Ce jeudi 8 avril sera débattue une proposition de loi sur la fin de vie, présentée par le groupe Libertés & Territoires.
La fin de vie touche à l’intime de chacune et chacun. Par conséquent, « légiférer » sur la fin de vie constitue une responsabilité que je prends très au sérieux.
Aussi, je souhaite vous exposer les raisons qui font que je voterai « pour » cette proposition de loi.
1. Cette proposition de loi crée un droit nouveau que chacun peut exercer ou non. Ce droit permettra de proposer « une assistance médicalisée active à mourir » à toute personne capable et majeure, à condition que celle-ci soit « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, provoquant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elle juge insupportable ».
2. Ce nouveau droit sera encadré. Ainsi, les personnes qui souhaitent bénéficier de cette assistance médicalisée à mourir doivent soumettre leur demande à l’approbation du corps médical : le médecin traitant réunit 2 autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, pour examiner la demande :
Le corps médical a un entretien avec le patient pour vérifier le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de sa demande ainsi que l’impasse thérapeutique dans laquelle il se trouve. Les médecins doivent à ce moment informer le patient des possibilités offertes en matière de soins palliatifs adaptés à sa situation.
Dans les 4 jours qui suivent cet entretien :
Ce n’est que si ces 2 conditions sont remplies, que l’aide à mourir est apportée au patient. Cette aide ne peut toutefois être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de 24 heures à compter de l’acceptation de la demande par les médecins. De plus, tout au long du processus, la personne malade peut révoquer sa demande à tout moment.
3. Pour les patients dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, l’assistance médicalisée active à mourir peut leur être apportée si celle-ci figure expressément dans ses directives anticipées ou qu’elle est conforme à sa volonté dont peut témoigner la personne de confiance.
Le corps médical se réunit et prend une décision dans un délai de 8 jours. Lorsque le corps médical conclut à la possibilité de mettre en œuvre cette assistance médicalisée, la personne de confiance doit confirmer le caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite de la demande anticipée de la personne malade en présence de 2 témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès. L’assistance médicalisée est alors apportée après l’expiration d’un délai de 2 jours à compter de la date de confirmation de la demande.
4. La proposition de loi prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé : ils ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée active à mourir. Dans ce cas, le médecin doit immédiatement orienter le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
La proposition de loi sur la fin de vie, présentée par notre collègue député Olivier Falorni doit être débattue jeudi 8 avril dans l’hémicycle, dans le cadre de la niche parlementaire de son groupe Libertés et territoires.
Sa proposition de loi a été débattue et votée la semaine dernière en commission des Affaires sociales dans un climat d’échanges salué par tous les groupes.
Des députés de tous les groupes parlementaires représentés à l’Assemblée nationale seront réunis ce mardi devant la presse pour dénoncer l’obstruction parlementaire de quelques députés de droite -cinq députés LR-qui ont déposé 2300 amendements et empêcheront, jeudi, le vote de ce texte.
Notre tribune collective signée par 272 députés parue dans le Journal du Dimanche
Mercredi soir, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie, portée par le groupe Libertés et Territoires et soutenue par 225 députés de tous bords.
Notre Assemblée s’est honorée lors de ces débats : travail transpartisan, écoute et respect des convictions de chacun ont permis des échanges apaisés et constructifs.
Sur un sujet qui renvoie à l’intime et fait parfois rejaillir des expériences douloureuses, notre Parlement se devait d’être à la hauteur. Il l’a été.
Alors que ce débat doit se poursuivre en séance publique le 8 avril prochain, une poignée de députés ont déposé jusqu’à 400 amendements chacun. En deux jours à peine, le nombre total d’amendements s’élevait déjà à plus de 2 700.
Ce texte étant examiné dans le cadre d’une niche parlementaire – journée réservée à l’opposition –, il ne pourra être mis au vote et adopté que si l’examen aboutit avant la fin de cette journée.
Le doute n’est plus permis : plutôt que d’enrichir le débat, l’objectif de cette minorité est d’y couper court. Nous dénonçons fermement cette obstruction, qui est la négation du travail parlementaire.
