Nommé “parlementaire en mission” par Jean-Marc Ayrault, sur la question de la fiscalité du secteur non-lucratif

Par décret en date du 30 avril 2013 et en application de l’article LO 144 du Code Electoral, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault vient de me nommer, aux côtés des mes collègues députés Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume et Yves Blein, parlementaire en mission auprès de Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie et des Finances, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé et Valérie Fourneyron, Ministre de la Jeunesse, des Sports, de l’Education populaire et de la Vie associative, sur la situation fiscale du secteur privé à but non-lucratif (associations et fondations, notamment).

Cette mission d’analyse et de propositions dressera un comparatif entre le secteur privé non-lucratif, les acteurs publics et les acteurs lucratifs, au regard principalement de la fiscalité mais également, pour les organismes qui interviennent dans les champs régulés par les pouvoirs publics (santé, enfance, loisirs…), afin d’identifier d’éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité (charges, réglementation…) peut entrainer.

Ce travail s’inscrit dans la suite logique des remarques que j’avais eu l’occasion de formuler lors du débat budgétaire relatif aux projets de loi de finances 2013 autour du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), sur le statut particulier du secteur privé à but non-lucratif. À mon initiative, un amendement du Gouvernement avait permis d’adapter le dispositif du CICE à ce secteur, en passant de 6000 à 20 000 € le montant de l’abattement sur la taxe sur les salaires payée par 40 000 associations-employeurs (lire).

Les 1,3 millions d’associations qui emploient 1,8 millions de salariés jouent un rôle essentiel dans la création d’emplois dans notre pays.

Nous rendrons notre rapport au Premier Ministre avant le 1er septembre 2013.

Régis JUANICO

Député de la Loire

Rapporteur du Budget « Sports, Jeunesse et Vie Associative » à l’Assemblée Nationale

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