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Assemblée nationale

Petites communes accueillant un centre hospitalier : Marilyse LEBRANCHU s’engage à une étude d’impact de ses services et à trouver le texte législatif pour y inscrire un mécanisme de solidarité intercommunale

Le 4 novembre 2013

Ce lundi 28 octobre, à l’occasion de la commission des Finances élargie consacrée aux Relations avec les collectivités territoriales, j’ai interrogé Marylise Lebranchu, Ministre chargée de la décentralisation, au sujet des petites villes hospitalières. Un échange a ainsi pu avoir lieu au sein de la commission, notamment enrichi par Olivier Dussopt, député de l’Ardèche et rapporteur des projets de loi de décentralisation.

Ma question à Marylise Lebranchu :

Ma question à la ministre, à laquelle je veux associer mes collègues Sylvie Tolmont, Barbara Pompili et Frédérique Massat, concerne la charge financière excessive qui porte sur les petites communes de plus de 3 500 habitants qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux du fait de leurs prérogatives d’état civil. C’est un sujet bien connu par le rapporteur Olivier Dussopt. Je vais vous donner un exemple : dans ma circonscription, le CHU de Saint-Etienne est situé sur la commune de Saint-Priest-en-Jarez, 6 000 habitants. Entre les actes de naissance, les actes de décès et les copies d’actes d’état civil, la charge d’état civil représente près de 300 000 euros pour le seul CHU. C’est la quasi totalité des charges financières d’état civil de la commune.

Sensibilisés par les très petites communes, les parlementaires avaient adopté en 2011, un dispositif de solidarité intercommunal dont le bénéfice a été limité aux communes de moins de 3 000 habitants. D’autres seuils ont limité la portée et l’intérêt de ce dispositif. Nous avions envisagé avec la dizaine de communes qui sont regroupées dans l’association des petites villes hospitalières de déposer un amendement au projet de loi de finances qui supprime le seuil de 3 500 habitants et renforce le mécanisme de solidarité financière aux profits des petites villes hospitalières. Mais cet amendement était irrecevable, au titre de l’article 40, car ne relevant pas du domaine de la loi de finances mais d’un texte de décentralisation.

Ma question est de savoir si Madame Lebranchu pourrait nous indiquer si elle compte donner une suite favorable, dans l’hypothèse où nous déposerions cet amendement au moment du second texte de décentralisation pendant l’année 2014.

Intervention d’Olivier Dussopt, député de l’Ardèche

Non comme rapporteur, mais comme membre de la commission des lois, en écho à ce que vient de dire Régis Juanico au sujet des petites villes hospitalières. La principale difficulté pour les petites villes hospitalières ne vient pas du fait d’avoir un hôpital sur leur territoire. Vous évoquiez, Madame la Ministre, la question des villes centres qui n’accueillent que 20 ou 25% des agents du centre hospitalier sur leur territoire. Là où les difficultés sont posées de manière très criante pour les communes, c’est lorsque l’hôpital est implanté sur une commune qui n’est pas commune centre. Et je m’appuie sur l’exemple le plus proche que Monsieur Juanico connaît bien, Saint-Priest-en-Jarez, dit Saint-Etienne Nord et non pas centre hospitalier de Saint-Priest-en-Jarez. En fait la commune n’accueille que la construction et ne bénéficie en rien de recettes notamment liées à la taxe d’habitation de la part des agents de l’hôpital, ou alors de manière très marginale. C’est vraiment dans le cadre des petites communes et non pas des communes centres que cela se pose.

La réponse de Marylise Lebranchu :

Sur la remarque de M. Dussopt : la remarque est juste. C’est vrai que de temps en temps l’hôpital est sur la commune périphérique, la petite commune. Il me semble finalement que cette question devrait pouvoir se régler au sein d’une intercommunalité, même si l’impact de l’hôpital peut s’étendre au-delà de celle-ci. Nous devons étudier comment mieux répartir la charge de l’état civil sans alourdir le budget de l’État. Nous pourrions envisager l’hypothèse d’une charge exceptionnelle de collectivité. Je m’engage à faire travailler mes services sur le sujet. Nous trouverons ensuite sans difficulté le véhicule législatif pour cette mesure dès lors qu’elle ne pèse pas sur le budget de l’État.

 

Ce sujet a été repris, mardi 19 novembre 2013, par mon collègue Olivier Véran par une question orale sans débat.

