Invité de l’émission « Le Député du jour » sur LCP mardi 28 octobre

J’étais l’invité du « Député du jour », émission quotidienne présentée par Frédéric Haziza sur La Chaîne parlementaire, ce mardi 28 octobre. Le journaliste m’a principalement interrogé sur la mission parlementaire, présidée par la députée UMP Laure de la Raudière, que j’avais eu l’honneur de rapporter sur la simplification législative.

Frédéric Haziza : Vous avez conduit avec Laure de la Raudière une mission parlementaire sur la simplification législative. Et vous dites, avec elle, en conclusion de votre rapport que « l’inflation normative menace la démocratie ». Qu’est-ce que ça veut dire ? A partir de quel constat vous partez pour dire ça ?

Régis Juanico : Il y a trop de lois dans notre pays, trop bavardes et aussi mal préparées. C’est le sens de notre rapport. Il y a 8 000 lois qui existent dans notre pays, il y en a une centaine qui sont votées chaque année. 400 000 normes, 80 000 pages de circulaires chaque année. Et c’est vrai que l’on comprend parfois certains élus locaux ou municipaux qui ont dit parfois, par exemple l’an dernier, « non, je ne me représente pas dans mon mandat de maire parce qu’aujourd’hui je sus complètement débordé par cette bureaucratie.

Frédéric Haziza : Donc, il faut simplifier. Ce que vous dites dans le rapport, c’est qu’il faut préparer la norme en amont de la procédure législative, notamment à travers les études d’impact.

Régis Juanico : Aujourd’hui, les lois sont mal préparées et on évalue mal leurs conséquences en termes économique, social ou sociétal. On prend quelques exemples comme la loi handicap de 2005 qui fixait une date d’entrée en vigueur pour l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées. On n’avait pas évalué le coût financier pour les collectivités locales et pour l’Etat. Donc il y a eu un problème d’évaluation au départ sinon on n’aurait jamais fixé une date. On a eu ce problème pour le compte pénibilité aussi plus récemment, pour la loi ALUR… On voit aujourd’hui que les lois ne sont pas assez préparées en amont. Donc il faut enrichir ces études d’impact, en qualité, et il faut surtout les faire expertiser par un organisme indépendant. Ce que font tous nos voisins comme les Allemands ou le Royaume-Uni, qui ont un organisme autonome avec des experts de la société civile qui disent si une étude d’impact est bonne ou pas.

Frédéric Haziza : On dit souvent « il y a un modèle français », là vous dites « il y a un modèle allemand, il y a un modèle britannique ».

Régis Juanico : Bien évidemment, on s’est inspiré des bonnes pratiques de nos voisins européens. Quand il y a des choses qui se font bien ailleurs, il faut s’en inspirer pour mieux légiférer et avoir une meilleure qualité de la loi. C’est vrai pour d’autres sujets aussi. Les études d’impact aujourd’hui, on ne les fait pas pour les propositions de loi, on ne les fait pas pour les ordonnances. Donc, il faut remettre l’étude d’impact au cœur de la discussion parlementaire et de l’élaboration de la norme.

Frédéric Haziza : Donc, aujourd’hui c’est uniquement pour les projets de loi qui proviennent du gouvernement, et vous proposez de l’étendre aux ordonnances et aux propositions de loi qui proviennent des députés. Vous proposez aussi un recours accru à l’expérimentation.
Régis Juanico : Bien évidemment ! Ce que je disais tout à l’heure, c’est qu’on mesure assez mal les effets d’une mesure transitoire ou d’une date d’entrée en vigueur. Ce qu’on dit, c’est qu’il faut expérimenter dans un territoire précis, dans un temps précis, la mesure avant de la généraliser. C’est comme ça qu’on fait moins d’erreurs ou qu’on légifère mieux.
Frédéric Haziza : Alors, on va vous dire « ça va faire perdre peut-être du temps » ou ça en fait gagner, au contraire ?

Régis Juanico : Cela fait gagner du temps au final. Bien sûr, pour le politique qui est toujours pressé ou le ministre qui est toujours pressé de mettre son nom sur une loi, ça fera perdre un peu plus de temps. Mais si on prend 6 ou 8 mois pour expérimenter sur le terrain, on n’aura pas les conséquences comme on a aujourd’hui de revenir sur des lois comme on le fait par exemple sur l’apprentissage.

Frédéric Haziza : Ce sera plus efficace, c’est ça ?

Régis Juanico : Plus efficace et surtout moins coûteux.

Frédéric Haziza : Quel calendrier, quelle faisabilité pour les 15 propositions que vous avez énoncées ?

Régis Juanico : Claude Bartolone s’est déjà exprimé lors de sa conférence de presse de rentrée. Il a déjà repris à son compte deux ou trois mesures sur la qualité des études d’impact, sur le fait de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur ces études d’impact…
Frédéric Haziza : Tout ça sera dans le règlement de l’Assemblée. Mais il y a aussi tout ce qui concerne l’évaluation et tout ce qui dépend d’une révision constitutionnelle. Là, ce sera plus compliqué ?

Régis Juanico : Oui, plus compliqué pour tout ce qui concerne la Constitution. Par contre avec le règlement intérieur, on peut déjà faire beaucoup de choses à l’Assemblée nationale et notamment tout ce qui est revoir les débats parlementaires pour remettre l’étude d’impact au cœur. Et puis aussi pour faire de la loi de règlement un vrai moment de débat de la procédure budgétaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mais, plus largement, on peut être à l’initiative, puisqu’il y a consensus majorité-opposition sur ce rapport, avec Laure de la Raudière, d’un texte parlementaire qui pourrait venir pendant l’année 2015. C’est le souhait de Thierry Mandon.

Frédéric Haziza : Donc il pourrait venir avant la fin de la session 2014-2015.

Régis Juanico : On l’espère.

Frédéric Haziza : Merci Régis Juanico.

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