons alors créer ensemble le congé d’engagement pour que les dirigeants bénévoles puissent se consacrer à leur association dans le cadre d’un congé de six jours fractionnable.

Je tiens à le préciser ici : la majorité sénatoriale a supprimé ce congé d’engagement. (Huées sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous le rétablirons ici même, car la République a besoin de l’engagement de tous les siens !

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Crédit d’impôt associatif : l’APAJH, la CNAPE, la FEHAP, la FNARS, l’Unapei, UNICANCER et l’UNIOPSS saluent l’annonce du Premier ministre
 
 Paris, le 10 octobre 2016

En annonçant un crédit d’impôt applicable sur la taxe sur les salaires, impôt particulièrement lourd et qui joue en défaveur de l’emploi, présent et futur, le Premier ministre a annoncé une mesure très attendue par l’ensemble du secteur privé non lucratif.

Depuis deux ans et demi, les responsables nationaux et locaux des établissements et services adhérents des sept organisations signataires, référentes de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale privée non lucrative dans notre pays, avaient amplifié leurs démarches. Ils ont partagé de nombreuses rencontres avec les pouvoirs publics mais aussi avec les parlementaires et maires de toutes sensibilités pour leur exposer les handicaps fiscaux et sociaux du secteur non lucratif, tant vis-à-vis du secteur public que du secteur privé de statut commercial.

Nul doute que ce signal positif adressé par le Chef du Gouvernement va être reçu à la fois comme un encouragement mais aussi comme une reconnaissance, pour le million et demi de bénévoles et de salariés qui œuvrent dans ces établissements auprès des malades, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de précarité. L’immense intérêt de cette mesure gouvernementale en direction des associations, fondations, mutuelles et des centres de lutte contre le cancer, est en effet que ce ballon d’oxygène fiscal va en totalité servir la capacité d’agir et de servir nos concitoyens vulnérables, avec de nouvelles activités et emplois.

Vendredi soir à Matignon, le Premier ministre a indiqué que le crédit d’impôt associatif serait introduit par un amendement d’origine parlementaire au projet de loi de finances pour 2017. A l’instar des deux dernières années, les sept organisations signataires apporteront ensemble leur concours attentif à la concertation. Et elles souhaitent vivement qu’avec une écriture législative qui soit pleinement à la mesure de l’annonce du Premier ministre, cette disposition puisse ensuite rassembler toutes les sensibilités de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dans une unanimité républicaine. En effet, le 23 novembre 2015, le Sénat avait déjà adopté un article créant un crédit d’impôt pour l’action solidaire (CIAS), sur la proposition conjointe de l’APAJH, de la CNAPE, de la FEHAP, de la FNARS, de l’Unapei, d’UNICANCER et de l’UNIOPSS.