A travers leur « lettre d’engagement des parlementaires », la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de la Loire ont demandé aux 6 députés et 5 sénateurs de la Loire de se positionner sur les mesures à prendre pour répondre à la crise de l’élevage.
J’ai tenu à répondre aux différentes demandes qui y sont exprimées, certaines ayant déjà trouvé une réponse dans l’action de notre majorité, d’autres étant en cours de résolution et quelques unes enfin restant à accompagner.
J’y suis d’autant plus favorable que la LME, que je n’avais pas votée en 2008, a livré les agriculteurs à la grande distribution avec comme objectif de faire baisser les prix en faisant jouer la concurrence.
Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre et des Ministres de l’agriculture et de l’économie, a appelé à ce que la guerre des prix à la consommation cesse. Il a appelé solennellement à ce que chacun des maillons de la filière prenne ses responsabilités et fasse preuve de solidarité à l’égard des éleveurs qui traversent une crise de marché sans précédent.
Au vu de la situation particulièrement grave dans laquelle se trouvent les éleveurs français, le Gouvernement a indiqué très clairement aux entreprises de la distribution et de la transformation qu’il n’était pas acceptable que les négociations commerciales conduisent en 2016 à de nouvelles baisses de prix pour les filières en difficulté alors même que la majorité des citoyens se déclare prête à les soutenir à travers leurs actes de consommation.
Le Gouvernement, en fonction du déroulement des négociations fin février, s’est clairement positionné en faveur d’une modification de la LME permettant de renforcer la transparence des prix payés au producteur dans les négociations commerciales. Sans attendre, un audit de l’impact de la LME sur les filières agricoles et alimentaires va être lancé.
Dès février 2013, le Gouvernement a mobilisé la Commission et les Etats membres pour mettre en place un étiquetage de l’origine des produits préparés à base de viande. Il s’agit là d’une préoccupation largement partagée par les consommateurs européens (à hauteur de 90% de la population). L’étiquetage sur les viandes fraîches est mis en place depuis le 1er avril 2015.
Mais la Commission européenne, arguant du coût supposé d’une telle mesure, n’a cependant jamais voulu l’adopter pour les viandes dans les produits transformés, suivant les réticences de certains Etats-membres et de l’industrie agroalimentaire européenne.
Cette demande a été renouvelée à l’occasion du conseil des ministres de l’agriculture du 15 février 2016 : Stéphane LE FOLL a défendu la demande faite par la France d’un étiquetage de l’origine de la viande et du lait dans les produits transformés.
Dans l’attente de dispositions européennes, le Ministre a notifié au Commissaire européen un projet de décret rendant obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait utilisés comme ingrédients dans les plats transformés en proposant au Commissaire que la France expérimente ce dispositif qui pourrait ensuite se généraliser à l’ensemble de l’Union européenne.
Ces contrôles sont tout à fait indispensables. Le Gouvernement veille, par leur biais, à une bonne application de la réglementation relative aux négociations commerciales. Dans ce cadre, 70% de contrôles supplémentaires ont été réalisés par la DGCCRF, allant même jusqu’à une perquisition dans une grande enseigne de distribution en pleine période de négociation commerciale début février dernier.
La DGCCRF exerce également une vigilance accrue, à la demande du Gouvernement, sur le respect des règles d’étiquetage et de traçabilité de l’origine des viandes. Cela s’est traduit par le contrôle de 2 474 établissements (boucheries, grandes et moyennes surfaces, grossistes, ateliers de découpe, vente directe par les éleveurs). De nombreux écarts ont été constatés donnant lieu à la notification de 1 134 avertissements, soit un taux d’anomalies de 28%, les pratiques frauduleuses donnant lieu à des suites pénales n’ont été identifiées que dans 3% des cas. Les écarts ont été corrigés et doivent permettre une démarche de progrès de la part des professionnels.
Dans tous les cas, la DGCCRF poursuivra son effort de pédagogie et sa stricte vigilance en 2016.
En effet, le « patriotisme alimentaire » est devenu une priorité de l’action de notre majorité : mobilisation pour favoriser les circuits courts, l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective (cantines), soutien aux démarches professionnelles de mise en valeur de l’origine France (« Viandes de France », lait de France…) dans la restauration hors domicile.
Il participe d’une nouvelle politique de l’alimentation : pour la jeunesse, pour la justice sociale, contre le gaspillage, pour l’ancrage territorial. L’aide alimentaire aux plus démunis a été sauvegardée, au niveau européen, et renforcée, au niveau national.
