Loi consommation : 10 nouveautés qui améliorent la vie quotidienne

Jeudi 13 février matin, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation, portée par le Ministre délégué Benoît Hamon. Après des discussions importantes dans les deux chambres du Parlement, le texte s’est considérablement enrichi de nouvelles dispositions. Les principaux bénéfices qu’en retireront les consommateurs, destinataires finaux de cette loi, se déclinent essentiellement à travers dix nouveautés qui amélioreront leur vie quotidienne et libéreront leur pouvoir d’achat.

Premier bénéfice : la possibilité d’obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe. Qui n’a pas un jour eu à se plaindre d’une facturation excessive, d’un prix trop lourd, en décalage avec le libre jeu du marché, et à renoncer à faire valoir ses droits devant la justice, découragé par l’énergie qu’il fallait déployer et par la lourdeur des procédures ? Grâce à l’action de groupe, innovation structurante de ce projet de loi, les consommateurs pourront faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent en cas de litiges dans un contrat de consommation ou en cas de pratiques anti-concurrentielles – la rente économique captée par les cartels leur sera ainsi redistribuée. Nous avons proposé toutes les garanties nécessaires pour éviter que le dispositif ne conduise à des dérapages, comme aux États-Unis où les actions de groupe rémunèrent davantage les cabinets d’avocat qui les mettent en œuvre qu’elles ne réparent le préjudice économique subi par les consommateurs. Nous avons voulu au contraire nous concentrer sur la réparation du préjudice économique. C’est le premier étage d’une fusée qui en comportera, je l’espère, deux autres : l’action de groupe dans le domaine de la santé, puis l’action de groupe dans le domaine de l’environnement.

Deuxième bénéfice : la possibilité de résilier à tout moment, au terme de la première année, ses contrats d’assurance automobile et multi-risques habitation. Il s’agit d’une disposition dont j’avais été à l’origine grâce à un amendement co-signé avec mes collègues Laurent GRANDGUILLAUME, député de Côte d’Or, Thomas THEVENOUD, député de Saône-et-Loire et Razzy Hammadi, député de Seine-Saint-Denis. Les dépenses liées à l’assurance représentent aujourd’hui 5 % du budget mensuel des Français et le poids de ce poste diminuera grâce à cette nouvelle mesure, plébiscitée par huit Français sur dix. D’ores et déjà, certaines sociétés mutuelles d’assurance ont annoncé, par anticipation, une stabilisation voire une baisse de 5 % des prix qu’elles pratiquent. Et ce mouvement devrait se poursuivre dans les mois et années à venir.

Troisième bénéfice : la diminution du coût de l’assurance emprunteur. Nous avons travaillé à cette mesure, à l’invitation de l’Assemblée nationale en première lecture. En deuxième lecture, avec le ministre de l’économie et des finances, nous avons fait une proposition. Nous ouvrirons une fenêtre d’un an de discussions et de renégociation de l’assurance emprunteur à laquelle souscrivent tous les Français lorsqu’ils contractent un emprunt immobilier. Nous attendons de ce dispositif une diminution substantielle du coût du crédit, Nous estimons entre 20 % et 30 % la diminution du coût de l’assurance, ce qui correspond à des gains significatifs.

Quatrième bénéfice : une diminution du coût des lunettes, grâce à une régulation de la concurrence entre la vente par internet et la vente dans des commerces physiques. Nous avons voulu mettre de l’ordre dans ce marché. Rappelons qu’en France, le coût moyen d’une paire de lunettes – monture et verres correcteurs – atteint 472 euros, soit deux fois plus que le coût moyen observé dans les pays voisins. Grâce à notre dispositif, qui inscrit en outre cet équipement dans un parcours de soins mieux organisé, le prix des lunettes fera l’objet d’une baisse significative, de l’ordre de 100 à 150 euros en moyenne sur les montures.

