Je suis intervenu, le 2 février, en Commission des Affaires Culturelles et de l’Education, lors de la discussion générale de la Proposition de loi sur la démocratisation du sport, pour insister une nouvelle fois sur l’importance de la place du sport qui rassemble et porte des valeurs fondamentales pour notre société.
Le détail de mon intervention :
« Je voudrais tout d’abord au nom de mon groupe regretter l’échec des discussions de la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi démocratisation du sport qui emporte une conséquence pratique, le texte ne pourra être définitivement adopté par notre Assemblée que dans l’ultime semaine de session de ce quinquennat.
Un vote tardif dans les ultimes secondes de la législature, un peu comme une session de rattrapage, à seulement deux ans et demi des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Une sacrée performance pour un texte considéré en « procédure accélérée » adopté à la quasi-unanimité en première lecture ici même le 19 mars 2021 et qui dans le cadre de la navette parlementaire n’a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat qu’au début du mois de janvier 2022, à l’issue d’une course de lenteur incompréhensible.
Nous avons perdu de précieux mois -et je n’évoque même pas la publication des décrets- dans l’application des dispositions législatives utiles du texte, je pense par exemple à l’extension des garanties d’honorabilité des encadrants sportifs, au blocage des sites illégaux par l’Autorité Nationale des Jeux, à la reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives ou la possibilité pour les sociétés sportives de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif.
Cet examen tardif en pleine campagne présidentielle a eu une autre conséquence fâcheuse, l’instrumentalisation à des fins politiques par la majorité LR du Sénat d’un texte visant à développer la pratique sportive en une tribune sur la seule question du voile dans le sport avec l’introduction de l’article 1 quinquies C sur « l’interdiction du port de signes religieux ostensibles pour les événements et compétitions sportives ».
Cet article dénature et détourne complètement l’objet de ce texte. Je veux rappeler ici que le sport rassemble : il est porteur de valeurs d’intégration, d’émancipation, de brassage social, de fraternité laïque et républicaine, pas de haine, de division ou de stigmatisation.
C’est irresponsable surtout que cette opération a un autre objectif moins avouable : faire diversion pour occulter les importants reculs de cette même majorité sénatoriale sur les questions de parité et de limitation de cumul des mandats des dirigeants sportifs.
Nous soutiendrons la suppression de cet article 1 quinquies C ainsi que d’autres articles improvisés comme celui relatif au droit à l’image collectif.
Cette nouvelle lecture doit permettre à notre commission de revenir à l’équilibre originel de la proposition de loi qui est passé de 29 articles à l’Assemblée Nationale à 90 articles au Sénat au risque d’une dilution et d’un brouillage total des objectifs de départ noyés dans de nombreuses dispositions qui n’ont pas leur place dans une Loi.
Certaines avancées du Sénat ont enrichi le texte et nous sommes favorables à les conserver dans le texte définitif comme l’élargissement des possibilités de prescription des activités physiques adaptées, le développement des activités physiques dans les établissements sociaux et médico sociaux ou la définition dans la loi des Maisons sport-santé que nous avons préconisé dans notre rapport sur la sédentarité avec Marie Tamarelle-Verhaeghe en juillet 2021.
Nous sommes également favorables à la possibilité d’allonger de façon encadrée le premier contrat des jeunes sportifs professionnel de 3 à 5 ans comme nous l’avons préconisé dans notre rapport sur les droits audiovisuels du sport avec Cédric Roussel en décembre 2021.
Malgré les ambitions limitées de certaines dispositions, notre groupe a joué, dès le début, le jeu de l’enrichissement de la proposition de loi, considérant que le sport ne doit pas être l’otage de joutes politiciennes.
Nous avons fait adopter par exemple un article sur le recensement des équipements sportifs dans les établissements scolaires qui n’existait pas jusqu’à aujourd’hui, la parité au sein du bureau du CNOSF et du CPSF, des amendements permettant d’encadrer la création d’une société commerciale pour les Ligues Professionnelles ou de permettre à des clubs sportifs constitués en Société coopérative d’intérêt collectif de bénéficier de subventions de l’Agence Nationale du Sport.
Au Sénat, des avancées ont également été réalisées par les groupes socialistes et écologistes :
– l’intégration du développement d’APS pour les salariés dans le champ de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
– l’inclusion dans les déclarations de performance extra-financière des grandes sociétés des actions de promotion des activités physiques et sportives
– l’intégration des lieux publics permettant aux usagers d’y exercer des activités physiques et sportives (parcs publics avec des voies aménagées pour la pratique du vélo ou encore de la course à pied)
– l’ajout de l’objectif du soutien des initiatives écologiques en plus de celles favorisant l’intégration sociale et professionnelle au plan sportif local
– l’assouplissement et simplification pour les personnes majeures du certificat de non-contre indication à la pratique sportive
– l’extension aux manifestations homophobes lors d’une manifestation sportive de l’application du délit réprimé d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende
Sous réserve du maintien de ces dispositions dans le texte et de l’adoption d’un certain nombre d’amendements que nous déposons en commission et en séance, nous voterons comme en première lecture la proposition de loi.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Laisser un commentaire