Oui, il est temps de débattre du sujet au Parlement, temps d’en débattre de façon digne et apaisée. Cette question traverse notre société depuis quarante ans. Plusieurs textes ont été déposés à l’Assemblée comme au Sénat depuis 2017.
Nos concitoyens nous interpellent, attendent que nous en débattions et, pour une majorité d’entre eux, que nous l’adoptions. Le législateur, garant des libertés publiques et des droits individuels, se doit d’étudier la possibilité de reconnaître et garantir un droit nouveau. Ni le débat, ni le vote ne doivent être empêchés.
Oui, ce débat est aussi légitime sur une proposition de loi que sur un projet de loi. Comment peut-on être parlementaire et considérer que certains sujets seraient trop « graves » pour être initiés par le Parlement ?
Rappelons que nombre d’avancées de société, de la contraception à la loi Claeys-Leonetti en passant par le Pacs, émanent du Parlement. Rappelons aussi que la question de la fin de la vie rassemble au-delà des étiquettes politiques, comme en témoignent nos amendements transpartisans.
Ce dépassement des clivages est la condition de chaque grand progrès de société, mais aussi une des plus belles qualités de notre démocratie.
Nous, députés de tous bords, voulons débattre. Nous voulons voter. Le temps du Parlement est venu.
Respectons-le.
Liste des signataires de la tribune du JDD :
Caroline Abadie (La République en Marche), Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires), Damien Adam (La République en Marche), Éric Alauzet (La République en Marche), Aude Amadou (La République en Marche), Pieyre-Alexandre Anglade (La République en Marche), Christophe Arend (La République en Marche), Clémentine Autain (La France Insoumise), Laetitia Avia (La République en Marche), Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés), Delphine Bagarry (Non-inscrit), Didier Baichère (La République en Marche), Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Frédéric Barbier (La République en Marche), Delphine Batho (Non-inscrit), Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés), Xavier Batut (La République en Marche), Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains), Sophie Beaudouin-Hubiere (La République en Marche), Olivier Becht (Agir ensemble), Ugo Bernalicis (La France Insoumise), Philippe Berta (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Barbara Bessot Ballot (La République en Marche), Gisèle Biémouret (Socialistes et apparentés), Christophe Blanchet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Yves Blein (La République en Marche), Sandra Boëlle (Les Républicains), Pascal Bois (La République en Marche), Julien Borowczyk (La République en Marche), Claire Bouchet (La République en Marche), Jean-Claude Bouchet (Les Républicains), Sylvie Bouchet-Bellecour (Les Républicains), Florent Boudié (La République en Marche), Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble), Bertrand Bouyx (La République en Marche), Yaël Braun-Pivet (La République en Marche), Marine Brenier (Les Républicains), Guy Bricout (UDI et Indépendants), Jean-Louis Bricout (Socialistes et apparentés), Anne Brugnera (La République en Marche), Danielle Brulebois (La République en Marche), Anne-France Brunet (La République en Marche), Stéphane Buchou (La République en Marche), Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche), Pierre Cabaré (La République en Marche), Émilie Cariou (Non-inscrit), Michel Castellani (Libertés et Territoires), Anne-Laure Cattelot (La République en Marche), Danièle Cazarian (La République en Marche), Samantha Cazebonne (La République en Marche), Anthony Cellier (La République en Marche), Émilie Chalas (La République en Marche), Philippe Chalumeau (La République en Marche), Annie Chapelier (Agir ensemble), Sylvie Charrière (La République en Marche), Fannette Charvier (La République en Marche), Guillaume Chiche (Non-inscrit), Francis Chouat (La République en Marche et apparentés), Stéphane Claireaux (La République en Marche), Mireille Clapot (La République en Marche), Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires), Christine Cloarec-Le Nabour (La République en Marche), Michèle Crouzet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Fabienne Colboc (La République en Marche), Paul-André Colombani (Libertés et Territoires), Éric Coquerel (La France Insoumise), Alexis Corbière (La France Insoumise), François Cormier-Bouligeon (La République en Marche), Bérangère Couillard (La République en Marche), Charles de Courson (Libertés et Territoires), Yolaine de Courson (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Yves