Saint-Priest-en-Jarez : les charges financières liées à l’état-civil du CHU de Saint-Etienne seront désormais partagées avec les autres communes concernées

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République à l’Assemblée Nationale, la commission des Lois a adopté, mercredi 4 février, l’amendement que j’ai déposé après l’article 22 avec ma collègue du Puy-de-Dôme, Christine Pirès-Beaune, concernant la solidarité financière au profit des petites communes accueillant sur leur territoire un Centre Hospitalier.

Un premier dispositif de solidarité intercommunale a été créé dans une loi de 2011 et permet la prise en charge par les communes environnantes de ces dépenses d’état-civil (déclarations de naissances, de décès, envois de copies…) pour les communes de moins de 3 500 habitants, au travers d’une contribution déclenchée par des seuils.

L’amendement adopté avec le soutien du Gouvernement et du rapporteur du projet de loi « NOTRe », Olivier DUSSOPT, prévoit désormais que « les communes dont les habitants représentent au titre d’une année, plus de 1% des naissances ou plus de 1% des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants, contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état-civil et l’exercice des actes de police des funérailles, si le rapport entre le nombre de naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30% ».

Les seuils de naissances et de décès ont donc été abaissés et le plafond d’habitants relevé de 3 500 à 10 000 habitants.

Je veux dire ma satisfaction d’avoir été entendu par Marylise LEBRANCHU, qui s’était engagée à apporter une réponse à ce dossier lors de mon intervention devant la Commission des finances le 28 octobre 2013 (lire).

C’est une très bonne nouvelle pour la commune de Saint-Priest-en-Jarez dont les finances locales seront fortement soulagées dès l’an prochain.

En effet, le coût du service d’état-civil pour la commune qui compte 6 300 habitants est de plus de 300 000€ par an ! Quatre équivalents temps plein sont mobilisés uniquement pour la gestion de l’état-civil du CHU de Saint-Etienne, pour gérer les 3500 actes de naissance et les 1300 actes de décès annuels, ainsi que les 30 000 demandes de copies d’actes d’état-civil et les 10 000 mises à jour des actes d’état-civil et des livrets de famille.

Amendement Petites villes hospitalières adopté en commission des lois de l'Assemblée

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