Commission des Affaires Européennes : communication sur la réforme du marché intérieur

Communication de Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico, rapporteurs d’information,
sur la réforme du marché intérieur

Lors de son audition par notre Commission le mercredi 1^er décembre 2010, M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, nous a présenté l’acte pour le marché unique en ces termes :

« Si le marché unique, qui compte 500 millions de consommateurs et 21 millions d’entreprises, fonctionnait mieux, nous pourrions trouver chez nous en Europe deux, trois, voire quatre points de croissance supplémentaires en quelques années. Nous n’avons pas le droit de ne pas les chercher là où ils sont et de décevoir les attentes des citoyens. Tel est l’objet du Single Market Act, de l’Acte pour le marché unique, que la Commission a approuvé le 27 octobre ».

Il nous est donc demandé d’analyser une démarche novatrice de la Commission européenne qui, à travers une politique coordonnée, essaye d’améliorer le socle de l’Union européenne que constitue le marché unique.

Comme vous pouvez le constater à la lecture du document joint, la Commission a décliné ses cinquante propositions en trois grands chapitres, que nous pouvons regrouper autour de trois thématiques : la compétitivité des entreprises, le citoyen et la gouvernance.

L’articulation de notre travail s’effectuera autour de ces trois thèmes. Il convient de noter que la Commission européenne s’est donnée deux ans pour élaborer l’ensemble de ces cinquante propositions, de ce fait, le travail qui nous est demandé court jusqu’en 2013.

Le calendrier parlementaire nous impose de l’achever d’ici l’année prochaine, aussi nous situerons-nous en amont des propositions de la Commission européenne. C’est pourquoi nous nous attacherons, en liaison avec les rapporteurs concernés plus spécifiquement par un thème, à définir en priorité les objectifs à atteindre, les priorités à prendre en compte, les évolutions souhaitables, dans le respect des compétences de l’Union et des Etats.

I. La compétitivité des entreprises

Le premier est consacré à la compétitivité des entreprises et à la capacité d’innovation.

Le brevet européen est, par exemple, en suspens depuis trente ans. Déposer un brevet européen coûte dix fois plus cher qu’aux Etats-Unis et, de ce fait, les porteurs d’innovation ne se protègent pas correctement, sauf dans quelques pays, ce qui laisse ailleurs le champ libre aux produits contrefaits grâce à nos inventions. La Commission vient d’engager une proposition de coopération renforcée à ce sujet.

La révision de la politique de la concurrence, et son articulation avec l’ambition d’une politique industrielle européenne, ne figure pas parmi les cinquante propositions envisagées or, elle nécessite certainement un approfondissement de notre réflexion. Nous aurons des propositions à faire à ce propos.

A cette exception près, les mesures envisagées sont importantes et couvrent tous les domaines de la vie des entreprises, de la conception jusqu’à la fiscalité en passant par la logistique ou le financement des entreprises.

Il sera important d’indiquer à la Commission européenne la hiérarchisation de nos priorités et de nous pencher attentivement sur certaines propositions. Par exemple, la dix-septième, qui fait référence « à un meilleur usage des marchés publics en soutien à d’autres politiques », porte en germe des avancées considérables par rapport à la conception du marché unique, qui a prévalue jusqu’à présent.

II. Le citoyen

Si, pour gagner la bataille de la croissance et de la compétitivité, chaque entreprise est nécessaire, ce combat ne peut être mené sans le concours de chaque citoyen. acteur
– entrepreneur, artisan, travailleur ou consommateur, épargnant ou actionnaire – de la vie économique.

C’est une dimension essentielle de la proposition d’ensemble de la Commission sur laquelle le commissaire Michel Barnier insiste fortement.

Les propositions 29 à 41 portant sur la solidarité, l’accès à l’emploi et à la formation et  les consommateurs, permettent de saisir la portée de cette action (voir document annexé).

La carte jeunesse en mouvement ou la reconnaissance des qualifications sont des priorités déjà connues. Nous trouvons également une proposition 29 particulièrement intéressante « La Commission analysera au préalable et de manière approfondie, l’impact social de toutes les législations sur le marché unique ». Ce postulat est vague mais nous percevons l’intérêt qu’il y aura à travailler avec la Commission et le Parlement européen pour en préciser la portée, qui peut être tout à fait fondamentale si elle est traduite en droit positif.

Certaines propositions appellent à une certaines vigilance particulière comme la suppression des obstacles fiscaux auxquels sont confrontés les citoyens européens (n° 42).

III. La gouvernance du marché unique

La gouvernance, le dialogue social, le partenariat avec les régions, la mise en œuvre de la législation européenne, les études d’impact traités par les propositions 44 à 50 constituent des points essentiels pour le fonctionnement du marché unique.

Notre vigilance devra s’exercer sur quelques points, par exemple la volonté d’association de tous les intervenants de la vie civile. Cette volonté va dans le bon sens mais cela ne doit pas conduire à uniformiser la portée des avis (ONG, partenaires institutionnels, etc.).

Les initiatives destinées à favoriser les procédures de règlement amiable des litiges et à mieux évaluer la législation européenne méritent d’être pleinement encouragées.

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En conclusion, nous voudrions insister sur le fait qu’un intérêt majeur de cette démarche est d’être transversale et d’ambitionner de conjuguer dimension économique et citoyenne. Dans cet esprit, nous nous efforcerons d’informer les différents rapporteurs intéressés (santé, concurrence, commerce, industrie, etc.) des thèmes que nous traitons et d’agir, en fonction des sujets, en étroite collaboration avec eux.

Chacune des propositions sera analysée pour proposer les mesures efficaces susceptibles d’améliorer le fonctionnement du marché unique, en gardant à l’esprit la démarche novatrice voulue par la Commission européenne.