Daniel (La République en Marche), Alain David (Socialistes et apparentés), Célia de Lavergne (La République en Marche), François de Rugy (La République en Marche), Cécile Delpirou (La République en Marche), Nicolas Démoulin (La République en Marche), Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Christophe Di Pompeo (La République en Marche), Loïc Dombreval (La République en Marche), Jeanine Dubié (Libertés et Territoires), Christelle Dubos (La République en Marche), Coralie Dubost (La République en Marche), Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche), Audrey Dufeu (La République en Marche), Françoise Dumas (La République en Marche), Frédérique Dumas (Libertés et Territoires), Laurence Dumont (Socialistes et apparentés), Stella Dupont (La République en Marche), Sophie Errante (La République en Marche), Catherine Fabre (La République en Marche), Olivier Falorni (Libertés et Territoires), Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine), Olivier Faure (Socialistes et apparentés), Valéria Faure-Muntian (La République en Marche), Yannick Favennec-Bécot (UDI et Indépendants), Caroline Fiat (La France Insoumise), Agnès Firmin Le Bodo (Agir ensemble), Pascale Fontenel-Personne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Paula Forteza (Non-inscrit), Alexandre Freschi (La République en Marche), Jean-Luc Fugit (La République en Marche), Albane Gaillot (Non-inscrit), Camille Galliard-Minier (La République en Marche), Laurent Garcia (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés),· Guillaume Garot (Socialistes et apparentés), Laurence Gayte (La République en Marche), Luc Geismar (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Raphaël Gérard (La République en Marche), Guillaume Gouffier-Cha (La République en Marche), Fabien Gouttefarde (La République en Marche), Carole Grandjean (La République en Marche), Florence Granjus (La République en Marche), Benjamin Griveaux (La République en Marche), Émilie Guerel (La République en Marche), David Habib (Socialistes et apparentés), Véronique Hammerer (La République en Marche), Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Pierre Henriet (La République en Marche), Alexandre Holroyd (La République en Marche), Dimitri Houbron (Agir ensemble), Sacha Houlié (La République en Marche), Philippe Huppé (Agir ensemble), Christian Hutin (Socialistes et apparentés), Monique Iborra (La République en Marche), Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Sandrine Josso (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Chantal Jourdan (Socialistes et apparentés), Régis Juanico (Socialistes et apparentés), Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine), Hubert Julien-Laferrière (Non-inscrit), Guillaume Kasbarian (La République en Marche), Stéphanie Kerbarh (La République en Marche), Yannick Kerlogot (La République en Marche), Loïck Kervran (Agir ensemble), Fadila Khattabi (La République en Marche), Sonia Krimi (La République en Marche), Aina Kuric (Agir ensemble), Bastien Lachaud (La France Insoumise), François-Michel Lambert (Libertés et Territoires), Luc Lamirault (Agir ensemble), Anne-Christine Lang (La République en Marche), Frédérique Lardet (La République en Marche), Michel Larive (La France Insoumise), Jean-Charles Larsonneur (Agir ensemble), Jean Lassalle (Libertés et Territoires), Michel Lauzzana (La République en Marche), Gaël Le Bohec (La République en Marche),· Sandrine Le Feur (La République en Marche), Didier Le Gac (La République en Marche), Jean-Claude Leclabart (La République en Marche), Vincent Ledoux (Agir ensemble), Christophe Lejeune (La République en Marche), Patricia Lemoine (Agir ensemble), Marion Lenne (La République en Marche), Roland Lescure (La République en Marche), Gérard Leseul (Socialistes et apparentés), Serge Letchimy (Socialistes et apparentés), Monique Limon (La République en Marche), Richard Lioger (La République en Marche), Brigitte Liso (La République en Marche), Aude Luquet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Lise Magnier (Agir ensemble), Mounir Mahjoubi (La République en Marche), Jacques Maire (La République en Marche), Jacqueline Maquet (La République en Marche), Jacques Marilossian (La République en Marche), Sandra Marsaud (La République en Marche), Denis Masséglia (La République en Marche), Sereine Mauborgne (La République en Marche), Stéphane Mazars (La République en Marche), Graziella Melchior (La République en Marche), Jean-Luc Mélenchon (La France Insoumise), Ludovic Mendes (La République en Marche), Frédérique Meunier (Les Républicains), Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche), Monica