Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi adapté au secteur associatif et non-lucratif

L’Assemblée nationale a adopté hier soir le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Je me félicite de l’adoption de ce dispositif, véritable bouffée d’oxygène pour les trésoreries des PME et des ETI, en particulier pour notre territoire qui compte encore 25% d’emplois industriels. Je me réjouis en outre que le texte du Gouvernement ait pu être enrichi par les amendements des députés socialistes, notamment celui que j’avais présenté en faveur de l’adaptation du CICE au secteur associatif et non lucratif.

Un outil supplémentaire au service de la politique de soutien à l’emploi

Le CICE est un outil simple, qui s’applique à toutes les entreprises selon un même taux. C’est un outil rapide, applicable dès 2013, avec un mécanisme de préfinancement d’un montant de l’ordre de 7 milliards d’euros pour les PME qui en feront la demande. C’est un outil d’ampleur, à la hauteur de la crise que nous traversons, qui concernera 85 % des emplois tous secteurs confondus et 83 % des emplois industriels. C’est surtout un outil supplémentaire au service de la politique de soutien à l’emploi du gouvernement dans le secteur marchand en complément de la Banque Publique Industrielle et des contrats de génération.

Un dispositif enrichi par le travail parlementaire

Le texte a été enrichi cette semaine par les amendements du groupe socialiste sur les points suivants : fléchage du CICE, transparence, suivi et contrôle. Ainsi, il est dorénavant stipulé que le CICE doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement bien sûr, mais aussi de prospection des nouveaux marchés et de reconstitution des fonds de roulement.  Un autre amendement précise clairement que le CICE ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribuée ou de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

L’abattement de la taxe sur les salaires pour le secteur non lucratif triplé

Les organismes de l’économie sociale et solidaire, comme les associations ou les mutuelles, ne sont pas dans leur grande majorité soumis à l’impôt sur les sociétés, et donc ne peuvent bénéficier du CICE. Or, ces organismes à but non lucratif, qui représentent près de 10% des emplois privés, font face à une concurrence de plus en plus intense (établissement de santé, hébergement des personnes âgées dépendantes, aide à domicile…), avec des procédures d’appel d’offres auxquelles participent des sociétés qui, elles, bénéficieront du CICE.

J’ai présenté un amendement, en commission des Finances, retravaillé depuis avec le Gouvernement, pour les intégrer dans le dispositif en portant l’abattement dont les associations bénéficient sur la taxe sur les salaires à 20 000 € (au lieu de 6 000 € aujourd’hui). Le coût de cette mesure est de 315 millions d’euros et elle permet d’alléger la taxe sur les salaires pour environ 40 000 employeurs associatifs et d’en exonérer totalement 20 000. Pour une association de moins de 9 salariés soit 80% des associations, cela représente un allègement de la masse salariale de 12 %, soit le double du taux du crédit d’impôt compétitivité et emploi. Pour une association de plus de 20 salariés, cela représentera un allégement de plus de 5% pour les structures de plus de 20 salariés.

 C’est donc une très bonne nouvelle pour l’emploi associatif et la vie associative de façon générale qui se voit confortée par l’action de notre majorité.

M. Régis Juanico. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, tel qu’il a été conçu, le crédit d’impôt compétitivité emploi est un outil simple qui s’applique à toutes les entreprises selon un même taux. C’est un outil rapide, applicable dès 2013, avec un mécanisme de préfinancement, d’un montant de l’ordre de 7 milliards d’euros, qui constituera une véritable bouffée d’oxygène pour les trésoreries des PME et des entreprises de taille intermédiaire, les ETI. C’est un outil puissant, un outil d’ampleur, à la hauteur de la crise que nous traversons, qui concernera 85 % des emplois, tous secteurs confondus, et 83 % des emplois industriels.

C’est surtout un outil supplémentaire au service de la politique de soutien à l’emploi, priorité du Gouvernement, qu’il s’agit maintenant d’articuler à d’autres dispositifs, comme la Banque publique d’investissement, comme le contrat de génération ou comme les trente-quatre autres mesures en faveur de la compétitivité hors coût décidées par le Gouvernement à la suite du rapport Gallois. Tous ces leviers pourront être actionnés simultanément dans le secteur marchand, au service d’un objectif clair de création d’emplois. Je pense particulièrement aux PME industrielles, innovantes, tournées vers l’export, celles qui ne demandent qu’à se développer dans nos territoires, tel mon département industriel de la Loire.

Je me réjouis que le texte par lequel le Gouvernement instaure ce crédit d’impôt ait été encore enrichi par les amendements du groupe socialiste, adoptés en commission, sur les points suivants : fléchage du CICE, transparence, suivi et contrôle.

Le texte précise dorénavant l’objet du crédit d’impôt compétitivité emploi. Son financement doit servir à améliorer la compétitivité de l’entreprise à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement bien sûr, mais aussi de prospection des nouveaux marchés et de reconstitution des fonds de roulement.

Un autre amendement adopté en commission précise clairement que le CICE ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribuée ou de la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise.

À des fins de transparence, nous avons introduit l’obligation pour l’entreprise de faire apparaître, dans ses comptes annuels, l’utilisation du CICE conformément aux objectifs énoncés dans la loi. Chaque salarié pourra en vérifier l’affectation.

Un comité de suivi national tripartite sera chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, même si le Parlement devra également être associé très étroitement à son évaluation. Des comités de suivi seront également créés dans les régions : c’est l’échelon le plus adapté au dialogue social territorial.

