Adoption du projet de loi de réforme des retraites à l’Assemblée nationale
Le 15 octobre 2013Le projet de loi visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture contient des droits nouveaux pour les salariés :
– pour les ouvriers, avec la prise en compte de la pénibilité au travail,
– pour les femmes et les travailleurs précaires avec la meilleure prise en compte des congés maternité, des temps partiels et des carrières fractionnées,
– pour les chômeurs, avec l’amélioration de la validation des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé
– pour les jeunes avec la validation de tous les trimestres d’apprentissage, d’alternance et d’une partie des stages
–pour les carrières longues qui voient les conditions de départ à 60 ans facilitées
– pour les exploitants et les non salariés agricoles, les travailleurs handicapés et leurs aidants
J’ai exprimé avec d’autres députés de mon groupe des réserves au cours de l’examen du texte en séance publique sur deux mesures :
– l’allongement progressif de la durée de cotisation à partir de 2020, prévu à l’article 2, qui ne doit pas, à mon avis, être automatique et faire l’objet d’un réexamen du Parlement, sous peine de faire peser sur les épaules des plus jeunes générations un fardeau excessif
– et le report au 1er octobre de la revalorisation des pensions, prévu à l’article 4. Le maintien au 1er avril pour l’ASPA, le minimum vieillesse, aurait pu être élargi aux pensions les plus modestes.
Les articles 5 à 10 consacrent des droits nouveaux associés à la reconnaissance de la pénibilité. Voir la vidéo de mon intervention sur ce sujet :
L’article 6 du projet de loi est fondamental : il crée à compter du 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention pénibilité à partir du 1er janvier 2015. Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, sur la base des 10 critères de pénibilité définis par les partenaires sociaux en 2008 (travail de nuit, exposition aux produits toxiques, charges lourdes…) pourront être utilisés de trois façons :
– une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé à des facteurs de pénibilité.
– le financement du complément de sa rémunération en cas de passage à temps partiel
– le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite jusqu’à 2 ans plus tôt que l’âge légal de départ en retraite
Pour inciter les salariés à se former, les 20 premiers points (correspondant à 2 trimestres) sont réservés à la formation.
Nous avons amélioré sensiblement le dispositif de pénibilité au travail grâce aux amendements de notre groupe votés en commission (voir le détail de mes interventions en commission) et en séance :
– nous avons prévu que la demande de temps partiel puisse intervenir à tout moment de la carrière du salarié. Dans le texte initial, le salarié pouvait affecter ses points au financement d’un temps partiel seulement à partir de 55 ans
– les salariés âgés d’au moins 52 ans (au lieu de 57 ans dans le texte initial) pourront bénéficier d’un barème de points particulier, les dispensant de l’obligation de consacrer les 20 premiers points à la formation
– les points acquis pourront être convertis en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Enfin, les points seront doublés pour les salariés les plus àgés à partir de 59,5 ans et en cas poly-expositions .
– les carrières longues pourront cumuler un départ anticipé et le dispositif pénibilité au travail dès 55 ans.
20% des salariés du privé -soit 100 000 salariés chaque année et plus de trois millions à terme- seront concernés par le compte personnel prévention pénibilité. Les salariés jeunes sont la catégorie la plus exposée aux facteurs de pénibilité, c’est d’abord à eux que profitera le dispositif.
La prise en compte de la pénibilité au travail pour la première fois aussi bien en terme de prévention que de réparation est l’avancée sociale majeure de ce texte : elle s’adresse d’abord aux ouvriers qui cumulent les métiers les plus durs et la plus faible espérance de vie.
En raison de cette avancée sociale majeure pour laquelle j’ai œuvré ces dernières années en tant que parlementaire et pour tous les nouveaux droits créés, j’ai décidé de voter pour le projet de loi sur les retraites.
Article 7:
Article 9:
Monsieur, vous avez raison. Un droit nouveau vient d’être voté aujourd’hui à l’assemblée nationale pour nos enfants. Celui de travailler pendant 43 ans pour prétendre à une retraite à taux plein. Sachant que l’âge moyen d’entrée dans la vie active pour un jeune est de 23 ans, le nouveau pour les jeunes tient donc au fait de devoir travailler jusqu’à 66ans. C’est manifestement nouveau en obligation mais cela reste à discuter pour ce qui est d’un droit.