Michel (La République en Marche), Bruno Millienne (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Maxime Minot (Les Républicains), Jean-Michel Mis (La République en Marche), Paul Molac (Libertés et Territoires), Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche), Florence Morlighem (La République en Marche et apparentés), Cécile Muschotti (La République en Marche), Sébastien Nadot (Libertés et Territoires), Danièle Obono (La France Insoumise), Valérie Oppelt (La République en Marche),· Matthieu Orphelin (Non-inscrit), Catherine Osson (La République en Marche), Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche), Bertrand Pancher (Libertés et Territoires), Mathilde Panot (La France Insoumise), Charlotte Parmentier-Lecocq (La République en Marche), Nicole Le Peih (La République en Marche),· Hervé Pellois (La République en Marche), Patrice Perrot (La République en Marche), Pierre Person (La République en Marche), Anne-Laurence Petel (La République en Marche), Valérie Petit (Agir ensemble), Michèle Peyron (La République en Marche), Damien Pichereau (La République en Marche), Sylvia Pinel (Libertés et Territoires), Christine Pires Beaune (Socialistes et apparentés),· Béatrice Piron (La République en Marche), Claire Pitollat (La République en Marche), Bérangère Poletti (Les Républicains), Nathalie Porte (Les Républicains), Josy Poueyto (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés),· Éric Poulliat (La République en Marche), Florence Provendier (La République en Marche), Loïc Prud’homme (La France Insoumise), Adrien Quatennens (La France Insoumise), Bruno Questel (La République en Marche), Valérie Rabault (Socialistes et apparentés), Cathy Racon-Bouzon (La République en Marche), Pierre-Alain Raphan (La République en Marche),· Jean-Hugues Ratenon (La France Insoumise), Rémy Rebeyrotte (La République en Marche), Robin Reda (Les Républicains), Hugues Renson (La République en Marche), Muriel Ressiguier (La France Insoumise), Cécile Rilhac (La République en Marche), Véronique Riotton (La République en Marche), Mireille Robert (La République en Marche), Laëtitia Romeiro Dias (La République en Marche), Xavier Roseren (La République en Marche), Laurianne Rossi (La République en Marche), Claudia Rouaux (Socialistes et apparentés), Sabine Rubin (La France Insoumise), Thomas Rudigoz (La République en Marche), François Ruffin (La France Insoumise), Pacôme Rupin (La République en Marche), Laurent Saint-Martin (La République en Marche), Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés), Nathalie Sarles (La République en Marche),· Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés), Marie Silin (La République en Marche), Benoit Simian (Libertés et Territoires), Bertrand Sorre (La République en Marche), Sira Sylla (La République en Marche), Bénédicte Taurine (La France Insoumise), Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires), Aurélien Taché (Non-inscrit),· Jean Terlier (La République en Marche), Stéphane Testé (La République en Marche), Valérie Thomas (La République en Marche), Alice Thourot (La République en Marche), Huguette Tiegna (La République en Marche),· Sylvie Tolmont (Socialistes et apparentés), Jean-Louis Touraine (La République en Marche), Alain Tourret (La République en Marche), Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche), Stéphane Travert (La République en Marche), Nicole Trisse (La République en Marche), Stéphane Trompille (La République en Marche), Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Isabelle Valentin (Les Républicains), Boris Vallaud (Socialistes et apparentés), Laurence Vanceunebrock (La République en Marche), Pierre Vatin (Les Républicains), Marie-Christine Verdier-Jouclas (La République en Marche), Michèle Victory (Socialistes et apparentés), Annie Vidal (La République en Marche), Philippe Vigier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés), Patrick Vignal (La République en Marche), Corinne Vignon (La République en Marche), Cédric Villani (Non-inscrit), Stéphane Viry (Les publicains), Hélène Zannier (La République en Marche), Souad Zitouni (La République en Marche), Jean-Marc Zulesi (La République en Marche)
le texte de la proposition de loi d’Olivier Falorn donnant droit à une fin de vie libre et choisie :
L’article 1er autorise “l’assistance médicale pour mourir” sous conditions
A l’article L.1110-9 du Code de santé publique relatif à l’assistance médicalement assistée, le texte ouvre la possibilité de demander une “assistance médicalisée permettant, par une aide active, une mort rapide et sans douleur”.
