Après la démission de Jean-Paul Delevoye, un premier recul du gouvernement sur les retraites !

Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a présenté sa démission au Président de la République qui l’a « accepté avec regret ».

C’est une sage décision, conforme à ce que nous lui avons demandé ce week-end. Oublis, omissions, irrégularités et transgression des règles constitutionnelles : ça commençait à faire beaucoup.

Dans sa nouvelle déclaration d’intérêt à la Haute Autorité de la Transparence de la vie Politique, Jean-Paul Delevoye mentionnait treize mandats au total, dont onze toujours actifs, contre seulement trois initialement déclarés, et des salaires révisés à la hausse…

Depuis 2013, la loi oblige tout ministre à indiquer à l’autorité garante de la probité des responsables publics, d’une part, sa situation patrimoniale, et d’autre part, ses responsabilités présentes et passées, si celles-ci sont susceptibles de présenter un risque de conflits d’intérêts et d’influencer sa prise de décisions futures.

Au total, s’agissant d’une obligation fondamentale pour un responsable politique, qui plus est membre du gouvernement, il n’y avait pas une, mais dix omissions de fonctions et mandats sociaux divers. Il s’agissait ni plus ni moins d’une violation de l’article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »

A cela, s’ajoutait des déclarations mensongères dans les montants de rémunération déclarés, un problème de cumul des fonctions, une déclaration d’intérêt déposée hors délai.

Au total, s’agissant d’une obligation fondamentale pour un responsable politique, qui plus est membre du gouvernement :

• pas une, mais dix omissions de fonctions et mandats sociaux divers : sur les 13 mandats déclarés, onze sont encore actifs…

• une violation de l’article 23 de la Constitutiton : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle. »
  Le ministre a été payé 5000€ nets mensuels pendant environ trois mois pour une fonction annexe de président d’honneur d’un think tank (Parallaxe) adossé à un groupe d’enseignement supérieur et de formation (IGS), maintenue après son entrée au gouvernement en septembre.

• une déclaration mensongère dans les montants de rémunération déclarés : initialement de 40 000€ en 2017, le montant des rémunérations perçues de Parallaxe par Jean-Pierre Delevoye a été révisé à la hausse à 78 408€, soit 6500€ nets par mois cette année là, en 2018, le haut-commissaire avait déclaré 64 420€, il indique une nouvelle somme de 73 338€…

• un problème de cumul des fonctions : en 2018, Jean-Paul Delevoye n’est pas encore ministre, mais il est toujours haut-commissaire, il bénéficie d’une rémunération de haut-commissaire, mais en plus, il a une rémunération équivalente d’une autre entreprise.
  Or, à ce moment-là, la loi prévoit que lorsqu’un haut fonctionnaire cumule avec une autre rémunération, il doit obtenir une autorisation et un accord de son autorité.
  Qui a donné cet accord ? Est-ce que l’autorisation de cumul a été demandée ? C’est là un autre problème. Et en plus, il faut que M. Delevoye s’explique sur le montant de ces rémunérations : elles correspondent à quel type d’activités précises ?

• une déclaration d’intérêt déposée hors délai légal : Jean-Paul Delevoye avait jusqu’au 3 novembre 2019, pour s’acquitter de ces tâches déclaratives. Il pouvait difficilement ignorer la règle, puisqu’elle figure noir sur blanc dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Et pourtant… le ministre délégué a attendu jusqu’au 15 novembre, soit douze jours après l’expiration du délai légal

Ces nombreuses irrégularités graves avaient discrédité la parole publique du ministre en charge du dossier des retraites, il ne pouvait plus décemment mener les discussions avec les partenaires sociaux dans un climat serein. Il n’avait plus le choix, il devait démissionner.

Notre proposition avec l’Observatoire de l’Ethique Publique de création d’un déontologue du gouvernement est plus que jamais d’actualité ! Un déontologue auprès de l’exécutif aurait pu détecter les anomalies et prévenir les « oublis » avant le dépôt de la déclaration.

Après la démission de Jean-Paul Delevoye de son poste de Haut-commissaire aux retraites, le retrait du projet sur les retraites !

Cette démission est plus que le départ d’un homme : elle est la première victoire des salariés mobilisés contre la destruction de nos retraites promise par le gouvernement. Nous pouvons et nous allons gagner !

Ce premier recul doit rapidement amener au retrait complet des projets du gouvernement. Pour cela, nous soutiendrons et participerons aux mobilisations syndicales unitaires de demain.

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