Le Président de la République donne une suite au rapport « Mieux légiférer, mieux évaluer : 15 propositions pour améliorer la fabrique de la loi »

Il y a 18 mois, le Président de la République annonçait un choc de simplification. Ce jeudi 30 octobre, François Hollande en réunissait les acteurs à l’Elysée, en présence du Premier Ministre et de huit ministres, pour établir un premier bilan de l’action engagée depuis et lancer une série de 50 nouvelles mesures. J’étais invité de cet événement en tant que rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la simplification législative.

Ce sont près de 150 mesures qui ont été décidées en seulement un an et demi, faisant déjà gagner 2,4 milliards d’euros selon Thierry Mandon, secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification. Le nouveau volet de simplification, lancé ce 30 octobre, devrait faire monter le total des gains, entre 2014 et 2016, à 11 milliards d’euros. Ces économies devraient profiter pour 60 % environ aux entreprises, pour un quart aux collectivités territoriales et pour le reste à l’administration.

Pour les entreprises, le Gouvernement a ainsi repris à son compte les 50 nouvelles mesures (voir document ci-dessous) proposées par le Conseil de la simplification et  structurées autour de trois thématiques fortes :

Pour faciliter la relance de la construction :
o D’ici fin 2015, le nombre de démarches pour l’obtention d’un permis de construire sera réduit, pour ramener les délais de délivrance à 5 mois maximum ;
o Les études d’impact et les évaluations environnementales seront mutualisées ;
o Une procédure unique d’autorisation de travaux à proximité des monuments historiques sera mise en place, contre plus d’une douzaine aujourd’hui.

Pour faciliter l’embauche :

o La législation sur la médecine du travail sera modernisée en 2015. Aujourd’hui, la visite médicale à l’embauche, pourtant obligatoire, n’est réalisée que dans 15% des cas. Elle ne deviendra obligatoire que pour certains métiers difficiles.
o Les conditions d’emploi des apprentis travaillant sur des machines dangereuses seront simplifiées au 1er trimestre 2015. L’embauche des apprentis effectuant des travaux en hauteur sera facilitée.
o La procédure des prud’hommes sera réformée au 1er trimestre 2015, pour raccourcir les délais de jugement et favoriser la conciliation.

? Pour faciliter la vie quotidienne des entreprises :
o Les principales déclarations fiscales seront regroupées pour permettre aux entreprises de remplir simultanément les déclarations se rapportant au même exercice comptable ;
o L’ensemble des formulaires administratifs pourront être réalisés en ligne d’ici 2016 ;
o Une carte d’identité électronique permettra aux entreprises de simplifier et d’accélérer leurs échanges avec l’administration et les autres acteurs économiques.

François Hollande a également annoncé que 40 mesures à destination des particuliers seraient décidées lors du prochain Conseil des Ministres (voir document ci-dessous : 40 propositions pour simplifier la vie des Français).

A noter en particulier la règle du « silence vaut accord » : à partir du 12 novembre, si l’administration ne répond pas sous deux mois, cela correspondra désormais à une réponse positive. Comme l’a relevé le Président de la République, il s’agit d’une manière de mettre la « lenteur administrative au service des demandeurs ». Cette règle s’appliquera à 1 200 procédures, soit à peu près les deux tiers des procédures existantes. Mais aussi la « règle du 1 pour 1 » impliquant que toute création de norme entraîne la suppression d’une autre, la simplification de la fiche de paie à partir du 1er janvier 2015…

Le Président de la République est également revenu sur les propositions que j’ai formulées dans le cadre de mon rapport parlementaire sur la simplification législative (à 32’23) :

« Rien ne sert de simplifier, de réduire la montagne de normes existantes, si d’autres sont créées. C’est le rôle du Parlement d’y veiller.

Je salue les travaux et les propositions qui ont été remises récemment par la mission d’information conduite par Régis Juanico et Laure de la Raudière, à l’initiative du Président Bartolone. Et j’en retiens d’ores et déjà deux :

– Mieux travailler en amont la présentation des projets de loi. Le Premier ministre y est également attentif. Qu’il y ait même un débat d’orientation préalable, mais qui ne doit pas durer trop longtemps, parce que les lois c’est long aussi à faire voter. Mais pour que nous puissions tester les différentes options et faire en sorte, par exemple pour la loi numérique – qui sera d’ailleurs une loi de simplification – que toutes les hypothèses soient évoquées. 

– Un comité d’évaluation indépendant vérifiera la fiabilité des études d’impact et le respect de la règle « un pour un ». C’est d’ailleurs le cas dans beaucoup de pays européens. Parce que le mouvement que nous enclenchons là, c’est un mouvement de simplification à l’échelle de l’Europe. Nous voulons tous que l’Europe se simplifie. Nous faisons des demandes d’ailleurs, régulièrement, quelles que soient nos orientations politiques, pour que ce soit plus simple. Pour faire bouger l’Europe, il faut se bouger soi-même, montrer que nous sommes capables de simplifier et l’Europe serai ainsi amenée à se mettre dans ce mouvement. »

Le choc de simplification est aussi un enjeu démocratique. Le Président de la République a ainsi annoncé son intention de faciliter l’inscription automatique sur les listes électorales et de la permettre jusqu’à « un mois avant un scrutin ».

Le Président a conclu les travaux de cette matinée en rappelant que la simplification est un impératif et que processus doit résolument se poursuivre : «  j’ai parlé d’un choc au départ, car il en fallait un, mais aujourd’hui c’est un mouvement pour que les Français vivent mieux. Pour qu’ils soient dans le mouvement, il faut leur simplifier la vie« .

Dossier de presse simplification : 50 Nouvelles Mesures by RegisJuanico

40 Propositions Pour Simplifier La Vie Des Français by RegisJuanico