L’article 2 fixe la procédure et les délais de l’assistance médicale pour mourir
Le texte insère un article au CSP pour fixer la procédure suivante :
– le médecin saisi de la demande saisit sans délai deux autres praticiens pour vérifier la réalité des critères ;
– lors d’un entretien avec la personne malade : – ils vérifient le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande – ils l’informent des possibilités qui lui sont offertes ;
– Un rapport comportant leurs conclusions sur l’état de l’intéressé doit être rendu, en présence la personne ou d’une personne de confiance, dans un délai maximum de quatre jours à compter de l’entretien ;
– L’aide active à mourir ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande par la personne (délai abrogeable) ;
– à tout moment, la personne malade peut révoquer sa demande ;
– le médecin qui a concouru à la mise en œuvre de l’aide active à mourir doit adresser dans un délai de 4 jours ouvrables à compter du décès un rapport sur les circonstances du décès à une commission nationale de contrôle.
L’article 3 précise les modalités des directives anticipées
Le texte complète le dispositif des directives anticipées par un article additionnel à la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er.
Les directives anticipées sont étendues : à l’assistance médicalisée pour mourir et à plusieurs personnes de confiance (sans précision sur leur désignation).
Modalités d’application :
La personne de confiance saisit le médecin.
1. le médecin transmet la demande à deux autres praticiens au moins et consulte l’équipe médicale, les personnes qui assistent au quotidien la personne malade et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer.
2. les médecins établissent, dans un délai de 8 jours au plus, un rapport déterminant si la personne remplit les conditions
3. la personne de confiance confirme le caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande anticipée en présence de deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès.
L’article 4 instaure une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé
Cette commission est placée auprès du min. de la justice et du min. de la santé ;
Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée pour mourir, si les exigences légales ont été respectées ;
A défaut, elle peut saisir du dossier le procureur de la République ;
Ses modalités de composition et de fonctionnement sont renvoyées par décret.
L’article 5 prévoit une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé
En plus de la clause de conscience générale, de nature réglementaire, applicable à tout acte médical et permettant à tout médecin de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, le texte ajoute une seconde clause spécifique, de nature législative, pour les actes d’assistance médicalisée pour mourir.
Ainsi, elle précise que les professionnels de santé ne sont pas tenus d’apporter leur concours à la mise en œuvre d’une assistance médicalisée pour mourir. Dans ce cas, le texte prévoit une obligation de notification et de redirection immédiate vers un autre praticien.
Droit actuel : une législation française de la fin de vie centrée sur la sédation et le soulagement de la douleur
Le droit français ne reconnaît pas explicitement la possibilité pour le corps médical d’administrer un geste létal à la demande du patient ou d’assister ce dernier dans son souhait d’abréger sa vie : l’article R.4127-38 du code de la santé publique pose l’interdit déontologique pour les médecins de donner intentionnellement la mort.?
Il privilégie un accompagnement centré sur l’accès aux soins susceptibles de soulager la douleur et à une sédation pouvant conduire au décès en cas de décision d’arrêt des traitements : l’article L.1110-5-1 mentionne le « refus de l’obstination déraisonnable » et l’art. L.1110-5-2 l’administration d’une sédation “profonde et continue jusqu’à décès”.
Les évolutions législatives des vingt dernières années :
• la loi du 9 juin 1999 : consécration du droit aux soins palliatifs
Elle affirme le droit de toute personne dont l’état le requiert d’avoir accès aux soins palliatifs et à un accompagnement.
