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Assemblée nationale

Le Parlement adopte définitivement la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Le 22 juillet 2013

Le Parlement vient d’adopter définitivement la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

En mettant en œuvre les engagements du Président de la République lors de sa campagne, cette loi engage une réforme de grande ampleur. Elle offre une réponse déterminée aux dérives de la finance et permet d’anticiper et de prévenir les crises futures. Elle protège mieux les clients et les consommateurs.

Le premier objectif de la loi est de lutter contre les dérives de la finance

Pour protéger les déposants, limiter la spéculation et recentrer les banques sur le financement de l’économie réelle, la loi prévoit la séparation des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie. Elle impose aux banques de nouvelles obligations pour lutter contre la spéculation et donne aux autorités de supervision des nouveaux pouvoirs pour contrôler efficacement leurs opérations sur les marchés financiers. La loi donne également au Ministre de l’économie le pouvoir de limiter la taille de ces activités.

La crise ayant montré tous les risques que pouvaient comporter les excès des activités financières, la loi prévoit de renforcer l’arsenal à la disposition des autorités de supervision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers. Elles pourront notamment suspendre ou interdire des activités dangereuses et la commercialisation de produits toxiques. Certaines activités ayant donné lieu à des dérives font l’objet de mesures particulièrement strictes en particulier le « trading à haute fréquence », la spéculation sur matières premières agricoles et les opérations sur les indices. Pour éviter les prises de risques excessives, la loi met également en place un plafonnement strict des rémunérations variables des dirigeants des banques et des traders.

Enfin, la loi renforce la lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux en instaurant pour les banques et les grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, en permettant la mise en oeuvre de l’échange automatique d’informations en matière fiscale et en renforçant les pouvoirs de TRACFIN ainsi que les obligations des personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le deuxième objectif de la loi est de prévenir les crises bancaires et de mener efficacement leur résolution

La loi prévoit ainsi la création d’une autorité en charge de prévenir et de gérer les crises bancaires. Cette autorité sera dotée de larges pouvoirs d’intervention en cas de crise notamment pour révoquer les dirigeants ou transférer tout ou partie des activités ou des actifs. La loi crée également un principe d’imputation prioritaire des pertes de la banque sur les actionnaires et les créanciers. Elle permet ainsi désormais d’éviter dans toute la mesure du possible une intervention avec des fonds publics. Elle met ainsi un terme à la socialisation systématique des pertes en s’assurant que les actionnaires et les créanciers sont les premiers à contribuer au règlement de la crise. L’Etat ne délivre ainsi plus de garantie implicite aux banques en particulier à ceux que l’on dit « trop gros pour faire défaut ». La loi crée également un fonds de résolution, intégralement financé par le secteur bancaire et financier et qui sera doté d’au moins 10Mds€ à l’horizon 2020.

Pour prévenir les crises, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution voit ses pouvoirs renforcés. Elle pourra par exemple contrôler plus largement la gouvernance des banques, ainsi que leur acquisition de filiales ou de nouvelles activités à l’étranger. Elle sera également chargée de vérifier les « testaments » que les établissements bancaires devront établir et de vérifier s’ils révèlent le moindre obstacle à leur bonne intervention en cas de crise. Elle aura ainsi la possibilité de demander des évolutions dans les activités ou la structure des groupes bancaires si nécessaires.

Par ailleurs, une autre autorité, le Haut conseil de la stabilité financière, sera chargé de surveiller le développement d’éventuels risques systémiques et de bulles spéculatives. Il est doté de pouvoir d’intervention directe pour limiter ces risques qui se développeraient à l’échelle de tout notre système bancaire et financier.

Enfin, le troisième objectif de la loi est de mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés

Un grand nombre de mesures sont destinées à améliorer la transparence, renforcer la concurrence et donner une meilleure protection aux clients des banques en matière de frais bancaires. La loi prévoit notamment un plafonnement des commissions d’intervention prélevées par les banques en cas de fonctionnement irrégulier du compte. Pierre MOSCOVICI a indiqué à cette occasion qu’un décret va être très vite pris pour fixer les plafonds respectivement à 8€ par opération et 80€ par mois pour l’ensemble des clients et à 4€ et 20€ pour les clients les plus fragiles.

Pour mieux protéger ces clients, la loi crée de nouvelles obligations à la charge des banques pour mieux prévenir et détecter les difficultés, offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et mieux protéger les ménages surendettés.

La loi prévoit également des mesures pour renforcer la concurrence en matière d’assurance emprunteur pour un meilleur choix à un meilleur coût ainsi que des nouvelles obligations à la charge des assureurs pour éviter que des contrats d’assurance vie ne restent en déshérence.

En outre, la loi comprend un ensemble très complet de mesures qui visent à mieux protéger les entreprises, et notamment les PME, mais aussi les collectivités locales dans leurs relations avec les banques. La loi pose également les bases d’une future agence de financement des collectivités locales qui leur permettra de bénéficier de financements alternatifs au crédit bancaire. C’est l’une des nombreuses mesures prises par le gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui disposent désormais d’une offre abondante de crédit pour financer leurs investissements.
 L’adoption de cette loi est l’une des étapes majeures de la première année de travail du gouvernement. Elle permet de répondre avec vigueur aux excès et aux dérives qui ont conduit à la crise financière dont nous subissons encore aujourd’hui les conséquences. La réalisation de ce grand chantier permet également d’ouvrir une deuxième année de travail dédiée au financement de l’économie et la mobilisation de tous les acteurs pour accompagner et amplifier la reprise de la croissance.
Retrouver les 100 mesures de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ici : lire

Infographie – la loi sur la réforme bancaire expliquée en 9 images :  lire

reforme-bancaire-infographies.pdf by RegisJuanico

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