Cinquième bénéfice : un meilleur accès aux produits de santé que sont les tests de grossesse et les solutions de nettoyage pour lentilles de contact, qui seront désormais distribués en grandes surfaces. Outre un gain de pouvoir d’achat, cette mesure garantira l’anonymat aux femmes qui achètent un test de grossesse, alors qu’elles étaient nombreuses à redouter de procéder à un tel achat dans des lieux familiers. Nous avons voulu prendre en compte cette crainte réelle, même si nous n’avons jamais remis en cause le respect par les pharmaciens du devoir de confidentialité auxquels ils sont astreints.

Sixième bénéfice : l’alignement des tarifs sur le service rendu. Il sera désormais possible de payer le stationnement au quart d’heure. Quand vous laisserez votre voiture sur un parking quinze petites minutes pour chercher un colis, vous paierez votre place pour quinze minutes et non plus pour une heure. Cet alignement s’applique aussi aux maisons de retraite. Auparavant, si par malheur une personne décédait au début du mois, la maison de retraite facturait le mois entier même lorsque la chambre était immédiatement réoccupée par un autre résident, auquel, naturellement, on la facturait aussi. De telles pratiques seront désormais interdites, ce qui me semble tout à fait naturel. Ajoutons à cela l’interdiction des frais de transfert dans les auto-écoles, qui se traduira par des gains de 50 à 200 euros dans le prix total d’obtention du permis de conduire.

Septième bénéfice : une consommation responsable est encouragée. La garantie légale de conformité, du moins la présomption d’antériorité de défaut, est portée de six mois à deux ans. Ainsi, les consommateurs auront deux ans pour faire remplacer ou réparer le bien défectueux, sachant que nous encourageons la réparation : nous avons obligé les industriels à mettre à disposition les pièces détachées nécessaires. C’est toute une industrie de la réparation qui va désormais s’organiser autour des grandes enseignes. En faisant réparer sur notre territoire les biens défectueux au lieu d’en faire venir de nouveaux de très loin pour un remplacement, nous créerons et nous relocaliserons des emplois en France.

Huitième bénéfice : des achats faits en connaissance de cause grâce à la mention « fait maison » et aux indications géographiques des produits manufacturés. La mention « fait maison » est l’une des grandes avancées de ce texte, plébiscitée par près de 97 % des Français – des résultats de sondage qui font rêver. Ce sont autant de nos concitoyens qui montrent que lorsqu’ils vont au restaurant, ils aiment savoir si ce qu’ils ont dans leur assiette a été préparé sur place en cuisine à partir de produits bruts ou ailleurs, même si cela peut être aussi très bon. Cette innovation est aussi plébiscitée par les restaurateurs.  Demain, certains produits manufacturés feront l’objet d’une indication géographique comme les produits alimentaires et agricoles. Nous savons que cette démarche a abouti à des résultats en singularisant la qualité des produits de notre terroir. Désormais, elle bénéficiera aussi à la coutellerie, en Aveyron par exemple. Elle bénéficiera aussi au granit de Bretagne, à la faïence de Quimper, à la porcelaine de Limoges, au linge basque, à la dentelle de Calais… De nombreuses indications géographiques seront sans doute retenues.

Neuvième bénéfice : l’amélioration de la protection des achats sur internet. Le délai de rétractation sera porté de sept à quatorze jours, des obligations nouvelles seront imposées aux professionnels en matière de remboursement. En 2012, les achats des Français sur internet ont atteint 45 milliards d’euros. Il y avait besoin de protections nouvelles, nous les garantirons.

Enfin, dixième bénéfice : la fin du démarchage commercial abusif, dont beaucoup de personnes se plaignent. Nous créons une liste rouge avec laquelle tout professionnel souhaitant démarcher des personnes à domicile devra croiser son fichier afin d’exclure les personnes qui ont fait part de leur opposition au démarchage téléphonique.

Outre ces mesures, celles liées au crédit sont évidemment considérables, notamment le registre national du crédit aux particuliers qui contribuera à prévenir le surendettement.

Avec ce texte, nous avons voulu trouver un équilibre qui préserve les intérêts des consommateurs et garantisse aux PME de vendre leurs produits au juste prix. Je crois que nous y sommes parvenus.

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