Désigné nouveau Premier Vice-Président du Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques de l’Assemblée Nationale

 Lors de sa séance d’installation du jeudi 23 juillet 2012, le Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques (CECPP) de l’Assemblée Nationale a procédé à la nomination de son Bureau et m’a désigné, sur proposition de son Président Claude BARTOLONE, 1er Vice-Président.

Le 1er Vice-Président est amené à suppléer le Président dans la conduite des réunions du CECPP en cas d’absence de ce dernier. Les 3 autres Vice-Présidents sont Martine Pinville (SRC), Marie-Lou Marcel (SRC) et Claude Goasguen (UMP).

Les travaux du CECPP entre 2009 et 2012 ont porté sur les sujets suivants : l’Aide Médicale d’Etat, l’hébergement d’urgence, les heures supplémentaires défiscalisées, la RGPP, le principe de précaution, les aides en direction des quartiers défavorisés, la médecine scolaire et la performance des politiques sociales en Europe (rapport Heinrich-Juanico en décembre 2011).

Le Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques :

Le Comité d’Evaluation et de Contrôle des Politiques Publiques a été créé en juillet 2009 suite à la dernière révision constitutionnelle. En effet, en vertu de l’article 24 de la Constitution, “le Parlement vote la Loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques.”

« L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre.”

Le CECPP est l’outil parlementaire permettant d’organiser les évaluations dans un cadre pluraliste et public, notamment pour des sujets dépassant le champ d’une seule Commission Permanente. Certaines politiques publiques (par exemple, la politique de la ville, la politique de soutien aux entreprises, à la recherche et à l’innovation, la politique de prévention de la délinquance…) ont une dimension transversale et doivent donc être appréhendées par un organe commun.

Le Comité comprend en premier lieu dix-sept membres de droit représentant les principales instances de l’Assemblée : le Président de l’Assemblée, qui préside le Comité ; les Présidents des huit Commissions Permanentes et celui de la Commission des Affaires Européennes ; le rapporteur général de la Commission des Finances ; le Président ou le Premier Vice-Président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; le Président de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; les Présidents des groupes.

Le Comité comprend également quinze Députés désignés par les groupes : ces quinze Députés émanent pour dix d’entre eux de l’opposition et pour cinq de la majorité.

En matière d’évaluation, il peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une Commission Permanente, réaliser des travaux portant sur des sujets transversaux. Chaque sujet est traité par deux co-rapporteurs, dont un de l’opposition. Il peut donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un Projet de Loi déposé par le Gouvernement et demander l’inscription d’un rapport à l’ordre du jour de la semaine mensuelle de la séance publique consacrée en priorité au contrôle et à l’évaluation.

Pour en savoir plus sur le CECPP, bilan d’activité de 2009-2012 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4485.asp

et le compte-rendu de la réunion :

CRCEC1112001

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