• la loi du 4 mars 2002, dite loi « Kouchner » : prise en compte de la volonté du patient
Elle reconnaît le droit de toute personne malade de prendre, avec le professionnel de santé, les décisions concernant sa santé, ainsi que son droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
• la loi du 22 avril 2005, dite loi « Leonetti » : interdiction de l’obstination déraisonnable
Elle interdit l’obstination déraisonnable dans la dispense de soins afin de protéger les patients du risque d’acharnement thérapeutique.
Elle consacre la possibilité d’administrer, aux patients atteints d’une maladie grave et incurable en stade avancé ou terminal avec leur accord, des soins palliatifs visant à soulager la douleur et ayant pour effet secondaire d’abréger la vie.
Elle ouvre la possibilité à toute personne, par la voie de directives anticipées, de préciser leurs choix en matière de conduite thérapeutique à tenir lorsqu’elles seront en fin de vie, dans l’hypothèse où elles seraient hors d’état d’exprimer leur volonté.
• la loi du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti » : consécration du droit à une fin de vie digne et apaisée
Elle affirme le droit de toute personne à une fin de vie digne et apaisée.
Elle reconnaît ainsi aux personnes malades en fin de vie et dont les souffrances sont réfractaires aux traitements un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Afin que ce droit ne soit pas interprété comme une voie d’ouverture du suicide assisté, il est conditionné à l’imminence du décès et au caractère réfractaire de la douleur du patient aux traitements.
Elle renforce l’opposabilité aux médecins des directives anticipées du patient : la non-application des directives anticipées par le médecin ne peut ainsi intervenir qu’à l’issue d’une procédure collégiale et uniquement si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient.
Elle conforte le statut de la personne de confiance qui peut rendre compte de la volonté du patient : en l’absence de directives anticipées, le médecin a l’obligation de recueillir le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Etat des lieux : des carences persistantes de la prise en charge palliative en France
– Insuffisance de lits dans le milieu hospitalier
26 départements – dont la Guyane et Mayotte – n’ont pas d’unités de soins palliatifs et trois disposent de moins d’un lit d’unité de soins palliatifs pour 100 000 habitants.
– Insuffisance de la prise en charge à domicile et en institution sociale ou médicosociale
Manque de personnels et absence de cadre règlementaire pour la dispensation en ville du midazolam (contrairement aux recommandations de la Haute Autorité de santé en février 2020).
– Insuffisance de personnel
En 2019, une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) comprend, en moyenne, un médecin (en ETP), 0,1 ETP de cadre de santé, 1,5 ETP d’infirmier et 0,6 ETP de psychologue, et bénéficie de quatre demi-journées par mois de bénévoles. Le maillage territorial de cette moyenne reste très inégal – notamment dans les territoires ruraux éloignés des soins palliatifs hospitaliers.
– Insuffisances d’acculturation des professionnels de santé aux problématiques de la fin de vie
91% des personnes interrogées par le CNSPFV en février 2021 rapportent ne pas avoir été informés par leur médecin traitant de leurs droits et des dispositifs existants ; manque de dialogue et de pédagogie parfois entre les professionnels de santé et leur patient ou ses proches sur le sujet
– Insuffisance de recherche dans ce domaine au sein des UFR de santé
– Un taux de suicide chez les personnes âgées révélateur du « mal vieillir » en France
La France se classe parmi les pays d’Europe avec les taux de suicide les plus élevés chez les personnes âgées : en 2016, ces taux s’établissaient à 20,3 pour 100 000 habitants chez les personnes âgées de 60 à 69 ans, à 27,2 pour les 70-79 ans et 73,4 pour les plus de 80 ans. À titre de comparaison, ces taux étaient respectivement de : 16,1 – 23,2 et 39,2 pour l’Allemagne ; de 8,5 – 7,4 et 15,4 pour le Royaume-Uni ; de 10,2 – 13,3 et 22,9 pour l’Italie.
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Je vous remercie pour toutes ces précisions et vous soutiens dans votre prise de position “pour une fin de vie libre et choisie”.