Enfin, en ce qui concerne le contrôle, nous parions clairement sur la négociation sociale en demandant une seconde loi pour fixer les modalités de ce contrôle par les partenaires sociaux, qui pourront vérifier l’utilisation du CICE.

En mettant bout à bout ces différents éléments, il est possible de parler d’une forme d’encadrement du crédit d’impôt compétitivité emploi. Je souhaite que les parlementaires, en particulier les députés qui siègent à la commission des finances, soient les fers de lance de l’évaluation de ce nouveau dispositif dans les mois et les années à venir.

Pour finir, je dirai un mot de l’un des points soulevés en commission avec mes collègues Christian Eckert, Laurent Grandguillaume et Marc Goua : le crédit d’impôt compétitivité emploi doit s’appliquer à toutes les entreprises, il s’agit donc de n’en oublier aucune, particulièrement le secteur non-lucratif.

Un sous-amendement qui a été adopté par la commission tente de couvrir l’ensemble du secteur non-lucratif. Si ce secteur ne bénéficiait pas d’une forme de crédit d’impôt, il perdrait de sa compétitivité en comparaison des entreprises qui en bénéficient. Or le secteur non-lucratif est de plus en plus soumis à concurrence, notamment dans les appels d’offres : c’est ainsi vrai pour les établissements de santé, les mutuelles, ou les associations qui travaillent dans le champ de la dépendance ou des personnes âgées.

Nous avons tenté de traiter cette question par un sous-amendement, sans doute imparfait. Les points de vue sont en train de converger avec le Gouvernement pour trouver une solution que j’espère la plus satisfaisante possible. Nous avons encore quelques heures pour y travailler, et je souhaite que cet amendement, même s’il doit être retravaillé, soit adopté en séance publique car c’est un sujet que nous souhaitons vraiment voir figurer dans le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 L’amendement, proposé par le gouvernement suite au nôtre et adopté hier soir avec mon soutien, triplant l’abattement de la taxe sur les salaires pour le secteur non lucratif (associations…) de 6 000 à 20 000 €.

La commission des Finances avait adopté l’amendement CF62 permettant d’étendre le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) au secteur non lucratif que j’avais déposé avec mes collègues Christian Eckert, rapporteur général, Laurent Grandguillaume et Marc Goua. Il s’agissait de répondre à une lacune du texte initial. En effet, les organismes sans but lucratif, comme les associations ou les mutuelles qui appartiennent au champ de l’économie sociale et solidaire, ne sont pas soumis, dans leur grande majorité à l’impôt sur les sociétés mais s’acquittent plutôt de la taxe sur les salaires. Or, ces organismes, qui représentent près de 10% des emplois privés, exercent leur activité dans des secteurs où la concurrence est de plus en plus intense (établissement de santé, hébergement des personnes âgées dépendantes, aide à domicile…), avec des procédures d’appel d’offres auxquelles participent des sociétés qui elles bénéficieront du CICE. D’où le risque d’une distorsion de concurrence pour le secteur associatif et de l’ESS si nous ne prévoyons pas une compensation sous forme d’un crédit sur la taxe salaire.

Un travail conjoint avec le Gouvernement a permis de faire évoluer cet amendement et de le faire adopter en séance publique ce lundi 3 décembre.

Argumentaire :

En portant l’abattement pour les associations à 20 000 € (au lieu de 6 000 € aujourd’hui), le gouvernement, pour une dépense fiscale de 315 M€ :

– aide l’ensemble des 40 000 employeurs associatifs soumis à la taxe sur les salaires

– un tiers environ des associations sortent de la taxe sur les salaires

– pour une association de moins de 9 salariés (soit 80 % des associations), un abattement à 20 000 € représente un allègement de sa masse salariale de 12 %, soit le double du taux du CICE. C’est encore 5 % pour une grosse association de 20 salariés.

– si, en plus, l’association embauche un emploi d’avenir, le taux d’aide passe à 21 % pour les moins de 9 salariés et à 8 % pour les 20 salariés.

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Amendement :

ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L’ARTICLE , insérer l’article suivant :

I. – Au second alinéa de l’article 1679 du code général des impôts, par deux fois, les montants « 840 euros » et « 1 680 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 200 euros » et « 2 040 euros ».

II. – A l’article 1679 A du code général des impôts, les mots « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « 20 000 € ».

III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à diminuer la charge de taxe sur les salaires dont sont redevables les plus petites structures. Il s’agit pour l’essentiel d’organismes sans but lucratif, qui ont très fréquemment le statut associatif.

En raison de leur caractère non lucratif, ces organismes ne sont normalement pas passibles de l’IS, et ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d’impôt « compétitivité-emploi ». Il est néanmoins juste et  favorable à la création d’emplois de leur permettre de bénéficier également d’un dispositif de diminution du coût du travail.

En conséquence, une baisse de la taxe sur les salaires ciblée sur ces organismes est proposée. La franchise et la décote seraient sensiblement augmentées, et l’abattement spécifique aux associations, aux mutuelles et aux syndicats serait augmenté d’un tiers.

Le coût de cette mesure est de 300 M€ ; elle permet d’alléger la taxe sur les salaires pour environ 40 000 employeurs associatifs et d’exonérer totalement 20 000 redevables de la taxe. Pour une association de moins de 8 salariés (80% des associations ont moins de 9 salariés), cela représente un allègement de la masse salariale de 12 %, soit le double du taux du crédit d’impôt compétitivité et emploi.

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