Charges pesant sur les services d’état civil des communes accueillant des centres hospitaliers intercommunaux.

M. Olivier Véran. Madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, ma question porte plus précisément sur la charge financière excessive d’état civil infligée aux petites communes de plus de 3 500 habitants, qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux.

Ces communes, aux moyens limités, supportent seules des dépenses de gestion d’état civil démesurées, sans compter les frais d’obsèques des personnes sans famille qu’elles sont parfois tenues d’assumer.
Je prendrai l’exemple du CHU de Grenoble, situé sur une commune de 6 200 habitants appelée La Tronche, dans la première circonscription de l’Isère. Le service d’état civil de la mairie est composé de dix agents, ce qui, vous en conviendrez, est tout à fait surdimensionné au regard de la taille de cette commune.
Pourtant, ces dix agents s’avèrent nécessaires, et même indispensables, au regard de la tâche qui incombe aux services : 70 usagers par jour pour des demandes d’état civil, 50 000 demandes de copie d’actes par an, et une charge proche de 385 000 euros par an pour cette seule commune de La Tronche, sans recette spécifique en contrepartie. Il faut noter que 98 % de ces actes sont pourtant établis pour des personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune.
Cette situation n’est plus tenable dans un contexte de restriction budgétaire que tout le monde connaît.
En 2011, le Parlement a voté l’instauration d’un dispositif de solidarité intercommunale dont le bénéfice a été limité aux seules communes hospitalières de moins de 3 500 habitants, un seuil qui écarte les petites communes plus peuplées. Il semblerait d’ailleurs qu’il ait été décidé sans aucune consultation préalable des communes concernées, et sans que l’on comprenne bien sa justification. En outre, d’autres critères limitent les effets de ce dispositif, et pénalisent encore davantage les territoires ruraux.
L’association des petites villes hospitalières, avec l’appui de plusieurs parlementaires, avait déposé un amendement au projet de loi de finances visant à supprimer ce seuil de 3 500 habitants et à renforcer le mécanisme de solidarité financière au profit des petites villes hospitalières. Cet amendement a été jugé, à juste titre, irrecevable au titre de l’article 40, car il ne relève pas du domaine de la loi de finances mais d’un texte législatif portant sur la décentralisation.
Interrogée le 4 novembre dernier sur cette question par mes collègues, MM Régis Juanico et Olivier Dussopt, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique s’est engagée à effectuer une étude d’impact et à envisager les moyens d’ajuster ce mécanisme de solidarité intercommunal par le biais d’un texte législatif.
Je souhaite donc savoir si des pistes sont envisagées sur ce sujet par votre ministère, et si l’association des petites villes hospitalières participera bien à ces travaux, afin d’élaborer ensemble un dispositif à la fois plus juste et plus équitable pour l’ensemble des territoires concernés.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Monsieur le député Olivier Véran, merci de reprendre cette question, qui avait effectivement été débattue lors de la commission des finances élargie. La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et moi-même avions alors entendu la proposition d’amendement visant à améliorer la loi de 2011, qui ne répond pas à toutes les préoccupations des plus petites de nos collectivités territoriales. Celles-ci ont des charges considérables au regard de l’état civil, qu’il s’agisse des naissances ou des décès. La ministre et moi-même avons pris solidairement devant l’Assemblée l’engagement de conduire des travaux, qui sont en cours.

Il va de soi qu’il faut que l’échantillon soit suffisamment large, pour que ces travaux aient du sens. Une étude a été lancée auprès de nos préfectures, qui devrait nous apporter un certain nombre de renseignements. Parallèlement, nous sommes en train de faire travailler notre propre direction générale des collectivités locales sur des simulations qui nous permettraient de traduire, ensemble, dans un texte cohérent, les mesures appropriées pour répondre aux charges particulières de nos collectivités territoriales.
Vous avez souligné, monsieur le député, que la loi de 2011 avait été préparée sans l’association des établissements hospitaliers de ces petites communes, pourtant nécessaire. Nous prenons devant l’Assemblée l’engagement que l’ensemble des acteurs qui sont confrontés à ces problématiques seront associés à cette réforme.
La disposition en question pourrait être incluse dans le prochain texte de loi relatif aux régions, aux départements et à l’amélioration de la modernisation de l’action publique, que nous espérons discuter en début d’année prochaine. Je peux vous assurer que dans ce cadre, nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

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