Pour un examen et le vote d’une loi « grand âge et autonomie » au Parlement avant la fin du quinquennat !

Avec le sénateur de la Loire Jean-Claude Tissot nous venons d’interpeller dans un courrier le Premier Ministre, Jean Castex, sur l’urgence à inscrire le projet de loi « grand âge et autonomie » à l’ordre du jour du Parlement dès cet été, afin qu’il soit voté avant la fin du quinquennat en 2022.

C’était une promesse du Président de la République. Les questions liées à la dépendance ne peuvent pas être repoussées au prochain quinquennat. C’est maintenant, alors que la pandémie a particulièrement frappé les plus âgés d’entre nous, et que les difficultés rencontrées par les personnels des EHPAD ou des soins et de l’aide à domicile ont été fortement amplifiées par cette longue crise sanitaire, qu’une perspective d’avenir doit être donnée.

Le détail de notre courrier :

Monsieur le Premier Ministre,

Nous avons l’honneur d’attirer votre attention sur l’urgente nécessité de programmer l’examen de la réforme « grand âge et autonomie » d’ici cet été, afin qu’elle puisse être adoptée avant la fin du quinquennat.

Initialement annoncée par le Président de la République pour « avant l’automne 2019 », cette réforme, très attendue tant par les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, que par les professionnels du secteur, est désormais largement documentée.

Elle a ainsi fait l’objet de plusieurs rapports successifs : celui de Denis Piveteau, en janvier 2019, pour la «Lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance » ; celui de Dominique Libault, en mars 2019, justement sous-titré « Grand âge, le temps d’agir » ; celui de Myriam El Khomri, en octobre 2019, pour un « Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge » ; celui de Laurent Vachey, en septembre 2020, intitulé « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement »…

Ces rapports mettent en évidence les grandes problématiques du vieillissement de la population et les réponses indispensables qui doivent être apportées pour faire face à cet enjeu majeur.

Deux axes apparaissent clairement : la nécessité de revaloriser les métiers de l’aide et des soins à domicile, d’une part, et le besoin d’un financement pérenne pour le secteur, d’autre part.

De notre côté, au Parlement, nous avons pris nos responsabilités et avons formulé de nombreuses propositions, à l’occasion de l’examen de chaque véhicule législatif s’y prêtant, dont les lois ordinaire et organique relatives à la dette sociale et à l’autonomie du 7 août 2020 ou encore le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Nous avons ainsi soutenu, dans ce cadre, la création de la cinquième branche de la Sécurité sociale, et salué la visée universaliste de cette branche dans la prise en charge de toute perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge ou au handicap.

Pour autant, l’attribution d’une maigre fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) pour le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est loin d’être à la hauteur des besoins et nous avons formulé – en vain – d’autres pistes pour y répondre, notamment celles d’une contribution des revenus du capital et des successions.

La loi « grand âge et autonomie » est sans conteste le cadre le plus adapté pour apporter une vraie réponse globale à ces enjeux et rénover enfin notre modèle de prise en charge de la dépendance, désormais totalement dépassé.

Mais, de report en report, elle est devenue un miroir aux alouettes sur lequel viennent s’écraser les propositions véritablement ambitieuses ou les mesures les plus attendues.

C’est ainsi que la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, nous a systématiquement renvoyés à l’examen de ce futur projet de loi lors des débats du PLFSS 2021, à chacune de nos propositions pour donner du corps à cette 5ème branche, que ce soit pour son financement, le renforcement de la prévention de la perte d’autonomie, la recherche de solutions innovantes, la mise en œuvre d’une prestation de compensation universelle, la gestion paritaire de la branche…

C’est encore la réponse qui est aujourd’hui opposée aux « oubliés du Ségur », ces personnels du secteur médico-social et de l’aide à domicile qui n’ont pas eu droit à la prime attribuée aux personnels soignants en première ligne lors de la crise sanitaire, mais qui se voient promettre une meilleure reconnaissance dans la réforme à venir…

Cette juste reconnaissance doit effectivement être une priorité afin d’assurer la viabilité, l’attractivité et la qualité de l’accompagnement à domicile sur l’ensemble de notre territoire, condition sine qua non pour pouvoir garantir une vraie liberté de choix de la personne âgée. Cela passe par une revalorisation d’ampleur des métiers du sanitaire et du médico-social, qui doit relever de la solidarité nationale.

Ces problématiques ne peuvent pas être repoussées au prochain quinquennat. C’est maintenant, alors que la pandémie a particulièrement frappé les plus âgés d’entre nous, et que les difficultés rencontrées par les personnels des EHPAD ou des soins et de l’aide à domicile ont été fortement amplifiées par cette longue crise sanitaire, qu’une perspective d’avenir doit être donnée.

C’est pourquoi nous voulions nous tourner vers vous aujourd’hui, Monsieur le Premier Ministre, afin de vous demander de bien vouloir inscrire au plus vite à l’agenda parlementaire ce projet de loi « grand âge et autonomie », promis par le Président de la République, conforté par de nombreux experts et si attendu par les futurs bénéficiaires – que nous sommes toutes et tous.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre demande, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

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