Avec mon groupe politique, j’ai ainsi voté en faveur de la proposition de loi de ma collègue écologiste Brigitte Allain, visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, qui a été adoptée le 14 janvier dernier. Elle permettra de nous rapprocher davantage de l’objectif fixé par le Président de la République d’atteindre 40% de produits d’alimentation de proximité dans les services de restauration collective.
Notre gouvernement n’a pas rajouté de normes mais en a plutôt retiré : simplification de la réglementation pour l’emploi de jeunes salariés, approche par projets de territoire en matière d’irrigation, simplification des installations classées dans le secteur agricole, des contrôles…
En matière de charges, les allègements ont plus que doublé depuis 2012. Un décret publié ce mois-ci prévoit une baisse de 7 points de cotisations sociales, rétroactive au 1er janvier 2016. Cumulée à la baisse de 3 points de cotisations famille en vigueur depuis le 1er janvier 2015 avec le Pacte de responsabilité, cela aboutit à une baisse de cotisations de 10 points. En tenant compte du CICE, les allègements de charges seront au total de 2,3 milliards d’euros en 2016 contre 1 milliard en 2012.
Jamais ce Gouvernement n’a sur-transposé la moindre règle d’origine communautaire. Au contraire, il s’est attaché à ramener les exigences nationales au niveau européen. Quelques exemples :
Pour ma part, en tant que vice-président du comité d’évaluation et de contrôle et surtout en tant que rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la simplification législative, je suis très attaché à ce que toute production de norme soit conditionnée à l’évaluation préalable de son impact. Ainsi parmi les 15 propositions susceptibles d’améliorer la fabrique de la loi avancées dans notre rapport, plusieurs visent à améliorer la préparation de la norme, et notamment la qualité de l’évaluation préalable de son impact.
Le Président de la République et le Gouvernement se sont battus pour préserver un budget ambitieux pour l’agriculture française dont le sort était pourtant scellé par un accord signé par la précédente majorité et qui conduisait à une baisse de 15% des aides aux agriculteurs. A ainsi été obtenue une PAC avec un budget stabilisé, une PAC plus juste, plus équilibrée en faveur de l’élevage, permettant aux jeunes de s’installer, une PAC qui est également plus en phase avec les attentes légitimes des citoyens en faveur de la préservation des ressources naturelles et de l’environnement.
Au-delà de ces éléments, la politique agricole à l’échelle européenne ne protège pas assez les agriculteurs de la volatilité des marchés et quand il y a une crise de marché les agriculteurs sont seuls.
Le Gouvernement hérite aujourd’hui d’un mouvement de libéralisation continu de la politique agricole initié dans les années 90, résultat de l’idéologie libérale majoritaire dans l’Union européenne : fin des quotas décidée lors de la réforme de la PAC de 2008, démantèlement des filets de sécurité, baisse des prix d’intervention…
L’Europe s’est construite autour de l’agriculture et risque aujourd’hui de se disloquer à cause de l’agriculture. Il faut donc replacer les agriculteurs qui nous nourrissent, les territoires qui façonnent l’identité française au cœur d’un projet fédérateur entre agriculteurs et consommateurs.
Il faut que le collectif prime sur les intérêts individuels, il faut que l’innovation et l’investissement ne soient pas captés par quelques-uns mais mis au service d’un progrès pour tous.
C’est le sens du projet agro-écologique qui a institué des groupements d’intérêt économique et environnemental, c’est le sens de la mobilisation du Ministre de l’agriculture qui a permis d’obtenir pour la première fois la claire reconnaissance des GAEC à l’échelle européenne, et c’est le sens de la défense affirmée des intérêts agricoles de la France dans les négociations internationales en cours.
Cette dynamique doit être poursuivie parce qu’elle est la clé d’une protection renforcée des agriculteurs contre les aléas et d’une compétitivité renouvelée s’inscrivant dans la reconquête par les agriculteurs de la valeur ajoutée qu’ils créent.
A plus long terme, le Gouvernement portera des propositions concrètes pour la PAC post 2020 permettant de :
– renforcer la régulation des marchés afin de mieux protéger les agriculteurs contre la volatilité des prix ;
– renforcer des outils mutualisés de gestion des risques contre les aléas climatiques et économiques ;
– renforcer la solidarité entre les filières ;
– simplifier les dispositifs de conditionnalité en fixant des objectifs territorialisés et collectifs, afin de sortir d’une logique de contrôle de moyens pour aller vers une logique de résultat ;
– permettre le maintien d’une activité agricole sur tous les territoires en reconnaissant les spécificités territoriales et en préservant les outils de compensation des handicaps naturels.
C’est dans ce sens que le Gouvernement formulera des propositions concrètes dès le mois d’avril dans les grands rendez-vous européens et internationaux.
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