Le quotidien Le Parisien – Aujourd’hui en France a consacré, dans son édition du mercredi 8 juillet, toute une page à la question de l’efficacité législative (lire ci-dessous). En tant que rapporteur de la mission d’information parlementaire sur la simplification législative, j’ai accepté de répondre aux questions de la journaliste Rosalie Lucas, en complément de son article de fond.
Comment réduire le temps parlementaire ?
On peut revoir le déroulement de la discussion parlementaire : il y a trop de répétitions dans les interventions en commission puis en séance publique et dans les différentes lectures d’un texte de loi. De même, la loi de finances initiale, loi d’intention, dure trois mois alors que l’examen de la loi de règlement, loi de vérité budgétaire, nous occupe…trois heures. En revanche, je suis contre la suppression des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, car le Sénat apporte souvent des améliorations aux textes. Le vrai problème n’est pas la durée d’examen des textes au Parlement, c’est la suractivité législative, l’empilement des lois qui se fait au détriment des fonctions de contrôle et d’évaluation du Parlement.
Il y aurait trop de lois ?
Il y a une vraie boulimie législative qui affecte la qualité des lois. Le stock de lois dépasse les 11000 textes (100 textes de plus chaque année !). Du coup, notre système juridique est instable et complexe, nos lois mal évaluées dans leur impact et leur efficacité. Les lois sont trop bavardes. La loi Macron, c’est 400 articles, 4 fois plus qu’au moment du dépôt du projet de loi et avec des études d’impact des articles votés souvent indigentes ! Le Conseil d’Etat a ainsi évalué que chaque année depuis 2010, le nombre d’articles de loi a augmenté de 8% et le nombre de mots qui les composent de 6%. Cette inflation législative est le fait des gouvernements à 80%. Essentiellement en raison de la pression médiatique et parce que chaque ministre veut sa loi et demande à son administration de lui en rédiger une.
Comment y remédier ?
Grâce au travail en amont. Il faut d’abord prendre le temps d’évaluer si une loi est vraiment nécessaire, ou si cela ne relève pas simplement du domaine réglementaire. Si la loi est effectivement indispensable, une des propositions serait de soumettre son étude d’impact à une contre-expertise indépendante, comme cela se fait au Royaume-Uni et en Allemagne. Aujourd’hui, cette étude d’impact est faite par les services du ministre qui a rédigé le projet de loi… L’avis de cet organisme indépendant pourrait être publié lors de la présentation du texte en conseil des ministres et serait discuté en commission puis en séance. Il faut développer aussi l’expérimentation avant de généraliser une disposition législative.
N’y a-t-il pas un problème de lenteur dans la publication des décrets d’application des lois ?
Il y a une amélioration. En juin 2014, le rapport annuel sur l’application des lois montrait par exemple que 80%? des lois promulguées durant la session parlementaire 2012-2013 avaient reçu des mesures d’application permettant leur mise en oeuvre contre 10 à 35% jusqu’en 2010. Pour faire mieux, il faudrait donner la possibilité au Parlement de demander des comptes au gouvernement lorsque six mois après la promulgation d’un texte, les décrets d’application ne sont toujours pas parus.
Propos recueillis par Rosalie Lucas.
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