Une proposition de résolution visant à demander la saisie des biens mobiliers et immobiliers de Vladimir Poutine et de sa famille en Europe

Le groupe Socialistes et Apparentés a déposé une proposition de résolution visant la saisine définitive des biens mobiliers et immobiliers de Vladimir Poutine. 

Le 24 février dernier, Vladimir Poutine a engagé l’invasion militaire de l’Ukraine par la fédération de Russie. Cette attaque constitue une atteinte directe à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine. 

La France et l’Union européenne ont fermement condamné la guerre initiée par la fédération de Russie, et ont réaffirmé leur soutien sans faille à l’Ukraine.

Le 23 février 2022, au moment de la reconnaissance par la fédération de Russie des deux républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk, le Conseil de l’Union européenne avait décidé de la mise en place de mesures restrictives à l’encontre des personnes, entités et organismes ayant participé à cette décision en les inscrivant sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

C’est en date du 25 février 2022 que le Conseil de l’Union européenne a fait le choix d’ajouter à cette liste les noms du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, et du ministre des Affaires étrangères russe, Sergueï Lavrov. 

Toutefois ces mesures n’ont pas été étendues aux membres de la famille du président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine, qui voit dès lors, une partie de ses biens mobiliers et immobiliers échapper à ces sanctions. 

Nous considérons de manière générale que ces sanctions individuelles ne constituent pas une réponse suffisante, notamment au regard de leur caractère temporaire et de la gravité des attaques à l’encontre de l’Ukraine. 

J’ai décidé de cosigner la proposition de résolution européenne, initiée par le député David HABIB, visant les mesures suivantes : 

• Demande à ce que la famille de Vladimir Poutine, président de la fédération de Russie figurent à l’annexe de la décision 2014/145/PESC précédemment citée, notamment en rendant possible la saisie de tous leurs biens mobiliers et immobiliers situés sur le territoire de l’Union européenne.

• Invite l’Union européenne à renforcer les sanctions à l’encontre des personnes et organismes dont les noms figurent à l’annexe de la décision 2014/145/PESC précédemment citée, notamment en rendant possible la saisie de tous leurs biens mobiliers et immobiliers situés sur le territoire de l’Union européenne.

• Recommande que la saisie de ces biens mobiliers et immobiliers se fasse par l’État sur le territoire duquel ces biens se trouvent, et que ceux-ci soient immédiatement mis en vente avec pour impossibilité d’être rachetés par une personne physique ou morale de nationalité russe, établie en Russie, ou ayant un lien avec le président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine. 

• Appelle à ce que les bénéfices de ces ventes soient intégralement reversés à un fonds européen de soutien à l’Ukraine. 

Cette initiative s’inscrit dans une continuité et une cohérence avec les mesures déjà prises au niveau européen depuis plusieurs jours.

Une telle violation du droit international, du principe de souveraineté et du droit des peuples à disposer d’eux -mêmes exige des sanctions fermes de notre part.

Retrouvez le texte de la proposition de résolution :

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