Loi climat : nous saisissons le Conseil constitutionnel

Nous sommes 67 députés issus des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise et Socialistes et apparentés à avoir saisi saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.

Le Conseil constitutionnel a historiquement consacré l’obligation de ne pas priver certains droits et principes constitutionnels de “garantie légale”.

Or nous estimons que cette loi prive de garanties légales “le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé” consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnel.

De plus, dans sa décision du 1er juillet 2021, le Conseil d’État enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif, issu de l’Accord de Paris, de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030.

Or nous estimons que de nombreuses dispositions de cette loi s’inscrivent manifestement dans la spirale d’inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effet de serre ;

Nous estimons par ailleurs que cette loi ne prévoit aucune mesure d’ampleur permettant d’accompagner les ménages et les différents acteurs économiques dans leur transition vers un mode de développement plus respectueux de l’environnement, notamment en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments.

Par les motifs exposés dans notre recours, nous demandons au Conseil constitutionnel d’enjoindre le gouvernement de prendre des mesures adéquates dans un délai de huit mois afin de respecter la décision du Conseil d’Etat et les engagements environnementaux de la France, notamment dans le cadre de l’Accord de Paris.

Alors qu’en France nous avons adopté un projet de loi « Climat et résilience » décevant, les premières annonces de la Commission européenne sont plutôt encourageantes meme si elles doivent encore être enrichies dans les prochaines semaines.

Le 14 juillet dernier, la Commission a mis sur la table son paquet de réformes “Fit for 55” ayant pour vocation d’aligner la législation européenne sur le Pacte Vert et la Loi Climat récemment adoptée.

Au regard de l’accélération constatée des phénomènes climatiques inquiétants y-compris dans l’hémisphère nord (et particulièrement dans l’Arctique) et du rétrécissement de la fenêtre utile pour corriger nos trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre et rester dans les clous de l’Accord de Paris, ces annonces fortes et d’une ampleur quasi-inédite s’imposaient.