J’ai voté contre la proposition de loi Sécurité Globale

Ce texte de loi sur la sécurité globale est une tâche indélébile sur la République qui a besoin qu’on la soigne pas qu’on la maltraite… Mardi à l’Assemblée Nationale, j’ai voté contre cette proposition de loi, à l’occasion du vote solennel, qui a recueilli 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions. J’avais égalemement voté contre la Loi de Programmation pour la Recherche qui prévoit un délit de « blocage » des facs.

Samedi, à Saint-Etienne, la mobilisation citoyenne à l’appel de la Ligue des Droits de l’Homme était forte pour s’opposer aux graves régressions en matière de libertés publiques, de liberté d’expression, de manifestation et pour la liberté de la presse du texte sécurité globale.

Ce texte est soutenu par les députés En Marche mais aussi par la droite « Les Républicains ».

Lundi, une fois de plus, une fois de trop, les rues de Paris ont été le terrible spectacle d’une politique répressive et brutale indigne de la République à l’occasion de l’évacuation par les forces de police d’un campement de migrants hier soir place de la République.

Exilés brutalisés, élus de la République nassés, journalistes violentés… à l’heure où des termes de l’extrême-droite tels que « l’ensauvagement » et « l’islamogauchisme » imprègnent chaque jour plus largement les discours politiques et journalistiques, ces images semblent devenues dramatiquement banales dans ce quinquennat Macron.

Le Président de la République avait pourtant promis qu’il serait digne des suffrages qui se sont portés sur lui au second tour de l’élection présidentielle de 2017 uniquement pour faire barrage à l’extrême droite de Marine Le Pen.

Comment ne pas voir dans cette politique brutale et indigne une trahison tant aux circonstances de l’élection de monsieur Macron qu’aux valeurs qui fondent notre démocratie et aux principes humanistes qui devraient prévaloir ?

Pendant que monsieur Blanquer, empêtré dans un scandale majeur dénonce une « ultra-gauche » fantasmée, Monsieur Darmanin démontre que sur bien des aspects ce gouvernement mène une politique d’ultra-droite décomplexée.

Gérald Darmanin déclare après les violences commises hier : « Certaines images de la dispersion du campement illicite de migrants place de la République sont choquantes. Je viens de demander un rapport circonstancié sur la réalité des faits au Préfet de police d’ici demain midi. Je prendrai des décisions dès sa réception. »

Celui qui veut interdire les images dans texte de loi sécurité globale s’appuie sur … des images pour demander un rapport. Indigne ! Ce ne sont pas que les images qui sont choquantes, mais bien les faits et l’application de consignes politiques venues d’en haut.

Le ministre de l’Intérieur Darmanin doit rendre des comptes, le préfet de Police Lallement doit être limogé.

Ces images ont un mérite. Elles rappellent l’urgence à nous mobiliser pour interdire le projet de loi sécurité globale et son article 24. Qu’aurions nous vu ce soir avec cette loi ?

L’analyse du scrutin public

Le ministre de l’Intérieur est resté sourd à nos demandes répétées de retrait du texte qui malmène nos libertés fondamentales.

Loin de l’apaisement nécessaire et de la confiance dont le pays a besoin, nous assistons à une dérive autoritaire sans précédent.

L’article 24 introduit un délit de presse, alors que les images ne sont pas des armes pointées sur les forces de l’ordre et la sécurité de nos concitoyens, elles sont ce qu’on en fait dans leur usage.

Sept textes de loi ont été votés depuis le début de ce quinquennat qui sont autant de reculs pour les libertés publiques.

Depuis le début de ce quinquennat, 1800 jours se sont écoulés, la moitié sous l’emprise du régime d’état d’urgence qui doit pourtant rester l’exception dans le cadre de nos lois Républicaines.

Les principales dispositions du texte :

Sur la police municipale :

La proposition de loi prévoit la possibilité d’élargir le champ d’intervention des polices municipales de plus de vingt agents dans le cadre d’une expérimentation de trois ans.

Concrètement, ces agents pourraient participer à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Ils pourraient également constater davantage d’infractions, comme l’ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou assurance, mais aussi les squats de halls d’immeubles, les tags ou encore l’occupation illégale d’un terrain communal. En revanche, ils ne pourraient pas intervenir sur les rodéos urbains.

Ces agents pourront, par ailleurs, immobiliser et mettre en fourrière un véhicule. La mise en commun des policiers municipaux au niveau intercommunal est encouragée.

Sur la sécurité privée :

Avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby, en 2023, puis des Jeux olympiques de Paris, en 2024, la montée en puissance du secteur de la sécurité privée est programmée.

Le périmètre des missions des agents va par ailleurs s’élargir : ils pourront être associés aux opérations de palpation de sécurité. Le texte prévoit en outre de les habiliter à détecter des drones et à exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet.

Les 170 000 agents de sécurité privée seront sanctionnés plus durement en cas de dérapage. Leurs agresseurs, auteurs de violences physiques ou de menaces, également.

Caméras piétons, drones, armes de service et sanctions pénales :

La proposition de loi « sécurité globale » modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, avec une nouvelle finalité qui justifie l’enregistrement et son exploitation : « L’information du public sur les circonstances de l’intervention. »

Par ailleurs, le texte permet aussi de transmettre les images en temps réel à la salle de commandement. Les agents qui ont procédé à l’enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d’une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d’une intervention, sur une personne en fuite par exemple.

L’usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes « de troubles graves à l’ordre public », mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions, vol ou trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance des « rodéos », est précisé. Le public sera informé de la mise en œuvre de ces « dispositifs aéroportés de captation d’images ».

Les policiers et gendarmes pourront accéder à des établissements recevant du public avec leur arme de service. En outre, les règles d’usage des armes par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle » seront assouplies : ils pourront, comme les forces de l’ordre, mettre fin à un « parcours criminel ».

Un article 24 qui porte « une grave atteinte » au droit de la presse

En modifiant la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la disposition du projet de loi de « sécurité globale » visant à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre sur le terrain a provoqué une levée de boucliers. Les représentants des journalistes et les défenseurs des libertés publiques fustigent « une grave atteinte » au droit des médias.

Ce « nouveau délit a pour objectif réel de restreindre le droit des journalistes et la liberté de la presse de manière disproportionnée par rapport à la réalité de la menace », dénoncent ainsi les principaux syndicats de journalistes, des fédérations internationales et européennes de journalistes, ainsi que la Ligue des droits de l’homme (LDH). Ils déplorent une « réponse clientéliste du ministère de l’intérieur à la plupart des syndicats de police », estimant que le texte « vise également à empêcher la révélation d’affaires de violences policières illégitimes, souvent dissimulées par la hiérarchie des fonctionnaires en cause ».

Dans une tribune à Libération, la Société des réalisateurs de films (SRF) et des personnalités du cinéma ont également décrié cette disposition du projet de loi, y voyant une « censure pure et simple ». De son côté, la Défenseure des droits a estimé que cette mesure faisait peser des « risques considérables » pour les droits fondamentaux.

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