Le blog de Régis Juanico
  • Accueil
  • Biographie
    • Biographie de Régis Juanico
  • Archives
    • 2022
      • décembre 2022
      • novembre 2022
      • octobre 2022
      • septembre 2022
      • août 2022
      • juillet 2022
      • juin 2022
      • mai 2022
      • avril 2022
      • mars 2022
      • février 2022
      • janvier 2022
    • 2021
      • décembre 2021
      • novembre 2021
      • octobre 2021
      • septembre 2021
      • août 2021
      • juillet 2021
      • juin 2021
      • mai 2021
      • avril 2021
      • mars 2021
      • février 2021
      • janvier 2021
    • 2020
      • décembre 2020
      • novembre 2020
      • octobre 2020
      • septembre 2020
      • août 2020
      • juillet 2020
      • juin 2020
      • mai 2020
      • avril 2020
      • mars 2020
      • février 2020
      • janvier 2020
    • 2019
      • décembre 2019
      • novembre 2019
      • octobre 2019
      • septembre 2019
      • août 2019
      • juillet 2019
      • juin 2019
      • mai 2019
      • avril 2019
      • mars 2019
      • février 2019
      • janvier 2019
    • 2018
      • décembre 2018
      • novembre 2018
      • octobre 2018
      • septembre 2018
      • août 2018
      • juillet 2018
      • juin 2018
      • mai 2018
      • avril 2018
      • mars 2018
      • février 2018
      • janvier 2018
    • 2017
      • décembre 2017
      • novembre 2017
      • octobre 2017
      • septembre 2017
      • août 2017
      • juillet 2017
      • juin 2017
      • mai 2017
      • avril 2017
      • mars 2017
      • février 2017
      • janvier 2017
    • 2016
      • décembre 2016
      • novembre 2016
      • octobre 2016
      • septembre 2016
      • août 2016
      • juillet 2016
      • juin 2016
      • mai 2016
      • avril 2016
      • mars 2016
      • février 2016
      • janvier 2016
    • 2015
      • décembre 2015
      • novembre 2015
      • octobre 2015
      • septembre 2015
      • août 2015
      • juillet 2015
      • juin 2015
      • mai 2015
      • avril 2015
      • mars 2015
      • février 2015
      • janvier 2015
    • 2014
      • décembre 2014
      • novembre 2014
      • octobre 2014
      • septembre 2014
      • août 2014
      • juillet 2014
      • juin 2014
      • mai 2014
      • avril 2014
      • mars 2014
      • février 2014
      • janvier 2014
    • 2013
      • décembre 2013
      • novembre 2013
      • octobre 2013
      • septembre 2013
      • août 2013
      • juillet 2013
      • juin 2013
      • mai 2013
      • avril 2013
      • mars 2013
      • février 2013
      • janvier 2013
    • 2012
      • décembre 2012
      • novembre 2012
      • octobre 2012
      • septembre 2012
      • août 2012
      • juillet 2012
      • juin 2012
      • mai 2012
      • avril 2012
      • mars 2012
      • février 2012
      • janvier 2012
    • 2011
      • décembre 2011
      • novembre 2011
      • octobre 2011
      • septembre 2011
      • août 2011
      • juillet 2011
      • juin 2011
      • mai 2011
      • avril 2011
      • mars 2011
      • février 2011
      • janvier 2011
    • 2010
      • décembre 2010
      • novembre 2010
      • octobre 2010
      • septembre 2010
      • août 2010
      • juillet 2010
      • juin 2010
      • mai 2010
      • avril 2010
      • mars 2010
      • février 2010
      • janvier 2010
    • 2009
      • décembre 2009
      • novembre 2009
      • octobre 2009
      • septembre 2009
      • août 2009
      • juillet 2009
      • juin 2009
      • mai 2009
      • avril 2009
      • mars 2009
      • février 2009
      • janvier 2009
    • 2008
      • décembre 2008
      • novembre 2008
      • octobre 2008
      • septembre 2008
      • août 2008
      • juillet 2008
      • juin 2008
      • mai 2008
      • avril 2008
      • mars 2008
      • février 2008
      • janvier 2008
    • 2007
      • décembre 2007
      • novembre 2007
      • octobre 2007
      • septembre 2007
      • août 2007
      • juillet 2007
      • juin 2007
      • mai 2007
      • avril 2007
      • mars 2007
      • février 2007
      • janvier 2007
    • 2006
      • décembre 2006
      • novembre 2006
      • octobre 2006
  • Publications
    • Publications
    • Rapports parlementaires
    • Ouvrages
  • Travail parlementaire
    • Bilans de mandat de député
    • Les médailles de l’Assemblée Nationale 2007-2022
    • Propositions de loi
    • Travail parlementaire 2007-2012
    • Travail parlementaire 2012-2017
    • Travail parlementaire 2017-2022
  • Contacts
Article
Archives Assemblée Nationale

Le Parlement adopte définitivement la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Le 22 juillet 2013

Le Parlement vient d’adopter définitivement la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs.

