Colloque « Mieux Légiférer » à l’Assemblée nationale : la simplification législative prend forme

A l’initiative de Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée nationale, un colloque intitulé « Mieux légiférer » est organisé vendredi 28 novembre à l’Hôtel de Lassay. Les travaux de celui-ci seront notamment conclus par une allocution de Jean-Louis DEBRE, Président du Conseil Constitutionnel.

Une première série d’interventions aura pour thème « penser et voter la loi ». Cette partie donnera la parole à Michael GIBBONS, Président du « comité de la politique réglementaire » du Royaume-Uni, à Laure de LA RAUDIERE, Députée, Présidente de la mission parlementaire sur la simplification législative, Jean-Marc SAUVE, Vice-Président du Conseil d’Etat et Pascale DEUMIER, Professeure à l’université Jean Moulin (Lyon 3).

Pour ma part, j’interviendrai sur la thématique du contrôle et de l’évaluation législative, aux côtés de Johannes LUDEWIG, Président du Conseil national de contrôle des normes d’Allemagne, Thierry MANDON, Secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification et David ASSOULINE, sénateur, Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois.

Pour mémoire, les membres de la mission de la Conférence des présidents sur la simplification législative, créée à l’initiative du Président Claude Bartolone le 26 novembre 2013, ont adopté en octobre dernier, à l’unanimité, 15 propositions susceptibles d’améliorer la fabrique de la loi.

Ces dernières concernent à la fois l’amont de la procédure législative, avec des propositions visant à améliorer la préparation de la norme, et notamment la qualité de l’évaluation préalable de son impact, la procédure législative en elle-même, ainsi que l’amélioration de l’évaluation de la norme en aval de son adoption.

Parmi ces 15 propositions, deux sont d’ores et déjà intégrées dans la discussion en cours sur la proposition de résolution de réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale (discussion des études d’impact des textes de loi en commission et en séance, évaluation systématique des textes de loi trois ans après leur entrée en vigueur).

Certaines de ces propositions ambitieuses nécessitent une révision constitutionnelle. Toutefois, elles sont à la hauteur des enjeux. 8000 lois en vigueur, 400 000 normes, près de 80 000 pages de circulaires : l’inflation normative a atteint dans notre pays un niveau tel qu’elle menace la démocratie. Il faut donc mettre fin au décalage que l’on constate trop souvent, dès lors que l’on parle d’inflation normative, entre les intentions et les réalisations, entre les constats et les pratiques.

Régis JUANICO
Député de la Loire