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Assemblée nationale

Suite à mon amendement à l’article 18 de la loi bancaire, le gouvernement s’engage à inscrire la question de la faculté d’une résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur dans le cadre du projet de loi Hamon sur la consommation

Le 11 juin 2013

Mercredi 5 juin, je suis intervenu dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, pour défendre un amendement visant à protéger le consommateur en lui permettant de résilier tous les ans son contrat d’assurance, sans avoir à payer des indemnités ou des frais supplémentaires.

Par l’introduction de cette possibilité dans les contrats, ce sont les ménages les plus vulnérables et fragiles, parfois en situation de surendettement, dont la protection se trouverait renforcée. L’objectif est de garantir le libre choix du consommateur dans le domaine des assurances emprunteur, en particulier pour les crédits immobiliers, étant entendu que le projet de loi consommation contiendra déjà des mesures similaires pour les assurances autos et multirisques.

Il faut rappeler que les distributeurs bancaires réalisent près de 40 euros de marge par mois pour les six millions de foyers emprunteurs.

Dans sa réponse, Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, a indiqué qu’il souhaitait disposer d’une étude d’impact précise d’ici la discussion du projet de loi consommation dans les prochaines semaines, qui aura vocation à traiter de cette question cruciale du soutien au pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Je ne manquerai donc pas d’inscrire à nouveau cette question dans les débats qui s’ouvriront autour de la loi Hamon à la fin du mois de juin.

Mon intervention et la réponse de Monsieur Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances :

Mme la présidente. La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n° 60.

M. Régis Juanico . Cet amendement, dont mon collègue  Laurent Grandguillaume ici présent est cosignataire, prévoit la possibilité pour un emprunteur de résilier tous les ans, en cours de prêt, son contrat d’assurance sans avoir à verser d’indemnités ou à payer des frais. Il prévoit aussi la possibilité de dénoncer, dans les mêmes conditions, son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.

En effet, le projet de loi dispose en l’état que « jusqu’à la signature de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu’il ne l’est plus ensuite… L’amendement établit un libre choix annuel pour l’emprunteur, qui doit pouvoir réajuster sa couverture, l’assurance souscrite lui coûtant en moyenne 25 % de son crédit, ce qui représente 40 % de marge mensuelle pour les banques sur six millions de foyers emprunteurs immobiliers.

Cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteurs de sortir de situations délicates, tel le surendettement, et à des personnes en risque aggravé de santé d’accéder à de nouvelles propositions d’assurance, plus étendues et moins coûteuses.

(…)

M. Pierre Moscovici, ministre. Nous avons là un débat important sur lequel j’ai d’ores et déjà engagé des travaux de réflexion. Je rappelle qu’il est aujourd’hui possible de changer d’assurance en cours de prêt, mais que cela peut nécessiter contractuellement l’accord du prêteur. Ces amendements posent la question de la généralisation de cette pratique. Il faut s’assurer, je l’ai dit en commission des finances, qu’une telle réforme se ferait au bénéfice de l’ensemble des assurés.

De plus, cette proposition pourrait avoir l’inconvénient de développer la concurrence au profit des assurés qui possèdent les meilleurs risques et au détriment des autres, ceux qui, en raison de leur âge, de leur profession ou de leur état de santé, se verraient demander des tarifs plus élevés sans pouvoir véritablement faire jouer la concurrence. C’est d’ailleurs une préoccupation des associations de malades qui, comme vous le savez, suivent ces sujets de très près.

La réforme que vous proposez est de nature systémique. Je déconseille de s’y engager sans avoir fait au préalable une analyse complète et approfondie de la situation actuelle et du possible impact de cette réforme. Ni vous ni moi ne souhaitons nous retrouver ici même dans quelques mois ou dans quelques années, pour revenir en arrière sur une réforme qui n’aurait pas correctement pris en compte ces risques faute d’avoir été bien préparée.

Mais je suis très conscient qu’il y a une volonté forte sur tous les bancs, comme l’a dit Nicolas Sansu, d’avancer sur ce sujet. Je sais par ailleurs que nous arrivons presque au terme du débat sur ce texte et que vous ne voulez pas vous retrouver sans faculté d’agir par la loi dans les prochains mois. Je vais donc vous faire une proposition que j’avais amorcée pendant les débats en commission : que vous retiriez ces amendements au profit d’un amendement déposé dans les prochains jours sur le projet de loi « Consommation », qui demandera au ministre des finances de rendre avant la fin de l’année au Parlement un rapport sur l’ensemble des aspects de cette question et sur les modalités d’une éventuelle réforme. Je m’engage à le remettre dans des délais compatibles avec la deuxième lecture du projet de loi « Consommation » – j’en ai évidemment parlé avec Benoît Hamon. Ainsi, vous pourrez décider ou pas, en fonction des résultats de cette étude, de mettre en œuvre une telle réforme.

Vous voyez que je ne vous demande pas du tout d’abandonner le projet mais de me donner un peu de temps, en attendant un très prochain véhicule législatif, pour éviter de commettre des erreurs ou des approximations. Le projet de loi « Consommation » me paraît à cet égard un très bon véhicule. Au vu de mes engagements à poursuivre ce chantier de fond sur l’opportunité d’une telle réforme et sur ses modalités de mise en œuvre, je vous propose de retirer vos amendements au bénéfice de la poursuite du débat dans le cadre du prochain texte, sachant que j’ai pris, je le redis, deux engagements très précis : il ne s’agit pas de différer le débat à l’infini, mais de préparer un rapport sur une mesure qui serait en toute hypothèse compatible avec l’examen du projet de loi « Consommation » avant sa deuxième lecture.

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