Le premier objectif de la loi est de lutter contre les dérives de la finance

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au Ministre de l’économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités.

La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le « trading à haute fréquence », la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders.

Enfin, la loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de TRACFIN ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le deuxième objectif de la loi est de prévenir les crises bancaires et de mener efficacement leur résolution

La loi prévoit ainsi la création d’une autorité en charge de prévenir et de gérer les crises bancaires. Cette autorité sera dotée de larges pouvoirs d’intervention en cas de crise notamment pour révoquer les dirigeants ou transférer tout ou partie des activités ou des actifs. La loi crée également un principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers. Elle permet ainsi désormais d’éviter dans toute la mesure du possible une intervention avec des fonds publics. Elle met ainsi un terme à la socialisation systématique des pertes en s’assurant que les actionnaires et les créanciers sont les premiers à contribuer au règlement de la crise. L’Etat ne délivre ainsi plus de garantie implicite aux banques en particulier à ceux que l’on dit « trop gros pour faire défaut ». La loi crée également un fonds de résolution, intégralement financé par le secteur bancaire et financier et qui sera doté d’au moins 10Mds€ à l’horizon 2020.

Pour prévenir les crises, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses pouvoirs renforcés. Elle pourra par exemple contrôler plus largement la gouvernance des banques, ainsi que leur acquisition de filiales ou de nouvelles activités à l’étranger. Elle sera également chargée de vérifier les « testaments » que les établissements bancaires devront établir et de vérifier s’ils révèlent le moindre obstacle à leur bonne intervention en cas de crise. Elle aura ainsi la possibilité de demander des évolutions dans les activités ou la structure des groupes bancaires si nécessaires.

Par ailleurs, une autre autorité, le Haut conseil de la stabilité financière, sera chargé de surveiller le développement d’éventuels risques systémiques et de bulles spéculatives. Il est doté de pouvoir d’intervention directe pour limiter ces risques qui se développeraient à l’échelle de tout notre système bancaire et financier.

Enfin, le troisième objectif de la loi est de mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés

Un grand nombre de mesures sont destinées à améliorer la transparence, renforcer la concurrence et donner une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires. La loi prévoit notamment un plafonnement des commissions d’intervention prélevées par les banques en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Pierre MOSCOVICI a indiqué à cette occasion qu’un décret va être très vite pris pour fixer les plafonds respectivement à 8€ par opération et 80€ par mois pour l’ensemble des clients et à 4€ et 20€ pour les clients les plus fragiles.

Pour mieux protéger ces clients, la loi crée de nouvelles obligations à la charge des banques pour mieux prévenir et détecter les difficultés, offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et mieux protéger les ménages surendettés.

La loi prévoit également des mesures pour renforcer la concurrence en matière d’assurance emprunteur pour un meilleur choix à un meilleur coût ainsi que des nouvelles obligations à la charge des assureurs pour éviter que des contrats d’assurance vie ne restent en déshérence.

En outre, la loi comprend un ensemble très complet de mesures qui visent à mieux protéger les entreprises, et notamment les PME, mais aussi les collectivités locales dans leurs relations avec les banques. La loi pose également les bases d’une future agence de financement des collectivités locales qui leur permettra de bénéficier de financements alternatifs au crédit bancaire. C’est l’une des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui disposent désormais d’une offre abondante de crédit pour financer leurs investissements.
 L’adoption de cette loi est l’une des étapes majeures de la première année de travail du gouvernement. Elle permet de répondre avec vigueur aux excès et aux dérives qui ont conduit à la crise financière dont nous subissons encore aujourd’hui les conséquences. La réalisation de ce grand chantier permet également d’ouvrir une deuxième année de travail dédiée au financement de l’économie et la mobilisation de tous les acteurs pour accompagner et amplifier la reprise de la croissance.
Retrouver les 100 mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ici : lire

