J’ai interrogé Patrick Kanner, Ministre de la Ville, des Sports et de la Jeunesse, ce mardi 12 mai à l’occasion de la séance des Questions au Gouvernement, sur la réforme du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Lors du débat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier, j’avais défendu des amendements, avec plusieurs collègues, faisant progresser la reconnaissance du sport-santé. Nous avons ainsi fait inscrire dans la loi plusieurs avancées en la matière ainsi que des mesures de simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Le ministre, dans sa réponse, a souligné que ces nouvelles dispositions constituent de « vraies mesures de simplification pour faciliter l’accès à la pratique sportive pour tous et à tous les âges » :
– Un seul certificat médical sera désormais valable pour la pratique de plusieurs activités sportives, sauf pour les « sports à risque » pour lesquels le certificat restera annuel.
– En ce qui concerne la fréquence de ce contrôle, le certificat médical restera nécessaire lors de l’établissement initial d’une première licence puis tous les deux ou trois ans.
– Entre deux certificats, les sportifs se verront invités à remplir un auto-questionnaire de santé, en vue de les impliquer dans leur propre suivi médical.
– Enfin, le certificat médical ne sera plus obligatoire pour avoir accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires dès lors que l’élève est reconnu apte à la pratique en cours d’EPS.
Ces dispositions permettront de « redonner du sens au suivi médical » qui n’est ainsi nullement remis en question.
Favoriser l’accès aux pratiques sportives, c’est simplifier le certificat médical de non contre-indication, mais aussi le rendre plus sûr pour la santé des sportifs avec des visites médicales plus complètes. Voilà l’enjeu concernant 18 millions de licenciés sportifs dans notre pays auquel nous avons voulu répondre.
Texte de ma question :
Ma question s’adresse au Ministre de la Ville, des Sports et de la Jeunesse, Patrick Kanner,
Monsieur le Ministre,
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé porté par votre collègue Marisol Touraine, adopté en première lecture par notre Assemblée le 14 avril, contient de nombreuses avancées pour le sport-santé.
Grâce aux amendements que nous avons défendus avec mes collègues Valérie Fourneyron, Pascal Deguilhem et Brigitte Bourguignon, la contribution d’une pratique régulière des activités physiques et sportives à la santé publique est désormais inscrite à l’article 1er de la Loi et la prescription médicale d’activités physiques et sportives adaptées est reconnue pour la première fois dans le code de la santé publique.
Le texte de loi contient une autre avancée : la simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Le caractère systématique et indifférencié de ce contrôle médical annuel en fait trop souvent une formalité pour les sportifs et les médecins qui voient leurs cabinets médicaux pris d’assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d’année.
L’exigence de ce certificat de non contre-indication est une contrainte souvent mal ressentie par les parents et constitue un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du coût financier pour certaines familles.
Le certificat médical annuel représente aussi une charge de travail très lourde pour les bénévoles des clubs sportifs chargés de les récupérer auprès des licenciés en début de saison.
Les règles en vigueur ne sont plus adaptées.
Au sein d’un même établissement scolaire, les élèves, collégiens ou lycéens sont présumés aptes au cours d’Education Physique et Sportive, mais il leur faut obligatoirement un certificat de non contre-indication dans le cadre des activités organisées par les fédérations scolaires, alors même que le sport dans les associations sportives constitue souvent le premier pas vers une pratique régulière en club.
Simplifier le certificat médical de non contre indication, mais aussi le rendre plus sûr pour la santé des sportifs avec des visites médicales plus complètes : voilà l’enjeu qui concernent 18 millions de licenciés sportifs dans notre pays.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous dire quels principes vous ont guidés dans la réforme du certificat médical de non contre indication à la pratique sportive ?
Texte de la réponse du ministre :
Monsieur le Député Régis Juanico,
les bienfaits de l’activité physique et sportive sont, en effet, désormais parfaitement connus et reconnus et constituent un atout pour la santé publique en termes tant de prévention que, comme vous l’avez aussi rappelé, en termes de thérapeutique complémentaire. C’est pour répondre à cet enjeu que le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été complété par un travail commun remarquable – je tiens à le souligner –, entendu et écouté par Mme Marisol Touraine. Merci aux députés qui vous ont accompagné dans cette démarche.
La réforme du certificat médical vise à redonner du sens au suivi médical. Le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport n’est – je tiens à rassurer les députés à cet égard – naturellement pas remis en cause, mais la fréquence de ce contrôle médical sera désormais adaptée.
Pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, le certificat annuel restera, bien sûr, de rigueur.
Deuxième mesure de simplification, sur laquelle, monsieur le député, vous avez raison d’insister : le médecin pourra désormais délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives.
Enfin, le certificat ne sera plus obligatoire pour avoir accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires dès lors que l’élève sera reconnu apte à la pratique de l’éducation physique et sportive.
Voilà, monsieur le député, des mesures concrètes pour simplifier l’accès à la pratique sportive pour tous les âges et toutes les familles.
Le travail continue, avec vous.
Dans la presse :
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