Avec mes collègues parlementaires, nous avons déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi “relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières” !
Les 84 députées et députés, auteures et auteurs de la saisine, estiment que cette loi est manifestement contraire à plusieurs principes à valeur constitutionnelle puisqu’elle méconnaît notamment
– les règles relatives à l’élaboration de l’étude d’impact par le Gouvernement,
– le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé,
– le devoir de toute personne de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement,
– et le principe de prévention obligeant à prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à l’environnement.
Enfin, elle porte atteinte au principe de non-régression en ce qu’elle prive de garantie légale les exigences constitutionnelles de préservation de l’environnement et de droit à la santé.
Notre recours est à lire ici ? https://bit.ly/recours_Neonicotinoides
La dépêche Agence France Presse :
Néonicotinoïdes: les députés de gauche saisissent le Conseil Constitutionnel
Paris, 10 nov 2020 (AFP) – 84 députés, très majoritairement issus des bancs de gauche, ont saisi mardi le Conseil Constitutionnel sur le projet de loi autorisant le retour temporaire des néonicotinoïdes, insecticides tueurs d’abeilles, en estimant notamment que le texte contrevenait “aux exigences constitutionnelles de préservation de l’environnement”.
Adopté le 4 novembre par le Parlement après le vote positif du Sénat, le projet de loi autorise, à titre dérogatoire, les producteurs de betteraves à sucre à utiliser jusqu’en 2023 des semences traitées avec des pesticides de la famille des néonicotinoïdes, interdits depuis 2018.
Très contesté à gauche, ce texte “difficile”, selon l’aveu du gouvernement, doit permettre de sauver la filière confrontée à une maladie qui affaiblit la plante, conduisant à une perte importante de rendement.
“Notre recours n’a pas pour objet de refaire le débat parlementaire”, a assuré la députée (ex-EDS) Delphine Batho. “Nous avons à l’encontre du projet de loi des griefs majeurs de nature constitutionnelle”, a complété l’ancienne ministre de l’Environnement.
Le recours devant la haute juridiction a été déposé par les députés communistes, socialistes, la France insoumise, les membres de l’ex-groupe Ecologie Démocratie et Solidarité (EDS), mais aussi par huit députés du groupe Libertés et Territoires.
Dans leur viseur: l’insuffisance de l’étude d’impact déposée par le gouvernement avec le texte de loi.
“Comment est-ce possible qu’une étude d’impact en 2020 ne fasse pas mention de l’effondrement de la biodiversité dont la science dit qu’elle est liée aux néonicotinoïdes?” a interrogé Delphine Batho, lors d’une conférence de presse.
“L’étude d’impact est incomplète sur le plan des risques de la santé et elle méprise les alternatives sur le plan agronomique”, relève le socialiste Dominique Potier.
Les élus de gauche considèrent en outre que le projet de loi concilie de manière “manifestement déséquilibrée” la liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement, “objectif de valeur constitutionnelle”, et de la santé.
“Cette loi est emblématique d’une politique qui donne la primeur à l’économie libérale par rapport au vivant”, a commenté le communiste Hubert Wulfranc.
Autre argument avancé: les dispositions de la loi “priveront de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en méconnaissant le principe de non-régression”, écrivent les députés.
Ce “droit” est consacré par la Charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle depuis 2005.
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