Infographie – la loi sur la réforme bancaire expliquée en 9 images :  lire

reforme-bancaire-infographies.pdf by RegisJuanico

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Facebook

Me suivre sur Facebook

Archives

  • 2022
    • décembre 2022
    • novembre 2022
    • octobre 2022
    • septembre 2022
    • août 2022
    • juillet 2022
    • juin 2022
    • mai 2022
    • avril 2022
    • mars 2022
    • février 2022
    • janvier 2022
  • 2021
    • décembre 2021
    • novembre 2021
    • octobre 2021
    • septembre 2021
    • août 2021
    • juillet 2021
    • juin 2021
    • mai 2021
    • avril 2021
    • mars 2021
    • février 2021
    • janvier 2021
  • 2020
    • décembre 2020
    • novembre 2020
    • octobre 2020
    • septembre 2020
    • août 2020
    • juillet 2020
    • juin 2020
    • mai 2020
    • avril 2020
    • mars 2020
    • février 2020
    • janvier 2020
  • 2019
    • décembre 2019
    • novembre 2019
    • octobre 2019
    • septembre 2019
    • août 2019
    • juillet 2019
    • juin 2019
    • mai 2019
    • avril 2019
    • mars 2019
    • février 2019
    • janvier 2019
  • 2018
    • décembre 2018
    • novembre 2018
    • octobre 2018
    • septembre 2018
    • août 2018
    • juillet 2018
    • juin 2018
    • mai 2018
    • avril 2018
    • mars 2018
    • février 2018
    • janvier 2018
  • 2017
    • décembre 2017
    • novembre 2017
    • octobre 2017
    • septembre 2017
    • août 2017
    • juillet 2017
    • juin 2017
    • mai 2017
    • avril 2017
    • mars 2017
    • février 2017
    • janvier 2017
  • 2016
    • décembre 2016
    • novembre 2016
    • octobre 2016
    • septembre 2016
    • août 2016
    • juillet 2016
    • juin 2016
    • mai 2016
    • avril 2016
    • mars 2016
    • février 2016
    • janvier 2016
  • 2015
    • décembre 2015
    • novembre 2015
    • octobre 2015
    • septembre 2015
    • août 2015
    • juillet 2015
    • juin 2015
    • mai 2015
    • avril 2015
    • mars 2015
    • février 2015
    • janvier 2015
  • 2014
    • décembre 2014
    • novembre 2014
    • octobre 2014
    • septembre 2014
    • août 2014
    • juillet 2014
    • juin 2014
    • mai 2014
    • avril 2014
    • mars 2014
    • février 2014
    • janvier 2014
  • 2013
    • décembre 2013
    • novembre 2013
    • octobre 2013
    • septembre 2013
    • août 2013
    • juillet 2013
    • juin 2013
    • mai 2013
    • avril 2013
    • mars 2013
    • février 2013
    • janvier 2013
  • 2012
    • décembre 2012
    • novembre 2012
    • octobre 2012
    • septembre 2012
    • août 2012
    • juillet 2012
    • juin 2012
    • mai 2012
    • avril 2012
    • mars 2012
    • février 2012
    • janvier 2012
  • 2011
    • décembre 2011
    • novembre 2011
    • octobre 2011
    • septembre 2011
    • août 2011
    • juillet 2011
    • juin 2011
    • mai 2011
    • avril 2011
    • mars 2011
    • février 2011
    • janvier 2011
  • 2010
    • décembre 2010
    • novembre 2010
    • octobre 2010
    • septembre 2010
    • août 2010
    • juillet 2010
    • juin 2010
    • mai 2010
    • avril 2010
    • mars 2010
    • février 2010
    • janvier 2010
  • 2009
    • décembre 2009
    • novembre 2009
    • octobre 2009
    • septembre 2009
    • août 2009
    • juillet 2009
    • juin 2009
    • mai 2009
    • avril 2009
    • mars 2009
    • février 2009
    • janvier 2009
  • 2008
    • décembre 2008
    • novembre 2008
    • octobre 2008
    • septembre 2008
    • août 2008
    • juillet 2008
    • juin 2008
    • mai 2008
    • avril 2008
    • mars 2008
    • février 2008
    • janvier 2008
  • 2007
    • décembre 2007
    • novembre 2007
    • octobre 2007
    • septembre 2007
    • août 2007
    • juillet 2007
    • juin 2007
    • mai 2007
    • avril 2007
    • mars 2007
    • février 2007
    • janvier 2007
  • 2006
    • décembre 2006
    • novembre 2006
    • octobre 2006

L’agenda de la semaine

Semaine du 23 au 29 mai

.

  • Benoît Hamon
  • Le site de Génération.s – Le mouvement
  • Le site de Jean-Claude Tissot – Sénateur
  • Le site des députés Nouvelle Gauche

© 2006-2018 • Régis Juanico • crédits • mentions légales